Interventions sur "électoral" de Jean-Pierre Sueur

...né un autre. Même si certains, peu nombreux, estiment que, les trois référendums prévus par l'accord de Nouméa ayant eu lieu, tout est terminé, ce processus se poursuit. N'y a-t-il pas là une vision du droit un peu atypique ? Ne faudrait-il pas enclencher un nouveau processus, impliquant d'une part la question des élections provinciales, qui a pour corrélat celle de l'examen préalable des listes électorales, un travail sensible indispensable ? D'autre part, ne faudrait-il pas prévoir de reposer, à un moment ou à un autre, la question de l'autodétermination, comme plusieurs personnes le jugent nécessaire, et même si cela risquerait de déplaire à certaines autres ? De manière générale, un nouveau processus juridique paraît s'ouvrir, nonobstant une série de réalités économiques, financières et socia...

...re 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Or si l’on permettait aux conseillers consulaires en place de voter une nouvelle fois pour désigner six sénateurs représentant les Français de l’étranger, ils ne constitueraient nullement la « majeure partie » du collège électoral sénatorial. Ce ne serait donc pas contradictoire avec la lettre ni avec l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005. Par ailleurs, monsieur le ministre, le choix que vous nous proposez présente des inconvénients.

...n’est pas possible que les communes concernées par ce report n’aient pas de grands électeurs ; ce serait inconstitutionnel. Si ce sont les conseillers municipaux aujourd’hui en place qui désignent les grands électeurs, l’argumentation de M. le rapporteur ne tient plus : pourquoi changer la date de l’élection de six sénateurs représentant des Français établis hors de France si, en Guyane, un corps électoral non renouvelé peut désigner une nouvelle fois les grands électeurs ? La dernière option, qui est maintenir les élections municipales en Guyane à la date prévue, risque d’être impraticable pour des raisons sanitaires. Enfin, mes chers collègues, il n’est pas forcément adéquat de différencier les sénateurs représentant les Français de l’étranger des autres, élus dans un territoire : nous sommes to...

Je voudrais faire observer à M. le ministre qu’il y a quelque incohérence dans son propos s’agissant de ce qu’il appelle pudiquement le « rafraîchissement » du collège électoral. Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera. Selon vous, une telle situation est tout à fait...

...Le texte harmonise utilement le point de départ du délai d’instruction par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, même si, nous le savons, d’autres délais restent à préciser. Nous en avons discuté hier en commission. Le texte interdit par ailleurs la tenue de réunions publiques à partir de la veille du scrutin à minuit, la règle selon laquelle la campagne électorale s’achève le vendredi soir à minuit étant ainsi clairement consacrée. La proposition de loi élève au niveau législatif les règles encadrant l’ouverture et la fin des campagnes électorales, comme l’a souhaité l’Assemblée nationale. Elle interdit, et c’est un point positif, toute communication des résultats aux médias avant vingt heures, heure de Paris. Cette disposition a été adoptée, mais j’aim...

Je vous rassure sur ce point, au cas où vous seriez inquiet… Il est bon que sur le bulletin Patriat figure le nom Patriat, éventuellement d’ailleurs la photo de M. Patriat, comme le permet le texte. Enfin, et je terminerai par ce point, il est bénéfique d’instaurer dans la loi l’interdiction de modifier les règles électorales ou le périmètre des circonscriptions l’année précédant le premier tour de scrutin. C’est très bien, mais, monsieur le secrétaire d’État, cela suppose une certaine anticipation de la part des pouvoirs publics. À titre d’exemple, permettez-moi de revenir sur le débat qui nous a occupés ces deux dernières semaines. Vous savez que le Sénat a adopté un excellent amendement.

...l que vient d’évoquer à l’instant Pierre Frogier : cette capacité à trouver des accords, comme ceux de Matignon et de Nouméa, là où s’étaient produits des conflits si lourds, cette capacité à faire que les hommes et les femmes avancent ensemble. Sans trahir ce que nous pensions, je dois avouer que nous étions un peu sceptiques quant à la possibilité d’arriver à un accord sur la question du corps électoral. Des accords pouvaient être trouvés sur de nombreux autres sujets, mais sur celui-ci, nous avions le sentiment que les discussions butaient, si bien que nous avions écrit : « Vos rapporteurs appellent à ne pas se résigner à un statu quo, mais à aboutir à une solution consensuelle dans l’intérêt de tous : organiser la consultation de manière transparente et sans contestation possible quant ...

...tain nombre de fois dans sa bouche, puisque ceux qui ont fait ce recours ne s’attendaient sans doute pas à un tel résultat, du moins si j’en crois les déclarations de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est une leçon à tirer de cette petite affaire. Il est une dernière considération sur laquelle je veux finir. Le Conseil constitutionnel, de manière constante, considère que, par rapport aux règles électorales, le premier impératif, c’est l’égalité des suffrages, donc l’égalité entre les citoyens telle qu’elle est inscrite dans la Constitution de la République française. J’insiste sur ce point, parce que c’est exactement ce qui justifie la décision du Conseil constitutionnel et donc la présente proposition de loi. Reste que cet argument est général. Lorsque, dans certaines publications, il nous est ...

Pour notre part, étant opposés au conseiller territorial, nous ne voterons aucun amendement ou sous-amendement qui entérine sa création, pour les raisons que nous avons longuement expliquées. Par ailleurs, de deux choses l’une, monsieur le ministre : soit on entre dans le débat électoral et l’on détermine, dans le cas où le conseiller territorial serait créé, les conditions de son élection, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque département et dans chaque région, le mode de scrutin – proportionnel ou non –, le nombre de tours et on attend les propositions du Gouvernement ; soit on n’en parle pas du tout. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tenir deux discours en mê...

...aisons de cette collectivité. C'est pourquoi, monsieur Mézard, nous étions profondément opposés au sous-amendement que vous avez présenté. Pour ce qui est de l’amendement n° 645 rectifié, je redis notre colère, et je reprends entièrement à mon compte les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous n’avez cessé d’affirmer qu’il n’était pas question de débattre des modalités électorales, ce que nous avons regretté, car nous aurions voulu que vous fassiez toute la lumière sur ce sujet, en toute transparence. Et puis, tout à coup, vous changez d’avis, parce qu’un amendement a été déposé par M. About. Il est clair d'ailleurs que ce texte, comme d’autres l’ont souligné avant moi, n’apportera aucune garantie par rapport au texte qu’a voulu le Président de la République ! Nos collè...

Monsieur le ministre, j’imagine que vous allez en revenir à votre jurisprudence et considérer que cet amendement vise des modalités électorales, que celles-ci sont naturellement hors sujet et que l’on en débattra ultérieurement.

...iaux dans la région Rhône-Alpes ou dans le département du Rhône. Cela ne vous a pas ému, moi si. C’est la différence qui existe entre nous. Par ailleurs, je voudrais dire à M. Maurey que nous nous honorons de faire des propositions qui vont plus loin que celles du Gouvernement. C’est pour nous une raison de persister dans notre sentiment. Je l’invite également à être très attentif aux modalités électorales qui s’appliquent dans les petites communes. J’en connais une, par exemple, où un nouveau venu à qui on avait demandé d’être candidat et qui avait accepté pour rendre service a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Il est arrivé en tête pour une raison tout à fait évidente : comme personne ne le connaissait, personne n’avait de grief contre lui et personne n’avait rayé son nom, alors que ...

Pour notre part, nous pensons qu’il faut envisager les choses de manière rationnelle. Ainsi, dans notre proposition de loi, nous évoquons la représentation des départements et des régions. Chacun mesure le rôle que jouent aujourd’hui ces collectivités. Est-il raisonnable que, dans le corps électoral qui désigne les sénateurs, elles pèsent très peu, ne représentant qu’un très faible pourcentage des électeurs ? Que n’a-t-on pourtant entendu à cette tribune sur le rôle considérable des départements et des régions ? Certains ont cru pouvoir arguer qu’augmenter leur représentation allait porter tort aux communes ! En réalité, il s’agit de trouver un bon équilibre. C’est exactement ce que propos...

… les communes associées et leur représentation, l’intercommunalité. Oui, on peut parler de tout, mais qui prétendra qu’il faut d’abord traiter le sujet des communes associées pour pouvoir ensuite examiner de manière rationnelle la question du corps électoral des sénateurs ? En réalité, beaucoup l’ont souligné, certaines menaces se font sentir, que nous redoutons ; je veux parler de l’adverbe « essentiellement » que M. Karoutchi a employé, notamment hier, devant la commission des lois.

L’idée semble être de verrouiller davantage encore les choses, de « constitutionnaliser » le fait que la majorité ne pourra jamais changer au Sénat. En disant qu’il faudra « essentiellement » qu’il y ait des élus au sein du corps électoral, l’on se prive, sauf à réviser la Constitution, de la représentation équitable des populations. Enfin, comment ne pas être sensible aux paroles toutes simples du Premier ministre Pierre Mauroy, selon lesquelles il n’y a pas de démocratie sans alternance ? L’alternance est une chance, une respiration dans une République, dans une démocratie normalement pleine et entière.

Précisant qu'il s'exprimait à titre personnel, M. Jean-Pierre Sueur a estimé que l'institution de nouveaux sénateurs dans ces collectivités posait la question de l'égalité du suffrage entre les électeurs, en insistant sur la faiblesse numérique de leur collège électoral.