Interventions sur "CSM" de Jean-Pierre Michel

Cet amendement vise à rétablir le président de la Cour de cassation comme président du CSM, ainsi que le procureur général comme membre du CSM. Si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement était adopté, cet amendement n’aurait plus d’objet.

Cet amendement est plus important que le précédent. Il concerne les modalités selon lesquelles le garde des sceaux, qui ne préside plus le CSM depuis 2008, pourra être entendu par cette instance. La commission souhaite que le ministre de la justice soit entendu « à sa demande » par le CSM. Il pourra l’être à chaque fois qu’il en fait la demande, mais, bien évidemment, il ne participera pas aux votes, ni même n’y n’assistera.

Cet amendement répond en partie à un amendement précédemment défendu par M. Mézard sur lequel je reviendrai tout à l’heure. Il tend à prévoir qu’une loi organique fixera les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice des fonctions de membre du CSM, aussi bien pour les magistrats élus que pour les personnalités qualifiées.

...tique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité. S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, l’amendement prévoit de supprimer la possibilité, pour le CSM, de se saisir d'office de questions relatives à son indépendance car, selon M. Mézard, cela excéderait le périmètre initial de ses compétences. Concernant cet amendement, dont je comprends aisément la portée, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Sur le sous-amendement n° 43, la commission des lois estime que le Conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être saisi des questi...

...semblable à l’amendement n° 24, est satisfait par mon amendement n° 40. L’amendement n° 27 rectifié de M. Mézard, pour sa part, sera satisfait par l’amendement n° 9 qui renvoie à une loi organique dans tous les cas, non seulement celui de l'avocat, mais aussi ceux du conseiller d'État, des magistrats élus et des personnalités qualifiées, pour fixer les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. L’amendement n° 9 est donc plus large et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le sous-amendement n° 28 rectifié...

L'amendement n° 40 propose de rédiger les dispositions relatives à la parité d'une manière plus simple et plus opportune. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 41 déplace la dernière phrase de l'alinéa 3 après l'alinéa 7. Sans ce déplacement, une difficulté pourrait survenir si le CSM était ensuite saisi des mêmes faits au disciplinaire. L'amendement n° 41 est adopté.

Nous aurons ce débat en séance. Abandonner cette réforme du CSM ne nous permettrait pas de répondre pas aux standards européens sur la parité, aujourd'hui obligatoires. L'amendement de l'Assemblée nationale relatif aux trois cinquièmes positifs assure encore plus d'indépendance au parquet qu'aujourd'hui. Je partage l'opinion d'Hugues Portelli : si le statut du parquet apporte des garanties d'indépendance, la CEDH l'admettra. Ceux qui ne veulent pas le faire p...

Curieuse idée ! Nous avons déjà le pouvoir d'entendre des membres du CSM.

Retrait ou rejet. Le CSM disposait jusqu'en 2008 du pouvoir d'autosaisine : pourquoi ne pas lui rendre ce droit ?

J'y suis défavorable : la saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires ouvre un droit d'appel de l'opposition contre la politique gouvernementale. On voit mal quelle forme il pourrait prendre s'agissant du CSM. Le Parlement contestera-t-il des nominations ?

Demeurent le président du CESE, un gage d'ouverture, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui ne font plus partie du CSM. Y figurent aussi trois membres respectivement désignés par le Président de la République et par les présidents du Sénat et de l'Assemblée. Ce collège proposera à notre vote des personnalités extérieures, qui devront recueillir une majorité des trois cinquièmes dans les commissions des deux assemblées puisqu'elles ne seront pas proposées directement par le Président de la République ou celui d'...

...s deux assemblées devront valider à la majorité des trois cinquièmes. Je vous propose par ailleurs que M. Mézard rectifie son sous-amendement n° 29 en prévoyant que si les deux premiers candidats présentés n'ont pas obtenu la majorité des trois cinquièmes, la nouvelle personnalité proposée pourra être désignée à la majorité absolue. Il faudra préciser dans la loi organique que lorsqu'un membre du CSM n'est pas remplacé, il continuera à siéger jusqu'à ce qu'il le soit. Je donne un avis favorable au sous-amendement n° 35 s'il est rectifié en substituant les mots «, après l'avis du bureau » aux mots «, après validation du bureau ». Sur l'amendement n° 39, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Mes chers collègues, la commission vous demande de repousser cette motion. Monsieur Bas, opposer la question préalable signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Aussi, je vous le demande : pourquoi ne devrions-nous pas délibérer maintenant ? La réforme de 2008 est-elle vraiment très bonne et tout fonctionne-t-il si bien au CSM pour que vous ne vouliez rien changer ?

...uridictionnelles – au moins, me direz-vous, on pourra affecter davantage de magistrats au siège ! C’est pourquoi il est urgent de procéder à cette réforme. En 2008, le gouvernement ne fut pas convaincu par les arguments du Sénat, notamment de M. Hyest, alors président de la commission des lois. D’ailleurs, je vous fais remarquer, mon cher collègue, que nous ne touchons pas à la petite réforme du CSM qui a été menée en 2008.

Le Président de la République ne préside plus le CSM : nous ne touchons pas à cela. La réforme de 2008 n’est pas allée jusqu’au bout ; elle n’a pas réalisé ce qui était nécessaire il y a cinq ans déjà, et qui l’est d’autant plus aujourd’hui. Ce sont là des raisons de pur fait. Il n’est pas nécessaire, monsieur Bas, d’élucubrer sur le droit et sur ce qu’on pourrait faire ou non !

...ectifié. Mme le garde des sceaux fait preuve d’un entêtement, que l’on peut souligner, en revenant au texte initial du Gouvernement, qui a été modifié par l’Assemblée nationale. Il existe d’ailleurs une différence de conception entre nous. Le Président de la République n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature, il est garant de l’indépendance des magistrats. Par conséquent, le CSM ne concourt pas, ni ne veille pas à garantir cette indépendance, puisqu’il est indépendant de lui. Le CSM assure le respect de cette indépendance, mais ni avec le Président de la République ni aux côtés de ce dernier. Et c’est en effet conforme à la Constitution. Aussi, je maintiens mon opposition à l’amendement du Gouvernement.

Je n’ai rien rayé ! Je dis que le CSM est indépendant ! Il ne concourt pas avec le Gouvernement à garantir cette indépendance, pas plus qu’il n’y veille. Il assure le respect de cette indépendance.

Dans ses arrêts, la CEDH ne met pas en cause les fonctions du parquet, mais son statut. Tant que nous ne le modifierons pas pour lui apporter davantage de garanties, elle ne le considèrera pas comme une autorité judiciaire. Si la réforme que nous proposons pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est adoptée, ce statut présentera des garanties supplémentaires. La CEDH n'a jamais mis en cause la position hiérarchique du parquet. Si nous écrivons dans la loi qu'il n'y aura plus aucune instruction individuelle, nous savons bien que cela continuera, sous des formes dissimulées. Le projet de loi organise les relations entre la chancellerie et les parquets, et institue une hiérarchie entre l...

Monsieur Bas, le Président de la République n’est plus membre du CSM, il ne le préside plus, mais il est le garant constitutionnel de l’indépendance, notamment en cas d’application des pouvoirs exceptionnels mentionnés à l’article 16 de la Constitution, c’est-à-dire lors de situations exceptionnelles. Quant au CSM, il assure quotidiennement – telle est ma vision des choses ! – le respect de cette indépendance au travers des nominations des magistrats du siège, de...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que la nouvelle composition du CSM donnerait à ce dernier plus d’indépendance encore à l’égard du pouvoir politique, ce qui, partant, accroît l’indépendance de l’ensemble des magistrats, juges et procureurs.