Interventions sur "municipal" de Jean-Pierre Grand

Le code général des collectivités territoriales précise la règle générale selon laquelle le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans. Or il est de moins en moins exceptionnel qu’un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints, appelant ainsi le conseil municipal à se prononcer sur leur maintien ou non. Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d’intercommunalité peuvent s’en servir afin de mettre la pressi...

Depuis 2014, le maire a modifié à six reprises son exécutif. Il y a eu le Saurel 1, le Saurel 2, le Saurel 3, etc., à l’instar des remaniements de gouvernement. Je vous le jure, c’est la réalité ! Et le maire a demandé à chaque conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non d’adjoints dans leurs fonctions. La modification la plus importante a eu lieu le 29 avril 2015, se traduisant par le retrait des délégations à l’intégralité des adjoints et le vote de leur non-maintien, avant de procéder à de nouvelles désignations. Ces renouvellements réguliers de l’exécutif municipal sont présentés comme des remaniements ! Tout cela est ex...

Je suis étonné par cet amendement. Si vous avez un maire auquel vous vous opposez, il réunira le conseil municipal le mardi et le mercredi.

M. Jean-Pierre Grand. Vous devrez donc choisir entre le Sénat ou le conseil de métropole et le conseil municipal. À Montpellier, les conseils de métropole ont toujours lieu le mardi… Je prie la présidence d’être indulgente pour mes éventuelles absences le mardi !

... désignation des conseillers communautaires. Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification. En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Selon quels principes un maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ? Par ailleurs, les communes de moins de 1 000 habitants disposent rarement d’un nombre important de sièges à l’intercommunalité. L’argument selon lequel l’ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en prem...

L’article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Conformément au code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d’orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI. Je propose d’élargir cette obligation de transmis...

L’article 4 permet d’améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Je propose de simplifier l’organisation des conseils municipaux en supprimant l’obligation, pour les représentants de la commune à l’EPCI, de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI. En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tout conseil municipal, sans qu’une disposition législative soit nécessaire pour cela. Par ailleurs, cette disposition semble peu respectée et, en l’absence de jurisprudence, cela fait peser un risque de démission d’office de l’élu en cas de non-respect, ...

Madame la rapporteure, je fais simplement observer que les lois ne sont pas respectées et qu’une épée de Damoclès plane au-dessus des élus municipaux. Il est possible d’informer sur l’activité de l’EPCI à l’occasion de toute réunion du conseil municipal. Il ne sert à rien de produire des tonnes de documents qui coûtent des dizaines de millions d’euros ! Ma commune donne 200 millions d’euros par an à l’intercommunalité et elle ne reçoit à l’arrivée que 4 millions d’euros. Il faut que la population le sache. On ne peut pas s’en satisfaire ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

...l bouleversement de notre organisation territoriale doit être uniquement le fruit d’une volonté partagée des élus locaux et des populations. Je connais un cas, dans l’Hérault, où un préfet pourra valider la création d’une commune nouvelle, les deux conseils municipaux s’étant mis d’accord. Le problème est que la population, elle, s’y oppose. Les deux maires ne se représenteront pas aux élections municipales, et il ne sera plus jamais possible de revenir en arrière. Il faut regarder de telles situations de près.

... pour règle de ne jamais mettre en cause le préfet, qui peut tout à fait être objectif, mais il peut aussi se faire rouler dans la farine par des maires. J’en veux pour preuve le cas de fusion de communes que j’ai précédemment signalé, où les deux maires ne se représenteront pas : les règles seront respectées, naturellement, mais les populations ne sont pas d’accord. À quatorze mois des élections municipales de 2020, je pense qu’il faut y regarder à deux fois. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

...ultation des habitants en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées. Je ne remets pas en cause la légitimité et la représentativité des conseils municipaux élus pour l’intégralité du mandat, mais la création d’une commune nouvelle est un acte majeur qui touche à l’identité même de la commune et qui n’a pas forcément été débattu lors des élections municipales. Afin de garantir un processus démocratique, je propose qu’une consultation citoyenne puisse être organisée à la demande des trois cinquièmes des électeurs afin de valider ou non le rattachement de leur commune à la commune nouvelle. Les modalités d’organisation de cette consultation et de saisine des électeurs seront renvoyées à un décret en Conseil d’État, qui devra garantir l’anonymat des ...

L’article 7 de la loi du 11 décembre 1990 dispose qu’il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Il n’est donc pas possible de créer une commune nouvelle dans l’année qui précède le renouvellement municipal : il revient au débat électoral de trancher démocratiquement cette question. Cette interdiction est aujourd’hui inscrite dans la loi du 11 décembre 1990, qui a pour objet d’organiser la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Afin d’améliorer la lisibilité du droit électoral, je propose de l’introduire dans le code électoral. J’ai bien conscience que mo...

Introduit en commission sur votre initiative, madame le rapporteur, l’article 5 vise à ce que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau du conseil municipal entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal. Conformément au code général des collectivités territoriales, les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les mêmes conditions que le maire de la commune nouvelle. Ils remplissent dans les communes déléguées les fonctions d’officier d’état civil et...

La loi du 17 mai 2013 interdit à tous les salariés d’une commune membre d’un EPCI d’exercer le mandat de conseiller communautaire de ce même EPCI. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions. Il existe donc une flagrante inégalité de traitement. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et ne peut être justifiée par des motifs de protection de la liberté de choix de l’électeur, d’indépendance de l’élu ou par la prévention des risques de confusion ou de conflit d’intérêt. Il convient de tirer l...

J’approuve cet amendement, mais je voudrais aller plus loin. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez d’évoquer l’autorité du procureur de la République. Pour ma part, j’aborderai la question des mariages pré-mortem, pour bien vous montrer à quel point l’autorité du procureur de la République est un dispositif totalement désuet – je le dis après trente-quatre ans de vie municipale. Les maires se trouvent obligés de demander au procureur de la République une autorisation pour marier une personne en fin de vie dans un établissement hospitalier. Or entre le jour où le procureur signe l’autorisation et celui où le mariage a lieu, la situation du malade peut évoluer très rapidement. La seule personne qui au regard de la loi est en mesure à l’instant t de vérifier si to...