Interventions sur "instruction" de Jean-Pierre Michel

Les amendements n° 1 et 2, relatifs aux instructions individuelles, ont déjà été rejetés par la commission ; le n° 3 avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission en première lecture, mais dans mon rapport de deuxième lecture, j'ai indiqué mon souhait que la commission adopte le texte conforme, y compris la suppression de toutes les instructions individuelles. Avis par conséquent défavorable aux trois.

Les amendements n° 4 et n° 5, déjà déposés en première lecture par le groupe RDSE, visent à interdire que les procureurs puissent adapter à leur ressort les instructions générales du garde des sceaux. Nos collègues en font une affaire de principe. La garde des sceaux s'en est pourtant expliquée : il s'agit simplement d'introduire une certaine souplesse, de laisser une certaine latitude aux procureurs, parce que l'on ne traite pas de la même façon les infractions au code de la route en Île-de-France, en Corse et à la Réunion. Avis défavorable.

..., en même temps, en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique. Votre commission a adopté sans modification le projet de loi qui résulte des travaux en deuxième lecture de l’Assemblée nationale, car il s'agit d'un texte de compromis avec celui que nous avions voté en première lecture. En effet, il maintient la suppression de la publicité des instructions générales, telle qu’elle avait été votée par le Sénat. Certaines instructions sur des thématiques ciblées, comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée, fixant des stratégies judiciaires ou des techniques d’enquête, exigent en effet une discrétion absolue, sous peine d’entraver l’action pénale. Avec une publicité systématique, le risque aurait été grand de voir les ...

...ale. Enfin, votre commission a approuvé la réintroduction, par l’Assemblée nationale, aux articles 2 et 3, d’une obligation d’information de l’ensemble des magistrats du siège et du parquet. La nouvelle rédaction proposée pose le principe d’une information annuelle de l’assemblée de magistrats du siège et du parquet « des conditions de mise en œuvre dans le ressort de la politique pénale et des instructions générales » du garde des sceaux. Une telle rédaction répond aux préoccupations qu’avait exprimées le Sénat en première lecture concernant le caractère potentiellement réglementaire de ce type de dispositions. Seul le principe de cette information est désormais posé par le législateur, le soin d’en fixer les modalités dans le code de l’organisation judiciaire étant laissé au pouvoir exécutif par...

M. Hyest a déposé trois amendements qui vont dans le même sens. L’amendement n° 1 reprend, pour les instructions individuelles, la rédaction de la réforme avortée de 1999. L’amendement n° 2 reprend, lui, l’article 40 du code de procédure pénale. Enfin, l’amendement n° 3 tend à permettre au ministre de la justice de signaler les cas dans lesquels les procureurs de la République n’appliqueraient pas les instructions générales des procureurs généraux. Ces trois amendements ont des objets très proches, ce q...

Il nous a semblé légitime que les procureurs généraux dans leur ressort, et, aux termes d’un deuxième amendement qui va dans le même sens, les procureurs de la République dans leur département, disposent d’un pouvoir d’adaptation en fonction du territoire dans lequel ils exercent. On peut ainsi admettre que les instructions générales du garde des sceaux ne soient pas appliquées de la même manière, et avec la même vigueur, dans les départements d’outre-mer, à Marseille ou dans le Nord. Dire qu’une telle disposition rompt l’égalité des citoyens devant la loi pénale, c’est aller très loin ! Mme la garde des sceaux nous donnera sans doute des explications complémentaires sur ce sujet. La commission a émis un avis déf...

Le projet de loi prévoit que le procureur général peut préciser et adapter les instructions générales.

...i, se sont d’ailleurs permis de dire : « Nous faisons la loi ». C’est peu ou prou ce qu’a déclaré, lors de la dernière rentrée, le premier président Vincent Lamanda, qui a avancé pour se justifier l’opportunité des poursuites dont disposent les magistrats. Mon cher collègue, vous qui connaissez la justice mieux que moi, vous savez très bien que ce principe permet de choisir la voie procédurale - instruction, enquête préliminaire, citation à jour fixe -, ce qui est très important. Le procureur peut donc adapter. Quant au juge, il peut interpréter, et même désormais en fonction de la Constitution. Les parlementaires, quant à eux, ont pour rôle d’élaborer la loi et de mettre des barrières. Cela étant, le présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, n’est pas, selon moi, liberticide et il ne va pas au...

... à l’amendement n° 1 rectifié. En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis sous réserve d’une rectification. En effet, le premier alinéa de cet amendement est superflu, dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.

... réunions. Finalement, nous nous sommes mis d'accord sur cette rédaction. Celle-ci prévoit – je le souligne à l’intention de Mme la garde des sceaux, afin qu’elle comprenne bien ce que nous avons voulu dire – que le ministre de la justice est responsable de la politique pénale devant le Gouvernement et que, pour exercer cette responsabilité et mettre en œuvre cette politique, il peut adresser des instructions générales aux procureurs de la République. Ces instructions sont rendues publiques, sauf lorsque l’intérêt public exige qu’elles ne le soient pas. Si le ministre de la justice est informé, par un procureur général ou par toute autre personne, qu’un procureur de la République n’applique pas les instructions générales qu’il a reçues – qu’il ne poursuit pas ou qu’il ne prend pas les réquisitions o...

...conde délibération, car il y a une navette sur un projet de loi ordinaire. Néanmoins, je voudrais indiquer que M. Hyest aurait été bien inspiré de retirer son amendement n° 1 rectifié, qui a été voté, au profit de celui qui avait été adopté par la commission. Car le vote qui est intervenu a eu pour effet de supprimer totalement, dans l’article 30 du code de procédure pénale, toute référence à des instructions individuelles. La phrase n’existe plus. Donc, cela signifie que le garde des sceaux peut donner des instructions individuelles comme il veut, quand il veut, de la manière qu’il veut. Voilà ce que je voulais dire pour que ce soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats. À mon sens, il faudra que ce point soit rectifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et ici. Cependant, si vous...

La commission a bien entendu les arguments de M. Mézard, mais elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère qu’il faut accorder aux procureurs généraux une certaine latitude et que cette faculté d’adaptation des instructions générales s’inscrit dans l’architecture du projet de loi. Toutefois, si cet amendement était adopté, les procureurs généraux pourraient toujours appliquer les circulaires générales avec une certaine souplesse. En effet, le guide intitulé Principes directeurs - Parquets généraux, diffusé en 2008 par les services du ministère de la justice, précise que le procureur général doit s’efforcer ...

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un article qui avait été adopté par notre commission des lois. Aujourd’hui, l’épure est différente, puisque les instructions individuelles n’existent même plus à l’article 30 du code de procédure pénale. À titre personnel, et compte tenu des débats, j’estime que l’amendement du Gouvernement est opportun, même si la commission l’avait repoussé lors de la rédaction du texte.

Lors d'une précédente réunion notre commission s'est opposée à la suppression de cette publicité. Pourtant, nous pourrions conserver l'esprit de cet amendement mais en le rectifiant. Les instructions générales seraient rendues publiques, « sauf motif impérieux d'ordre public. » Le principe doit rester la publicité.

C'était ma position, la commission l'a rejetée. Dans le dernier recueil Dalloz, le professeur Pradel, qui est une sommité en matière de politique pénale, a écrit un article très intéressant sur la question, intitulé « Faut-il supprimer les instructions pénales individuelles du garde des sceaux au parquet ? ». Il voit trois solutions : le procureur fonctionnaire, le procureur général de la République, comme au Portugal, ou, comme chez nous, l'opportunité des poursuites. Les instructions, écrit-il, ont « l'immense avantage d'assurer une cohérence de la politique pénale et donc une certaine égalité des citoyens devant la loi pénale. Sans les inst...

Je présente mon amendement, qui empêche les instructions particulières directes au procureur de la République. Les signalements du garde des sceaux sont faits aux procureurs généraux. Sortons de l'angélisme et du mensonge. Nous posons un cadre, qui exige de passer par le parquet général et qui limite les instructions individuelles aux cas où il y a eu un manquement aux instructions générales du garde des sceaux.

...s ne le modifierons pas pour lui apporter davantage de garanties, elle ne le considèrera pas comme une autorité judiciaire. Si la réforme que nous proposons pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est adoptée, ce statut présentera des garanties supplémentaires. La CEDH n'a jamais mis en cause la position hiérarchique du parquet. Si nous écrivons dans la loi qu'il n'y aura plus aucune instruction individuelle, nous savons bien que cela continuera, sous des formes dissimulées. Le projet de loi organise les relations entre la chancellerie et les parquets, et institue une hiérarchie entre le garde des sceaux, les parquets généraux et les parquets. Les parquets recevront les instructions générales de politique pénale. Les procureurs généraux devront agir sur leurs procureurs et faire applique...

Avis défavorable. Ne supprimons pas une souplesse nécessaire. En 2008 déjà le garde des sceaux précisait que le procureur général doit s'efforcer d'accompagner les instructions générales de ses propres analyses.

...x ordonnances pénales ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le parquet n'est pas qu'une partie au procès, il défend l'intérêt général et la loi. Il est aussi un acteur de la vie judiciaire ; il a un rôle de prévention et il est en rapport avec les autorités préfectorales et électives. Lorsqu'il avait été question de réformer la procédure pénale et de supprimer le juge d'instruction, le président Hyest avait estimé opportun de créer un groupe de travail animé par Jean-René Lecerf et moi-même pour mener une réflexion approfondie sur le sujet. Nous avions conclu que cette suppression était envisageable à condition de passer par un juge lorsque la liberté des personnes est en cause, et que le parquet ne soit pas soumis pour la carrière et la discipline à l'autorité du pouvoir p...

... Les compétences du parquet sont importantes : il décide notamment de l'opportunité des poursuites et est placé sous l'autorité hiérarchique du garde des sceaux même si nous renforçons son indépendance - cette schizophrénie est particulière au système français. Le ministre conduit la politique pénale. Il doit en rendre compte chaque année devant le Parlement, qui la définit. Il peut adresser des instructions générales aux magistrats du parquet. L'Assemblée nationale souhaitait les rendre publiques ; je n'y suis pas favorable. Le projet de loi prohibe les instructions dans les affaires individuelles. Est-il nécessaire de vouloir laver plus blanc que blanc ? Des interventions orales ou téléphoniques seront de toute façon toujours possibles.