Interventions sur "couple" de Jean-Pierre Michel

La référence aux père et mère biologiques, visée par l’amendement n° 265 rectifié, entre en contradiction avec le projet de loi. Je l’ai dit vingt fois, le texte dont nous débattons n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant : il sécurisera notamment la situation des enfants qui existent déjà dans les couples homosexuels. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’introduction de la possession d’état remet en cause l’équilibre du texte, puisque la filiation biologique est réservée aux couples hétérosexuels. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Gélard a expliqué pour quelle raison il retirait ses amendements. Tous les autres sont semblables et visent à réserver l’adoption aux couples hétérosexuels. La commission y est donc défavorable. L’amendement de Mme Benbassa est un peu différent. Ma chère collègue, nous avons dit ici que nous n’évoquerions pas la question du PACS. Même si M. Milon était d’accord avec vous, même s’il serait logique d’ouvrir aux couples pacsés le droit à l’adoption, ce sujet n’entre pas dans le périmètre du texte que nous examinons. Je vous prie donc de...

L’argumentation de MM. Bas et Longuet est recevable pour les deux amendements suivants, mais pas pour celui-ci, car l’UNAF est favorable à l’adhésion des couples pacsés sans enfant. S’agissant de l’amendement de Mme Meunier, il n’y a aucune difficulté.

La commission est hostile à ces deux amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure. Cela étant, je comprends bien les motivations de leurs auteurs. Ils savent parfaitement que les coordinations prévues par l’article ne peuvent se faire que par la loi, puisque nous ne sommes pas à droit constant, mais comme ils sont contre l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, ils sont évidemment opposés à ces coordinations.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, et ce pour deux raisons. D’une part, de tels éléments figurent déjà dans le code civil ; ce n’est pas donc la peine de les introduire dans le code de l’action sociale et des familles. D’autre part, ces amendements interdisent de facto l’adoption par des couples de personnes de même sexe.

La commission des lois est défavorable à ces cinq amendements. Tout d’abord, la coordination doit se faire par la loi. Ensuite, l’amendement n° 44 rectifié bis, qui vise notamment à remplacer les mots « le ménage » par les mots « le couple marié », fait très bien apparaître les motivations de M. Gélard et de ses collègues : contrairement à eux, nous sommes favorables à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Cher Christophe Béchu, je vois bien que vous voulez être le dernier à parler, comme si vous étiez accusé, mais vous n’avez rien à vous reprocher. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c’est parce qu’il vise à ouvrir l’adoption aux « couples de même sexe » et non aux « personnes de même sexe » et qu’il est donc mal rédigé.

...rai simplement à MM. Darniche et Gélard qu’il s’agit non pas, avec l’article 22, de valider rétroactivement des mariages célébrés illégalement, en contravention avec le droit français alors en vigueur, mais de faire en sorte que des mariages célébrés en toute légalité à l’étranger puissent produire des effets en France. Jusqu’à présent, ce n’est pas le cas, puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe. Il ne s’agit pas de valider a posteriori des mariages de couples homosexuels qui auraient été célébrés en France. D’ores et déjà, de nombreux mariages célébrés à l’étranger produisent des effets dans notre pays, notamment en matière patrimoniale. La commission des lois est donc défavorable à l’amendement de M. Darniche.

La commission est opposée à ces amendements de suppression. Dans ce projet de loi, aucun article n’évoque l’adoption plénière, car le mariage en accorde ipso facto la possibilité aux couples mariés.

...cernant la possibilité pour les enfants de connaître leurs origines. Une telle situation nécessite une réforme, tout le monde l’a dit ici. Dans un tel cadre, M. Gélard choisit d’avoir recours au bazooka, et même à l’arme atomique : il propose ainsi de supprimer totalement l’ensemble de la législation sur l’adoption. Si son amendement était adopté, plus personne ne pourrait adopter, y compris les couples hétérosexuels, et les procédures en cours s’arrêteraient immédiatement. On voit bien que M. Gélard veut, par ce biais, insister lourdement auprès du Gouvernement pour que celui-ci revoie rapidement la législation sur l’adoption, comme je le souhaite moi-même d'ailleurs. Toutefois, il sait très bien que cet amendement ne peut pas être adopté en l’état. La commission des lois y est donc défavorab...

Certes. Mais en séance, il y a des délégations de vote ! L’amendement n° 211 rectifié bis de M. Milon est très proche de l’amendement n° 208 rectifié bis, puisqu’il tend à interdire l’adoption plénière pour les couples de même sexe, la réservant aux couples de sexes différents. La commission y est défavorable. L’amendement n° 120 rectifié bis est intéressant, bien qu’il soit curieux. Tout d’abord, monsieur Retailleau, je vous remercie des paroles obligeantes que vous avez prononcées à mon égard.

J’observe que l’amendement n° 216 rectifié est d’ores et déjà satisfait. En effet, l’adoption étant ouverte aux couples de même sexe, comme aux couples de sexes différents, en vertu de l’article 365 du code civil, l’adoption simple de l’enfant du conjoint sera possible. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable. À mon sens, l’amendement n° 213 rectifié n’a plus d’objet, puisque l’amendement n° 208 rectifié bis, avec lequel il établit une coo...

L'amendement n° 85 rectifié bis de M. Gélard s’inscrit dans la lignée de ceux qui avaient été défendus, à l’article 1er, par M. Revet ou M. Leleux, et que nous avions appelés, en commission, les amendements « Adam et Ève », car ils se fondent sur l’idée que le mariage doit reposer sur l’altérité sexuelle. Le présent amendement vise à priver les couples de personnes de même sexe de la possibilité ouverte par l’article 1er bis B. Or, si nous l’adoptions, cela créerait une inégalité de traitement entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, ce qui serait inconstitutionnel. Par conséquent, monsieur Gélard, je vous suggère de retirer votre amendement. Le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale répond à une demande de l...

C’est d'ailleurs l’une des raisons essentielles pour lesquelles, et je peux le comprendre, vous êtes hostiles à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

...iques et des républiques qui ne sont pas laïques ; c’est le cas de la RFA. C'est la raison pour laquelle la commission s’est opposée à l’amendement n° 18 rectifié bis. Nous avons pensé que l’article, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de M. Tourret, était utile dans la mesure où il consacrait vraiment l’institution du mariage, y compris, si le texte est adopté, ouvert aux couples de personnes de même sexe. La commission des lois s’est ensuite déclarée favorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, qui améliore effectivement la rédaction initiale. Enfin, monsieur Gélard, je regrette que vous ne vous soyez pas arrêté là et que, dans un dernier élan, vous ayez proposé de supprimer, à l'amendement n° 87 rectifié bis, l’adjectif « républicain ». La commission de...

La commission a émis un avis défavorable. L’article en question est très intéressant, et les sénateurs représentant les Français établis hors de France l’apprécieront : lorsqu’un couple – je parle de tous les couples – formé d’un Français et d’un étranger ne pourra se marier dans le pays où il réside, il pourra venir se marier en France. Cet article vise particulièrement le cas de couples de personnes de même sexe résidant dans un pays où l’homosexualité serait réprimée, voire criminalisée. MM. Gélard et Marseille souhaitent supprimer cette disposition. Ils sont opposés à l’ouv...

...ommission des lois a bien entendu émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88 rectifié bis, qui n’aborde pas vraiment le fond du sujet. Les amendements n° 124 rectifié quinquies, 133 rectifié et 105 sont semblables sur le fond, même si leur rédaction n’est pas identique. De quoi s’agit-il ? L’article 1er bis D, que M. Gélard voulait supprimer, offre la possibilité à des couples de personnes de même sexe constitués d’un Français et d’un étranger de venir se marier en France si l’homosexualité est criminalisée dans le pays où ils résident. Ces dispositions sont maintenues, puisque les amendements de suppression de cet article ont été rejetés. Ces trois amendements visent à permettre à tous les couples mixtes franco-étrangers de célébrer leur mariage en France, même si r...

Il suffit de lire le rapport. Si nous n’avions pas prévu un tel conflit de lois, il serait impossible de célébrer en France le mariage de « couples d’étrangers résidant en France, lorsque leur loi personnelle l’interdit » ou de « couples constitués d’un Français et d’un étranger, lorsque sa loi personnelle ne l’y autorise pas » ; vous le savez très bien ! C’est le sens des alinéas 11 à 16. Voilà pourquoi nous nous opposons à leur suppression. Monsieur Hyest, j’ai écouté les propos que vous avez tenus, en séance comme en commission. J’aura...

Ces cinq amendements en discussion commune sont peut-être les plus importants. En effet, quatre d’entre eux visent à substituer au texte dont nous discutons une autre formule, l’amendement n° 6 de M. Cointat relevant d’un autre esprit ; j’y reviendrai. L’amendement n° 4 rectifié bis de M. Gélard, qui tend à créer une union civile réservée aux couples de personnes de même sexe, est le fruit d’un travail très important, précédé de nombreuses auditions. Cette union civile va moins loin que le mariage, puisqu’elle ne recouvre pas la parentalité, mais beaucoup plus loin que le PACS, en ce que sont prévus la célébration devant l’officier d’état civil et les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Je me réjouis que ceux qui, h...