Interventions sur "patrimoine" de Jean-Pierre Leleux

...lairement opté pour un établissement public à caractère administratif, placé sous l’autorité du ministre de la culture pour la maîtrise d’ouvrage des opérations. Nous tenons cependant à ce qu’il soit précisé que la maîtrise d’œuvre sera assurée sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. À titre personnel, j’avais indiqué ma préférence pour désigner l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, comme maître d’ouvrage délégué, mais nous nous sommes rangés à la solution d’une création ex nihilo. Nous resterons toutefois vigilants sur les acteurs qui animeront ce nouvel établissement public. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, la CNPA, s’est réunie le 4 juillet dernier...

...it reconstruite à l'identique, au moins visuellement - et pour ma part je souhaiterais qu'elle soit identique y compris dans les matériaux employés ; - l'opportunité de la création d'un établissement public dédié alors que le Premier ministre publiait, dans le même temps, une circulaire visant à réduire le nombre d'organismes publics et qu'il existe déjà un établissement public - l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) - en charge de la maîtrise d'ouvrage publique des équipements culturels et des monuments nationaux ; - des interrogations fortes sur l'article 9 alors que les travaux de mise en sécurité ont déjà commencé et que les dérogations d'ores et déjà permises par la loi semblent suffisantes ; nous ne prêtons pas de mauvaises intentions au ministre de la C...

Cet article 3 me paraît redondant par rapport à l'article 8. Mes amendements ont été retoqués au nom de l'article 40. Je ne le comprends pas. J'y préconisais que la restauration de Notre-Dame soit confiée à l'opérateur public du patrimoine et des immeubles culturels. À l'heure où le Premier ministre s'efforce de supprimer autant d'opérateurs publics que possible, pourquoi en créer un nouveau ?

...Viollet-le-Duc, l’idée d’un « geste architectural contemporain », les matériaux qui seraient utilisés, etc. Le Sénat, vous le savez, monsieur le ministre, a toujours manifesté une grande vigilance sur les sujets patrimoniaux, à la recherche d’un consensus sur toutes les travées, estimant que l’héritage commun que nous avons entre les mains devait échapper aux combats politiciens et partisans, le patrimoine légué par les générations qui nous ont précédés méritant respect, sérénité et humilité. C’est, une fois encore, ce que nous avons fait, attentifs au débat public, en nous référant à l’histoire exceptionnelle et universelle de ce vénérable monument et en le resituant dans son contexte paysager au cœur de Paris, celui-là même qui avait conduit à la reconnaissance du site « Paris, rives de la Seine...

...tionale a inclus une disposition, selon laquelle les travaux doivent préserver « l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». C’est un premier pas apprécié. La commission de la culture du Sénat a souhaité rappeler – ce n’est pas un détail – que la cathédrale, eu égard à sa valeur universelle exceptionnelle, est consubstantielle à l’élément « Paris, rives de Seine » inscrit au patrimoine mondial par l’Unesco. De ce fait, la restauration de Notre-Dame ne doit pas concerner exclusivement le monument, mais aussi son intégration dans le paysage des rives de la Seine. Dois-je rappeler que la flèche de Notre-Dame a été pensée par Viollet-le-Duc et Lassus pour entrer en résonance visuelle avec la flèche de la Sainte-Chapelle, les deux sœurs jumelles constituant les deux mâts du navire ...

Le texte de la commission de la culture prévoit expressément que le monument doit être restitué dans « le dernier état visuel connu avant le sinistre ». Ne vous méprenez pas, je ne suis pas personnellement opposé à ce que l’on appelle des « gestes architecturaux » sur notre patrimoine, quand on décide de mettre du contemporain à côté ou dans les édifices classés. Cela étant, Notre-Dame de Paris, c’est Notre-Dame de Paris. À mes yeux, elle mérite un statut dérogatoire la mettant à l’abri de cette possibilité. Dans mon intervention liminaire, j’ai émis le souhait que l’édifice soit restitué le plus possible à l’identique, de manière à respecter l’équilibre entre les flèches de ...

Mon intervention s’inscrit dans le cadre du débat que nous avons eu à l’article 3. J’aurais souhaité que l’Oppic, l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, soit le maître d’ouvrage délégué de cette opération. Or mon amendement a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je tiens quand même à rappeler qu’il me semble possible de concilier l’ensemble des impératifs qui ont amené le Gouvernement à choisir un nouvel opérateur dédié. Comme pour d’autres opérateurs, il me paraît...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 prévoit que, au-delà du Trésor public, quatre opérateurs sont chargés de recueillir les fonds destinés à la conservation et à la restauration de Notre-Dame. Il s’agit du Centre des monuments nationaux, le CMN, et de trois fondations reconnues d’utilité publique, à savoir la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame. Ainsi, le dispositif est clarifié, et c’est une bonne chose. En vertu de ce projet de loi, des conventions, rendues publiques, seront signées en toute transparence entre ces organismes collecteurs et le maître d’ouvrage délégué. En outre, les versements ne se feront que sur appel de fonds au fur et à mesure de l’avancée du chantier et des besoins en travaux. Ces conve...

...ires et des élus parisiens qui s’inquiètent de l’avenir. Néanmoins, ce dossier devra être étudié ultérieurement, à mon sens, et nécessitera une aide. Si l’on parvient à mieux gérer l’affectation des dons, on pourrait envisager d’y consacrer une partie d’entre eux. Je rappelle toutefois, après David Assouline, que l’expression « les abords » recouvre une notion juridique présente dans le code du patrimoine et dans le code de l’urbanisme avec une signification bien précise. Ensuite, je vais peut-être vous choquer, mais les abords n’ont pas brûlé. Or nous parlons aujourd’hui du sinistre et de la restauration du monument historique qu’est Notre-Dame, même si je conviens qu’il faudra intervenir sur le parvis. Enfin, il me semble que nous avons un peu de temps pour envisager cette question, en mobilis...

Je pense qu’il faut suivre l’avis de prudence de la présidente de la commission de la culture. Je partage l’idée que l’Unesco est bien entendu concernée par la restauration, Notre-Dame étant inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité, mais il est peut-être un peu exagéré d’intégrer cette institution de l’ONU, qui compte 180 membres, au conseil scientifique. Qu’on fasse confiance à la réflexion qui sera menée sur la composition du conseil scientifique. L’Unesco pourra peut-être y être présente par l’intermédiaire de ses représentants français. Si l’éclairage de l’Unesco me paraît légitime pour guider le ...

Cet amendement vise à préciser que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, instituée par la loi de 2016, doit être régulièrement informée et consultée sur l’avancement des études et des travaux. Je sais que vous vous êtes engagé à ce que tel soit le cas, monsieur le ministre, mais autant le prévoir dans le texte.

Le Parlement, vous le savez, est d’une manière générale très réticent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, a fortiori quand les ordonnances prévoient des dérogations aussi importantes aux codes du patrimoine, de l’urbanisme, de l’environnement, des marchés publics. Les parlementaires ne peuvent pas accepter d’aller aussi loin en matière de pouvoirs délégués au Gouvernement. Comprenez la position de nos collègues qui vous demandent de retirer cet amendement. Rien ne justifie aujourd’hui d’autoriser de telles dérogations. Les règlements et la législation en vigueur permettent déjà d’aller vite.

...e Viollet-le-Duc, dont la flèche entrait en résonance avec celle de la Sainte-Chapelle sans redondance. Quel architecte contemporain pourrait prétendre rivaliser avec Viollet-le-Duc, le plus grand architecte de tous les temps ? Un opérateur dédié est une bonne solution. Cependant, en ces temps de suppressions de postes, il est nécessaire de rappeler l'importance de l'existence d'un opérateur du patrimoine et de la culture. Cet opérateur travaille en même temps sur le nouvel auditorium de l'Institut de France, sur les Invalides, sur le château de Fontainebleau et sur le Grand Palais... Résultant de la fusion de deux autres opérateurs historiques, il est parfaitement compétent.

Nous sommes tous des soutiens actifs du Loto du patrimoine et plusieurs d'entre nous ont acheté des tickets. Toutefois, j'avoue avoir hésité entre acheter des tickets du Loto du patrimoine, en connaissant le hold-up fiscal qui serait opéré par l'État, et faire un don de la même somme avec une déductibilité fiscale de 60 %. Qu'en sera-t-il de cette concurrence, lorsque les Français en auront pris conscience, malgré le gain hypothétique d'un million d'euro...

Il s'est vraiment passé quelque chose cette année dans la conscience de nos concitoyens. Après les journées du patrimoine, le Loto du patrimoine a donné une dimension collective à cette préoccupation qu'il va falloir amplifier. Nous pouvons avoir beaucoup d'espoir pour l'avenir, alors que les ressources de la Fondation du patrimoine étaient en baisse, suite à la transformation de l'ISF en IFI et à la mise en place du prélèvement à la source.

Lors de l'examen de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), nous avons eu un débat difficile à propos du rôle et des missions des architectes des bâtiments de France. Notre commission était acquise au maintien de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France sur les projets d'urbanisme portant sur le patrimoine ancien. L'amendement en ce sens que nous avions déposé n'a pas été adopté. Ces architectes sont actuellement surchargés et ne peuvent répondre aux demandes qui leur sont adressées.

… mais celle de la mission de service public que les ABF doivent remplir au nom de l’État, au titre de leur compétence en matière de préservation du patrimoine. Je défends cette cause avec la modeste expérience qui est la mienne : maire pendant dix-neuf ans d’une ville dont le centre historique, que vous connaissez, monsieur le ministre, est compliqué, et dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est très dense. Je la défends aussi en tant que président de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, au sein de laquelle, toutes le...

Cet amendement, qui vise à répondre à une demande formulée à l’occasion de la réunion de la commission des affaires économiques par Mme le rapporteur, tend à ce qu’il soit clairement indiqué à l’article L. 621-31 du code du patrimoine que le maire ou le président de l’EPCI pourront, au même titre que l’ABF, proposer un tracé de périmètre intelligent. À mon sens, c’est une initiative qui peut être légitimement conférée au maire et à son conseil municipal, sous réserve de l’avis conforme de l’ABF.

...eul un avis simple de l’ABF puisse être requis dans certains cas. D’une part, les dérogations au principe de l’avis conforme de l’ABF ne sont pas forcément justifiées au regard du faible nombre d’avis conformes défavorables rendus par les ABF, soit 6, 6 %. D’autre part, ces dérogations, même limitées à seulement quatre cas, pourraient déjà se traduire par des dégradations importantes pour notre patrimoine, pourtant si précieux pour nos territoires. En effet, il ne s’agit pas de cas anodins : les dérogations pour faciliter les opérations de lutte contre l’habitat indigne, insalubre ou en péril touchent au fondement même des politiques patrimoniales telles qu’elles sont conçues depuis plus de cinquante ans, puisque l’objectif de la loi Malraux était justement d’empêcher la destruction d’immeubles t...

...bien sûr s'interroger sur la compatibilité entre ces trois objectifs ; d'accompagner les évolutions du secteur du logement social ; de répondre aux besoins de chacun et de favoriser la mixité sociale ; et d'améliorer le cadre de vie. Un certain nombre des dispositions sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité architecturale, l'exercice de la profession d'architecte et la préservation du patrimoine. C'est pourquoi notre commission s'est saisie pour avis de onze articles ou parties d'articles (car certains sont très longs) : l'article 1er bis, le V de l'article 3, l'article 3 bis, le III de l'article 5, l'article 5 septies, l'article 15, l'article 18 A, l'article 20, les V et VI de l'article 28, l'article 34 et l'article 54 bis A. La simplification des normes occupe une place importante dan...