Interventions sur "supprime" de Jean-Pierre Michel

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Avis défavorable aux amendements n° 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le nouveau système.

Avis défavorable aux amendements n° 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le nouveau système.

L'amendement n° 118 supprime la possibilité d'une adoption par un célibataire. Il nous faudra revoir le droit de l'adoption ; n'y touchons pas pour l'instant. Avis défavorable, comme aux amendements n°s 155, 162, 200, 226 et 247, identiques au n° 118.

Avis défavorable à l'amendement n° 214 car contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, la définition d'un cas de dol possible ne supprime pas les autres cas reconnus par la jurisprudence, qui restent valables.

L'amendement n° 59 adopté par la commission des affaires sociales supprime l'une des dernières occurrences dans notre droit de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Avis favorable.

La modification proposée supprimerait l'extension du bénéfice du congé d'adoption aux adoptants de même sexe. Avis défavorable, ainsi que, par cohérence, aux amendements n° 47 rectifié bis, 45 rectifié bis, 48 rectifié bis, et 46 rectifié bis.

...jour et demi par semaine à la CNIL. Quand je siégeais à la CADA, les frais de transport n'étaient même pas remboursés. D'autres fonctions sont rétribuées généreusement, par exemple au conseil d'administration des sociétés de télévision, mais personne ne le sait - j'avais essayé de me renseigner auprès de collègues. Alors je veux bien qu'on dise qu'il n'y aura plus d'indemnités à la CNIL si on les supprime aussi ailleurs. Le poste de président a été occupé lors de la création de la CNIL par notre ancien collègue Jacques Thyraud, puis par le premier président de la cour des comptes, par des personnalités indépendantes comme l'ancien directeur d'un organe de presse, et enfin par notre collègue Alex Türk. Il peut y avoir une incompatibilité, mais il faut éviter qu'un parlementaire soit empêché de se...

...ubles mentaux représente un bon équilibre. Dans le quantum restant, le juge conserve une grande latitude pour adapter la peine. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 1 qui tend à réduire de moitié la peine encourue. L'amendement n° 2 est satisfait puisque la commission a intégré à son texte deux amendements que j'avais présentés tendant à prévoir un avis médical préalable, ce qui supprime tout caractère automatique à l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Retrait ou rejet. Quant à l'amendement n° 3, il procède d'une confusion : le sursis avec mise à l'épreuve n'a rien à voir avec le suivi socio-judiciaire ! Même avis, par conséquent.

L'article 2, que l'amendement n° 4 tend à supprimer, n'impose rien ; il ouvre seulement une faculté au juge. Nous avons d'ailleurs demandé un avis médical préalable. La rédaction est équilibrée et conforme à ce que souhaitent tant la Chancellerie que les spécialistes entendus en audition. Avis défavorable.