Interventions sur "familiale" de Jean-Pierre Michel

M. Gélard a raison. Nous pensons que les problèmes soulevés seront réglés par l’adoption de la présente loi. D'ailleurs, on peut dire que, au cours de son audition publique, le président de l’UNAF a répondu positivement : il a énoncé un certain nombre de critères et déclaré que, si ces derniers étaient remplis, il n’y avait aucune raison de discriminer telle ou telle association familiale.

Les associations familiales homoparentales devront respecter les statuts de l’UNAF et des UDAF.

... le fait que celui-ci produise les mêmes effets que le mariage civil. J’ai peut-être tort, mais c’est ce que je crains. Il n’est donc pas opportun de supprimer cette sanction, qui joue un rôle de verrou et peut dissuader les ministres des cultes de célébrer des mariages religieux en l’absence de mariage civil préalable. Je sais bien que certaines personnes se marient culturellement, socialement, familialement… J’ai moi-même assisté à des cérémonies de ce type. Celles-ci pourront bien sûr continuer à être célébrées, mais sans l’intervention d’un ministre du culte. Nombre de nos compatriotes de religion catholique font en effet une grande fête pendant leurs vacances, au Maroc ou ailleurs, et se marient à la mairie à leur retour. On peut considérer qu’ils sont mariés socialement ou familialement, mai...

L'article 12 tend à insérer à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, après le deuxième alinéa, un alinéa prévoyant un accompagnement en économie sociale et familiale. Nous proposons la suppression de cet alinéa, car nous ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire. Nous pensons en fait que cette disposition est redondante puisque l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà « l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ». Le code prévoit l'intervention d'un con...

...eux articuler les interventions judiciaires entre elles au sein du tribunal. En effet, le rapport 2005 de la Défenseure des enfants pointait à juste titre l'intervention, qui s'effectue le plus souvent sans véritable cohérence, de l'autorité judiciaire dans le champ de la protection de l'enfance. Outre le parquet, les juridictions civiles - je mentionne le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, les juges d'instance pour les tutelles et le tribunal de grande instance - et les juridictions pénales - c'est le cas du juge d'instruction, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, voire de la cour d'appel - interviennent dans le champ de l'enfance et de la famille. Chacune a sa légitimité, mais il serait illusoire de penser aller plus loin dans le regroupement des compétences. Par co...