Interventions sur "CNIL" de Jean-Pierre Sueur

Je ne comprends pas pourquoi, tout à l’heure, l’amendement de Jérôme Durain a été rejeté. Mon collègue a pourtant très bien expliqué que les collectivités locales, que le Sénat est chargé de représenter, doivent être particulièrement aidées par rapport à la réalité du numérique. Comment peut-on considérer qu’il ne s’agit pas là du rôle de la CNIL ? Par ailleurs, l’amendement de Mme Carrère me paraît très important. On fait comme si le numérique était une évidence, mais nombre de nos concitoyens sont concernés par l’illettrisme numérique dont nous avons beaucoup parlé lors de la loi pour une République numérique. Certains d’entre eux sont même très loin du numérique.

Pourtant, ils devront faire face. J’ai entendu, madame la ministre, qu’on ne pourra bientôt plus déclarer ses revenus que par voie numérique. Or certaines personnes ne peuvent ou ne savent pas le faire. Nous sommes tous attachés à ce que la citoyenneté soit prise en compte dans toutes ses acceptions. Le numérique n’est pas un acquis pour tout le monde. Je sais que la CNIL connaît un problème de moyens, mais il est essentiel aussi qu’elle s’occupe de la situation de ces personnes. À mon sens, Mme Carrère a très bien fait de présenter cet amendement, que je soutiendrai.

Madame Falque-Pierrotin, la clarté de votre argumentation, que j'ai beaucoup appréciée, me conduit à vous poser cette question : sur ce sujet, quelle est l'opinion de la Cnil ? Préconise-elle de renoncer au TES, ou bien estime-t-elle qu'en exprimant un tel avis, elle outrepasserait ses compétences ? Bien sûr - vous l'avez rappelé -, il faut se donner les moyens de lutter contre le terrorisme ; mais, dans le même temps, il faut préserver les libertés publiques. Par le passé, nous avons également pris des décisions en ce sens. Personnellement, je les assume pleinement....

Les députés ont eu l’idée de confier à la CNIL le soin de désigner une personnalité qualifiée, dont l’indépendance et la compétence seraient reconnues, afin qu’elle puisse intervenir pour garantir le respect des libertés et le bon usage des dispositions de cet article. Il nous est apparu important de préciser que cette personne devait être désignée au sein même de la CNIL. Sinon, nous serions dans un système un peu étrange où nous confierion...

L'avis de la CNIL n'a été porté à notre connaissance qu'après la réunion de la commission des Lois et la séance publique au Sénat, et après la réunion de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le cas s'était déjà produit lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il serait bon que les avis de la CNIL soient connus plus tôt. La CEDH a jugé acceptable un délai de trente jours. Le Gouvernement ...

L'avis de la CNIL n'a été porté à notre connaissance qu'après la réunion de la commission des Lois et la séance publique au Sénat, et après la réunion de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le cas s'était déjà produit lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Il serait bon que les avis de la CNIL soient connus plus tôt. La CEDH a jugé acceptable un délai de trente jours. Le Gouvernement ...

Après avoir salué la grande qualité du travail des rapporteurs, M. Jean-Pierre Sueur s'est demandé si la réunion sous une seule autorité, la CNIL, des compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance, proposée par les rapporteurs, permettrait de mieux garantir en pratique le droit de consultation des images aujourd'hui non effectif. Par ailleurs, il a jugé étonnant que la directive de 1995 ait admis, dans certaines conditions, l'applicabilité du droit du pays où se trouve la société, quand bien même celle-ci propos...

Cet amendement souligne la grande importance qui s'attache au respect des libertés et l'attention qu'y porte constamment la CNIL. J'entends bien les remarques, sur le plan juridique, de M. le rapporteur et de M. le ministre, ...