Interventions sur "référendum" de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte vient aujourd’hui devant nous dans des conditions un peu particulières, et l’on peut s’interroger sur la volonté de ses auteurs de le faire adopter. En effet, il a été inscrit une première fois à une période où certains, mal informés ou partisans au point d’en oublier la Constitution, brandissaient la nécessité d’un référendum sur tous les écrans et dans les rues, à propos d’un projet de loi qui est maintenant adopté, promulgué et qui prospère. Comme l’a envisagé M. le rapporteur, nos collègues avaient peut-être une intention en inscrivant ces deux textes à l’ordre du jour de nos travaux. Nos débats d’aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre d’une niche parlementaire de quatre heures seulement, après l’examen, en deuxiè...

Et après avoir attendu cinq ans, vous essayez laborieusement de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution, qui est, je le répète, une plaisanterie. De quoi s’agit-il ? S’agit-il d’un référendum dont le champ serait élargi ? Pas du tout ! Ce référendum ne peut être mis en œuvre qu’avec l’assentiment explicite d’un cinquième des parlementaires et de 4 millions et quelques d’électeurs. Quant au Président de la République, qui, seul, aux termes de la Constitution, peut convoquer le référendum – même si cette compétence s’exerce sur proposition du Gouvernement, voire des deux assemblées -, ...

M. Jean-Pierre Michel. Les référendums d’initiative populaire organisés en Suisse ne vont pas dans le sens du progrès tel que nous pouvons, nous tous ici rassemblés, l’imaginer !

De toute façon, en France, quand on organise un référendum, on s’assied confortablement sur le résultat !

Rappelons-nous le dernier référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, texte que les Français, dont j’étais, ont refusé à une forte majorité.

Je n’y étais pas ! Puis on a demandé au Parlement de le ratifier, ce qu’il a fait, grâce au fait majoritaire. Je pose la question : un référendum, pour quoi faire, dès lors que la volonté du peuple n’est pas respectée ? D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Dans d’autres pays européens, des référendums ont eu une issue négative. On a alors sermonné les récalcitrants : Bruxelles a parlé ! Il faut faire autrement si vous voulez continuer à figurer parmi les bons élèves ! Alors, le peuple en question, mieux vaux le supprimer ...

Je ne comprends pas l'intérêt de cette motion référendaire sauf celui d'obtenir un droit de parole supplémentaire. La motion que vous défendez n'est pas fondée, faute que le présent texte entre dans le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Celui-ci, étendu en 1995, ne vise que « les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ». Vous affirmez que la référence aux réformes relatives à la politique sociale couvrirait notamment celle relat...

Pas du tout ! Il ne s’agit pas de procéder par affirmation et par tautologie pour répondre aux questions constitutionnelles ! Le champ du référendum a été étendu en 1995, et il était bien clair dans l’esprit des constituants et du garde des sceaux de l’époque que celui-ci n’englobait pas ce que l’on appelle les problèmes de société. La Constitution a d'ailleurs été modifiée ultérieurement, notamment en 2008, sur proposition du précédent président de la République. Vous avez voté en faveur de cette modification, contrairement à nous. Vous avez...

… alors que le problème s’était déjà posé lors de la réforme de l’école et que, à ce moment-là, il avait clairement été dit que le recours au référendum n’était pas possible ?

...on. J’avoue d’ailleurs que cela pose des problèmes importants. L’inscription des projets de loi portant application de l’article 11 de la Constitution dans le cadre de la niche de l’UMP vient après les vitupérations d’un récent député – mieux inspiré lorsqu’il était conseiller de l’ancien Président de la République –, qui a réclamé à cor et à cri, de façon quelque peu légère, l’organisation d’un référendum sur la question du mariage pour tous. Il oubliait, volontairement ou pas, je l’ignore, que les textes que nous examinons aujourd’hui ne pourraient absolument pas s’appliquer au mariage pour les couples de même sexe…

...de l’article 11. La question s’était déjà posée en 1984 – je m’étonne que mon collègue Hugues Portelli, constitutionnaliste et historien du droit, ne l’ait pas rappelé – au sujet de l’école, après les manifestations importantes que notre pays a connues. Dans une allocution télévisée du 12 juillet 1984, François Mitterrand n’avait pas considéré comme illégitime ou choquant de songer à soumettre à référendum des dispositions sur l’école. Néanmoins, relevant qu’en l’état du droit ce n’était pas possible, il avait annoncé qu’il saisirait le Parlement d’un projet de loi en ce sens. Le garde des sceaux ayant une commande, le Conseil des ministres a adopté, le 19 juillet 1984, le projet de loi constitutionnelle portant révision de l’article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononce...

À l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, Arnaud Montebourg avait proposé la solution de 1984, c'est-à-dire la création d’un référendum réellement d’initiative populaire dont le champ d’application aurait été plus large que celui actuellement prévu par la Constitution. Finalement, cette initiative a été repoussée. Au Sénat, deux voix contradictoires se sont fait entendre : Bernard Frimat approuvait les dispositions de l’article 11 et Robert Badinter était contre, et s’en moquait. Que Jean-Jacques Rousseau triomphe dans la Confé...

...pprouve donc totalement ce qu’a dit notre collègue Jacques Mézard. Cela étant, je doute que les souhaits d’Hugues Portelli soient exaucés. Au vu de ce qui se passe à l’étranger, notamment en Suisse, il me paraît aléatoire de pouvoir introduire l’expression directe des citoyens dans le cadre d’une démocratie parlementaire. Il n’y a qu’à regarder pour s’en convaincre les sujets qui font l’objet de référendums d’initiative populaire, les résultats des votes et leur non-répercussion par les gouvernements de la Confédération helvétique. Le rapporteur Jean-Pierre Sueur l’a rappelé : nous appliquons aujourd’hui la Constitution. Le groupe socialiste a majoritairement rejeté la réforme constitutionnelle de 2008, sauf un ou deux élus qui l’ont votée ou qui se sont abstenus, ce qui leur a valu des destins gl...