Interventions sur "pacsé" de Jean-Pierre Michel

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur, avec le groupe socialiste, de soumettre aujourd’hui à la discussion et à votre vote, que j’espère positif, répond à une seule question, comme l’a très bien dit le président de commission des lois : les couples pacsés peuvent-t-ils adopter comme le font les couples mariés ? Je ne vais pas revenir sur les conditions de l’adoption par les couples mariés, tout le monde les connaît. La proposition de loi assimile tout simplement l’adoption par les couples pacsés à l’adoption par les couples mariés. Pourquoi poser cette question aujourd’hui ? Tout d’abord, à cause de l’évolution considérable du pacte civil de s...

... une digression dont vous ferez part à votre collègue chargé des affaires étrangères : un certain nombre d’entre nous ont reçu de très nombreux courriers électroniques concernant des enfants haïtiens et il semblerait que, en l’occurrence, l’intérêt de l’enfant, malgré l’action de notre ambassadeur en poste, n’ait pas été toujours été respecté. La procédure applicable à l’adoption par les couples pacsés sera celle qui vaut pour l’adoption par les couples mariés. Il faut insister sur ce point, méconnu de l’opinion publique : l’adoption est un acte judiciaire prononcé par le tribunal, en général la première chambre du tribunal de grande instance ; le juge peut décider, en se référant au seul intérêt de l’enfant, de permettre à un couple d’adopter, selon les documents dont il dispose, notamment le...

...député, et aujourd’hui, en tant que sénateur. Je leur conseille toujours de saisir le juge aux affaires familiales qui réglera, dans l’intérêt de l’enfant, toutes les questions relatives à l’exercice du droit de garde et du droit de visite, ainsi qu’à la pension compensatoire. Cet amendement a donc pour objet de répondre à ce qui constitue une lacune de notre droit et ne concerne que les couples pacsés, pour lesquels on peut connaître exactement le moment de la rupture. Il tend à préciser que, sauf lorsque le PACS prend fin pour cause de mariage des pacsés – il y a alors dissolution automatique du PACS attestée par l’inscription en marge de l’acte par l’officier de l’état civil –, le juge aux affaires familiales sera obligatoirement saisi aux fins de statuer sur toutes ces questions relatives...

Pour le reste, cet amendement n’est motivé que par l’intérêt des enfants. Certes, les couples pacsés ne souhaitent peut-être pas être obligés, en cas de séparation, de recourir à un juge pour statuer sur le sort des enfants qu’ils ont eus ou qu’ils ont adoptés, mais ce n’est pas notre problème ici ! Notre seul souci est l’intérêt des enfants de ces couples, des enfants qui doivent – au moment de la rupture, et pas après, pour éviter d’autres drames pires encore – savoir quel sera leur statut, ...

...t un contrat à visée patrimoniale. S’il n’était que cela, nous aurions décidé qu’il serait signé chez le notaire, comme le proposaient à l’époque certains députés de droite ou le professeur Jean Hauser, et le dossier aurait été clos. Le PACS possède en outre un aspect symbolique : il s'agit d’une véritable union entre deux personnes. D’ailleurs, un article du code civil dispose que les personnes pacsées ont des droits, mais aussi des devoirs ! Dans la décision qu’il a rendue, le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, a bien marqué cet aspect symbolique. Il a repris la rédaction de celle qui était alors la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Mme Catherine Tasca, en définissant le PACS comme « un toit et un lit ». Dès lors que l’on évoque un lit, il s'agit n...

... attentes de la société. Toutefois, soyez-en certains, un beau jour, ce que nous vous proposons aujourd’hui deviendra réalité. Que vous le vouliez ou non, le PACS comprendra un certain nombre de droits concernant la parentalité, notamment le statut des beaux-parents – Mme la secrétaire d'État Nadine Morano l’a d'ailleurs proposé, mais la majorité l’a refusé –, ainsi que l’adoption par des couples pacsés. Car comment peut-on refuser aujourd’hui à 90 % des couples pacsés hétérosexuels la possibilité d’adopter, alors que quiconque peut le faire individuellement, en tant que célibataire ? On nage dans la contradiction la plus totale !