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Interventions sur "parentale" de Jean-Pierre Michel
4 interventions trouvées.
Ceux qui connaissent bien la législation relative à l’autorité parentale y seront particulièrement sensibles. Le dispositif est inédit, en effet, puisqu’il tend à créer un mandat d’autorité parentale ponctuelle donné par des parents à un tiers, y compris pour accomplir des actes graves, comme le passage d’une frontière ou l’autorisation d’actes chirurgicaux. Il n’accorde pas les garanties nécessaires et entre en contradiction avec l’article 376 du code civil, qui disp...
La commission a émis un avis défavorable. Ces deux amendements identiques sont intéressants, mais ils sont largement satisfaits par le droit en vigueur, notamment par la délégation de l’autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil. Avant de modifier le code civil, peut-être faudrait-il réaliser un bilan de l'application depuis 2002 de l'article 377 ? Le projet de loi que nous examinerons prochainement contiendra un certain nombre de mesures qui concerneront les délégations de l'autorité parentale. En l'état, une telle disposition me semble prématurée, voire assez mal rédigée. L’avis d...
...date, les choses ont évolué. D'une part, des réformes sont intervenues pour organiser la protection de l’enfant en cas de décès de ses parents. Je pense, par exemple, à la désignation d’un tuteur ou d’un mandataire de protection future. D’autre part, l’adoption de ces amendements remettrait en cause l’équilibre sur lequel repose notre droit civil et le principe essentiel selon lequel l’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant, le parent survivant la recevant totalement en cas de décès de l’autre parent.
... m'étonne, compte tenu du ton au demeurant assez consensuel que vous avez adopté depuis hier après-midi dans ce débat. Je vous rappelle que le groupe socialiste a toujours été et est toujours opposé au contrat de responsabilité parentale. Si certains, à l'intérieur du parti socialiste, font, peut-être dans la perspective de 2007, des déclarations différentes, ces dernières n'engagent qu'eux, et pas le groupe socialiste du Sénat.
