Interventions sur "d’impôt" de Jean-Pierre Plancade

...s finances, pour l’autre, par la commission de la culture, et qu’il ait ainsi restauré, par l’insertion dans le projet de loi de finances d’un article 5 bis B, le soutien public en faveur des jeunes entreprises innovantes, supprimé l’an passé contre l’avis de notre commission. Nous devons être vigilants : les entreprises ont besoin de visibilité. À mes yeux, cela vaut aussi pour le crédit d’impôt recherche.

...utant, notamment en termes d’investissements ou de carrières des chercheurs. Ces réformes ont été accompagnées d’un effort budgétaire sans précédent sur cinq ans. Ces crédits sont complétés par les moyens tirés de l’emprunt national, dont les deux tiers, soit 21, 9 milliards d’euros, sont consacrés à ces secteurs. Au total, en tenant compte des crédits budgétaires et extrabudgétaires, du crédit d’impôt recherche et des partenariats public-privé, l’ensemble des moyens nouveaux de la MIRES augmenteront de 15 % en 2011. Permettez-moi, madame la ministre, de vous en féliciter ! La dépense intérieure de recherche et développement est passée de 2, 1 % à 2, 21 % du produit intérieur brut entre 2006 et 2009, soit une hausse de 5, 2 %. Cependant, ce niveau est encore sensiblement inférieur à l’objectif...

...lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers. Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité. Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.

...q ans, qui s’avère sans précédent, même si nous pouvons porter, les uns et les autres, des jugements variés sur la répartition des crédits. À la progression significative des crédits budgétaires, s’ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales. Sur les 804 millions d’euros supplémentaires destinés à la recherche en 2010, 530 millions correspondent à la seule dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, dans l’objectif de renforcer la recherche privée, de limiter la délocalisation des centres de recherche des entreprises françaises et même d’attirer les investissements étrangers. Nous vous demandons, madame la ministre, de lancer en 2010 une étude très précise – mon collègue M. Christian Gaudin l’a évoquée – sur l’impact réel du crédit d’impôt recherche, y compris en termes de recrut...

Je conclurai, madame la présidente, en disant que ce budget est en progression sensible, même si je regrette que les deux tiers des moyens supplémentaires pour 2010 correspondent à la dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, qu’il ne faudra pas oublier d’évaluer. Compte tenu des réelles réformes de structures engagées et des moyens qui les accompagnent, notre commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010.

...nnement, notre commission s’est interrogée sur la traduction budgétaire des engagements pris à ce titre par le Gouvernement. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions à ce sujet et nous indiquer le niveau et l’emploi des moyens nouveaux qui seront consacrés à ce qui doit constituer l’une des priorités de la recherche française ? Nous soutenons bien sûr le triplement du crédit d’impôt recherche, destiné à combler la faiblesse structurelle de la recherche privée dans notre pays, mais nous insistons particulièrement sur la nécessité d’en évaluer les effets. En outre, il nous semble important que cette réforme encourage les partenariats public-privé ainsi que le recrutement de docteurs : ces derniers pourront ainsi participer au développement d’une culture plus tournée vers la re...