Interventions sur "mariage" de Jean-Pierre Michel

La commission a bien compris l’intention de M. Leconte, qui connaît bien le sujet. Nous savons que certaines difficultés se posent s’agissant du certificat de capacité à mariage. Reste que ces difficultés sont plus d’ordre administratif que juridique. Je ne suis donc pas certain, à titre personnel, que cette disposition soit de nature législative. Il me semble d’ailleurs que notre collègue avait déjà interrogé Mme la garde des sceaux sur cette question lors de son audition par notre commission des lois. M. Leconte souhaitant appeler l’attention du Gouvernement sur ce pr...

...pour que cette précision figure au procès-verbal. Je ferai la comparaison avec l'amendement n° 172 rectifié ter, qui a été présenté tout à l'heure par M. Détraigne. L'article 1er a été adopté. Vous êtes contre, mais vous pouvez toujours, à mon avis, même si c’est en contradiction avec ce que sera le texte de loi, déposer des amendements montrant votre opposition constante à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, et donc à l’adoption par ces derniers. Ces amendements peuvent à mon avis subsister. En revanche – je le dis au service de la séance, même si je ne serai pas entendu… –, lorsque l'opposition quelle qu’elle soit souhaite introduire dans un texte une nouveauté telle l'union civile, et que celle-ci n'est pas adoptée, tous les amendements subséquents se référan...

L’article 1er garantit un seul mariage.

...t au principe d'égalité, monsieur Gélard, il a valeur constitutionnelle. Pour cette raison, l'article 4 est rédigé de telle sorte qu’il y ait un principe général d’égal traitement des époux et parents adoptifs, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, et on lira « parents » au lieu de « père et mère » lorsque cela sera nécessaire. Cette substitution de termes s’appliquera dans les cas de mariage et de filiation, quand le mot « parents » est bien employé dans le sens de « père et mère ». §Voilà ce qui figure dans l'article 4. Aussi, nous avons considéré que cet article 4 était bien placé et que la formulation que nous avons choisie tirait bien mieux les conséquences de l’article 1er que ne le faisait la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle la commis...

Mon cher collègue, la démonstration, je l’ai faite ! L’ordonnance d’habilitation ne concernera que les effets du mariage, et non la filiation. Ce sont les ordonnances de 2005 qui portaient sur la filiation ; il avait alors été omis de supprimer cette dernière distinction entre l’enfant légitime et l’enfant naturel : il faut donc le faire par la loi.

La commission est hostile à ces deux amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure. Cela étant, je comprends bien les motivations de leurs auteurs. Ils savent parfaitement que les coordinations prévues par l’article ne peuvent se faire que par la loi, puisque nous ne sommes pas à droit constant, mais comme ils sont contre l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, ils sont évidemment opposés à ces coordinations.

La commission des lois est défavorable à ces cinq amendements. Tout d’abord, la coordination doit se faire par la loi. Ensuite, l’amendement n° 44 rectifié bis, qui vise notamment à remplacer les mots « le ménage » par les mots « le couple marié », fait très bien apparaître les motivations de M. Gélard et de ses collègues : contrairement à eux, nous sommes favorables à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Avis défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, le PACS n’est pas appliqué en Polynésie française, car cela relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Ce n’est donc pas à nous de dire à l’assemblée territoriale qu’elle doit appliquer le PACS. En revanche, le mariage est applicable de plein droit.

Je ne reprendrai pas les excellentes explications de Richard Yung, qui connaît mieux la matière que moi. Je préciserai simplement à MM. Darniche et Gélard qu’il s’agit non pas, avec l’article 22, de valider rétroactivement des mariages célébrés illégalement, en contravention avec le droit français alors en vigueur, mais de faire en sorte que des mariages célébrés en toute légalité à l’étranger puissent produire des effets en France. Jusqu’à présent, ce n’est pas le cas, puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe. Il ne s’agit pas de valider a posteriori des mariages de couples homos...

La commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 69 rectifié bis et 176 rectifié ter, qui tendent à supprimer l’article 4 bis. Après avoir voté l’article 1er sur le mariage, le Sénat vient d’adopter l’article 4. Ce dernier modifie le code civil en complétant le titre préliminaire par un article général qui pose le principe d’égalité. S’il avait fallu passer en revue tous les articles concernés, contenus dans des textes et codes différents, cela aurait pris, compte tenu de la longueur et de la densité des débats, beaucoup de temps, plusieurs mois peut-être ! Il est...

La commission a émis un avis défavorable. Depuis la Révolution, c’est le mariage civil et non le mariage religieux qui produit des effets civils dans notre pays, contrairement à ce qui se passe dans certains pays d’Europe du Nord, par exemple. Si nous votions cet amendement, les ministres du culte pourraient tenir des registres d’état civil. Il arrive parfois, dans certaines communes – le cas s’est d'ailleurs présenté dans la mienne –, que le mariage religieux soit célébré av...

... écoutez les arguments de M. Sido ou de M. Détraigne. Aujourd’hui, dans notre pays, un certain nombre de religions – évangéliste, musulmane et d’autres – prétendent enfoncer la porte de la laïcité. Si nous supprimions cette sanction, qui n’est pas appliquée – soyons discrets ! –, nous leur donnerions un signe d’encouragement. Au bout d’un certain temps, les personnes qui n’auront contracté qu’un mariage religieux revendiqueront le fait que celui-ci produise les mêmes effets que le mariage civil. J’ai peut-être tort, mais c’est ce que je crains. Il n’est donc pas opportun de supprimer cette sanction, qui joue un rôle de verrou et peut dissuader les ministres des cultes de célébrer des mariages religieux en l’absence de mariage civil préalable. Je sais bien que certaines personnes se marient cult...

M. Darniche revient sur une question qui a été évoquée lors de la discussion de la motion référendaire. Si nous reconnaissions que le mariage relève de la politique sociale, l’organisation d’un référendum serait bien entendu justifiée. Nous nous sommes déjà très longuement expliqués sur le sujet, et il n’est pas nécessaire d’y revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Les auteurs de ces amendements envisagent le cas où un maire refuserait de célébrer un mariage. Or nous avons déjà vu dans le cours des débats qu’un certain nombre de possibilités s’offraient pour que le mariage puisse être célébré. Par exemple, la liste des lieux où l’on peut se marier a été étendue. Par ailleurs, nous avons adopté un amendement de M. Gélard tendant à rappeler que l’officier de l’état civil est non pas sous la surveillance, mais sous le contrôle du procureur de la Républ...

Mais si ! Si le maire n’est pas d’accord, il devra demander au procureur de désigner quelqu’un d’autre. Si le procureur refuse et déclare qu’il doit célébrer le mariage, que se passera-t-il ? Si ces amendements étaient adoptés, nous irions au-devant de très graves difficultés. Avec les dispositions que nous avons adoptées, le projet de loi contient déjà toute une série de possibilités pour ne pas heurter la conscience de certains maires, ce que nous souhaitons tous. Mes chers collègues, restons-en là !

Parmi tous ces amendements, les trois derniers sont de nature différente. D’ailleurs, je remarque que les premiers n’ont pas vraiment été défendus. L’idée était que le maire opposé à la célébration d’un mariage pouvait informer les intéressés de son refus et les inviter à se rendre dans une autre mairie. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 230 rectifié et 229 rectifié ainsi que sur les amendements identiques n° 108 rectifié bis, 150 rectifié et 195. Les trois derniers amendements visent à inscrire dans la loi ce qui existe déjà dans les faits, c'est-à-dire qu’un...

Il peut arriver qu’un conseiller municipal, qui n’a pas le droit de célébrer les mariages, demande au maire de le laisser marier sa fille, voire sa première épouse qui se remarie.

Soyons francs, je crois que les choses doivent être dites, y compris pour la compréhension de l’Assemblée nationale lorsque le texte lui reviendra. Garder la formulation de M. Gélard, qui se ralliera peut-être à la rédaction de M. Lecerf, c’est sous-entendre que le maire qui n’est pas d’accord pour célébrer le mariage peut donner une délégation à un conseiller municipal.

rapporteur. En revanche, la rectification de M. Lecerf, précisant que la délégation intervient à la demande d’un conseiller municipal, change les choses. Elle permet d’écarter l’idée selon laquelle certains maires ne voudraient pas, pour des raisons qui leur appartiennent, célébrer des mariages. Même si le rapporteur, à titre personnel, était défavorable à l’amendement n° 82 rectifié bis, la commission a émis un avis favorable.

La commission est opposée à ces amendements de suppression. Dans ce projet de loi, aucun article n’évoque l’adoption plénière, car le mariage en accorde ipso facto la possibilité aux couples mariés.