Interventions sur "affectée" de Jean-Pierre Leleux

...faire face à un déficit de plus de 150 millions d’euros. Je demande donc, par le biais de ce sous-amendement, que ces 140, 5 millions d’euros soient bien versés à France Télévisions, mais qu’ils soient tirés du produit de la TOCE à taux constant. Le produit de cette taxe devrait dans ces conditions être de 225 millions d’euros. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sans que cette taxe soit affectée, on prévoyait du moins que les sommes collectées seraient octroyées à France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité. Mon sous-amendement vise donc à supprimer l’augmentation de cette taxe, mais aussi à garantir que, au sein des 225 millions d’euros qui seront collectés au taux de 0, 9 %, les 140, 5 millions d’euros nécessaires soient bien attribués à France Télévisions.

Les dispositions de cet amendement me mettent dans l’embarras. Au cours des trois derniers exercices, le CNC a fait l’objet d’importants prélèvements. Il est vrai que les assiettes des taxes affectées au Centre ont évolué et que leurs cibles n’ont pas toujours été bien calculées lors de leur création. Ce fut le cas de la taxe sur les services de télévision « distributeurs », la TSTD, créée en 2013. Ainsi, le budget du CNC devait s’établir à 700 millions d’euros en 2014. Or cette ressource affectée n’a pas eu le rendement escompté – c’était une première –, quelque 60 millions d’euros ayant fai...

Il s’agit d’un sous-amendement d’équilibre entre les différentes positions et de compromis entre, d’une part, la nécessité de faire contribuer le CNC à l’effort national d’économie, et, d’autre part, la volonté de ne pas fragiliser l’action de cet opérateur en matière de soutien à la création, à la production, voire à l’équipement des salles de cinéma. Le CNC est alimenté par quatre taxes affectées. Le produit de trois d’entre elles ne doit pas être plafonné : je veux parler de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes. Les recettes tirées de ces taxes étant directement mutualisées et affectées à la création, un tel plafonnement remett...

..., l’exonérer de cet effort ne lui rendrait pas service et renverrait de lui une image négative. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu un sous-amendement visant à plafonner le produit de la TST, qui, s’il est adopté, permettra au CNC d’abonder le budget général de l’État à hauteur de 70 millions d’euros. Je précise, pour rebondir sur les propos de M. Assouline, que les trois taxes directement affectées à la création, à la production et à l'entretien des salles ne sont pas visées. Je propose donc de ne jouer que sur la part « distributeurs » de la TST, en la plafonnant, pour 2012, à 229 millions d'euros. Pourquoi cette seule année ? Parce que je souhaite que l'on réfléchisse à la fixation d’un nouveau taux. D’ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, constatant...