Interventions sur "patrimoine" de Jean-Pierre Leleux

Dans la mission qui est la vôtre, l'aspect sémantique est important : vous avez employé le mot de « restauration » ; vous avez dit également vouloir rendre à la cathédrale sa splendeur. Le mot « restauration » a du sens en termes de patrimoine : il s'agit, à la suite d'un accident, de remettre en l'état historique, quand on le connaît. C'est le cas pour Notre-Dame en l'occurrence. L'opinion publique est partagée. Certains considèrent, vu l'état de dégradation de la flèche, de la charpente et de la toiture, qu'il faut saisir l'occasion, comme cela fut le cas dans d'autres époques, pour modifier l'aspect du bâtiment et faire un « geste...

Pour les restaurations patrimoniales, la demande émanant des territoires est si forte ! On attend des solutions pour tant de monuments ! Au titre du projet de loi de finances rectificative, le Sénat a restitué 25 millions d’euros à la restauration du patrimoine.

Or, avant même que ce texte ne soit voté, les DRAC avaient reçu l’ordre de ne plus ouvrir de dossiers. À cet égard, je m’inquiète. Quant au pass culture, nous le soutenons ; mais il en est encore à ses prémices. De nombreux points doivent être améliorés et le calendrier nous en laisse le temps. À l’inverse, pour le patrimoine, il est urgent d’agir dans les territoires ! Je ne sous-estime en rien les grands projets menés par l’État, notamment à Villers-Cotterêts : ils ont toute leur importance. Mais, dans les territoires, j’entends s’exprimer nombre d’attentes.

M. Jean-Pierre Leleux. Les collectivités territoriales s’inquiètent de la restauration de leur patrimoine !

...s et des festivals. Cependant, ma chère collègue Françoise Laborde, en général, il y a deux vases communicants ; ici, on en mobilise un troisième et on pourrait même en ajouter un quatrième. Restant dans la logique que j’avais adoptée à l’égard de l’amendement de la commission des finances présenté par Vincent Éblé, je ne peux évidemment pas soutenir cet amendement, qui priverait le programme « Patrimoines » des financements que nous venons de lui accorder.

... laisse que peu de marges de manœuvre et, d’autre part, de participer à la définition des priorités stratégiques que France Médias sera chargée de mettre en œuvre, souvent dans le cadre de partenariats avec d’autres acteurs. Ces entreprises et leurs salariés ont besoin de se mobiliser autour d’objectifs ambitieux : s’adresser à la jeunesse, défendre la francophonie, protéger la création et notre patrimoine audiovisuel et cinématographique. Le budget pour 2020 peut être considéré comme une potion amère, peu digeste ; je préfère l’envisager comme une diète salutaire, avant une remise à plat des missions, des outils et des moyens, dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel qui nous sera soumis au printemps prochain !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a toujours été très attaché à l’action de la Fondation du patrimoine. Rien d’étonnant, me direz-vous, au regard de la mission principale qui lui est dévolue : la protection du petit patrimoine dans les territoires. Le fait que cette fondation soit née d’une idée de notre ancien collègue Jean-Paul Hugot n’y est sans doute pas étranger. Celui-ci est le premier à avoir suggéré de créer une fondation privée chargée de mobiliser le secteur privé pour compléter l’actio...

Les liens entre la Fondation du patrimoine et le Sénat ont toujours été étroits. Souvenons-nous que la Fondation a été créée en 1996 sur la base d'une idée de notre ancien collègue, Jean-Paul Hugot, sénateur-maire de Saumur. C'est ensuite une initiative de notre ancien collègue Yann Gaillard qui a permis d'attribuer une fraction du produit des successions en déshérence au financement d'actions de sauvegarde du patrimoine et, particulièrem...

L'adoption de cet amendement poserait un vrai risque. Ce serait conduire la Fondation du patrimoine vers des objectifs différents de ceux qui lui sont fixés. Une telle diversification serait préjudiciable au patrimoine réellement rural qui est son principal objet. Un second risque existe. J'ai cru comprendre que la négociation interministérielle pour obtenir l'aval de Bercy sur l'augmentation de cette « dépense fiscale » a été assez compliquée. En voulant aller plus loin, on risquerait de fair...

L'amendement COM-1 vise à ouvrir aux immeubles non bâtis, dont les parcs et jardins, le bénéfice de l'avantage fiscal, dont ils sont aujourd'hui exclus. Cette ouverture correspond à l'intention du législateur au moment de la création de la Fondation du patrimoine, en 1996 : il entendait que le label puisse être attribué à des parcs et jardins, ou encore à des sites naturels. Les parcs et jardins bénéficiaient d'un avantage fiscal jusqu'en 2014 dans le cadre du label « Jardins remarquables », attribué par le ministère de la culture. L'avantage fiscal associé au label a été supprimé depuis lors. L'amendement tend également à préciser que les termes « non p...

On voulait tout à l'heure assouplir le critère de population ; il serait paradoxal de vouloir à présent exclure ces éléments de patrimoine rural qui subsistent même en milieu urbain ! L'amendement COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 vise à fixer deux conditions pour l'application de la déduction fiscale. D'une part, elle ne s'appliquerait qu'aux travaux réalisés sur des immeubles visibles depuis la voie publique. D'autre part, la Fondation du patrimoine devrait cofinancer les travaux au moins à hauteur de 2 % de leur montant, ce...

Les représentants de Bercy nous ont recommandé de faire figurer cela dans la loi : ils nous ont dit qu'il leur serait difficile de le réaffirmer par décret si le législateur ne le mentionnait pas expressément. L'amendement COM-4 est adopté à l'unanimité. L'amendement COM-5 vise à garantir que la protection du patrimoine rural ne sera pas délaissée par la Fondation du patrimoine sous l'effet du nouveau périmètre d'application du label. S'il est souhaitable que le label puisse contribuer à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, il ne serait pas acceptable que la Fondation du patrimoine se détourne de sa mission première, pour lequel son intervention est essentielle, a fortiori depuis la dispa...

...le, qui ont eu pour effet de restreindre considérablement l'intention initiale du législateur, ne nous invitent pas à accueillir favorablement la perspective d'un décret à ce sujet. Par ailleurs, cet amendement me paraît sans objet, maintenant que nous avons inscrit à la fois le critère de visibilité depuis la voie publique et l'impératif de cofinancement des travaux de la part de la Fondation du patrimoine. Ces raisons justifient l'avis défavorable de la commission. L'amendement COM-27 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-25, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-6 vise à supprimer cet article. En effet, la rédaction de l'article 1er issue de nos travaux ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles. Quant à l'introduction dans la loi d'une référence spécifique au patrimoine industriel, elle ne paraît pas souhaitable. D'abord, elle est inutile en ce qui concerne les bâtiments industriels, qui sont déjà éligibles au label. Ensuite, elle pourrait laisser à penser que d'autres types de patrimoine, tels que le patrimoine de la reconstruction ou le patrimoine du XXe siècle, ne seraient a contrario pas éligibles. Enfin, elle aurait pour effet d'étendre l'éligibilité au lab...

...tte évolution significative permet de se rapprocher des statuts types des fondations reconnues d'utilité publique. La présence de représentants des collectivités territoriales serait en revanche maintenue. En revanche, l'amendement tend à supprimer le collège des adhérents, comme le faisait déjà le texte de Mme Vérien. Je sais que cet amendement a fait l'objet de discussions avec la Fondation du patrimoine. Sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements que je vais vous présenter, je suis enclin à donner un avis favorable dans un esprit de compromis. Je retirerai dans ces conditions mes amendements à cet article ; je crois que les amendements du groupe socialiste seraient satisfaits par mes sous-amendements. Le sous-amendement COM-29 vise à permettre que plusieurs niveaux de collectivités ter...

...une société ayant une activité industrielle ou commerciale, quelle qu'elle soit, et garantir que, dans le cas où une fondation se retrouverait actionnaire majoritaire d'une société, elle fixe dans ses statuts les modalités de gestion des parts et actions, afin de ne pas s'immiscer dans la gestion de la société. Dès lors, il paraît inutile de prévoir des dispositions spécifiques à la Fondation du patrimoine. En revanche, les nouvelles règles rendent nécessaire la suppression de la seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, incompatible avec les dispositions de la loi Pacte. L'amendement COM-12, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je comprends les difficultés juridiques soulevées, mais elles me paraissent concerner surtout le porteur de projet. La Fondation du patrimoine informe ses donateurs depuis plus de quinze ans, sur internet comme sur les bulletins de souscription, de la possibilité d'une réaffectation. Il est vrai que le dispositif prévu aura pour effet de modifier les termes des conventions conclues entre la Fondation et les porteurs de projet. Je trouve néanmoins aberrant que 10 millions d'euros restent immobilisés dans les caisses, au lieu de servir a...

L'amendement COM-13 vise à clarifier les délais dans lesquels les fonds collectés par la Fondation du patrimoine dans le cadre d'une souscription peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine et à donner au maître d'ouvrage une plus grande latitude pour choisir le projet auquel les fonds collectés sont intégralement ou partiellement réaffectés.

L'amendement COM-14 tend à me faire pardonner la suppression des parlementaires dans le conseil d'administration... Il s'agit de faciliter le contrôle du Parlement en prévoyant la remise aux commissions de la culture d'un rapport annuel sur les activités et les orientations de la Fondation du patrimoine.

...ppliquer. S’agissant du choix de l’Inrap, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, comme opérateur pour effectuer les fouilles archéologiques, des mesures sur la publicité et de l’occupation du domaine public par des activités économiques, nous sommes favorables à votre texte. En revanche, nous pensons qu’il ne faut pas supprimer la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la CRPA, en cas de litige – peu probable – entre l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, et l’autorité administrative, par respect pour ses membres, mais aussi parce que cette procédure n’obère en rien le calendrier des opérations. Cette dérogation pourrait en effet être ultérieurement revendiquée dans les cas d’avis divergents avec les ABF. La CRPA ne statue de surcro...