Interventions sur "clause" de Jean-Pierre Sueur

...r un amendement qui avait reçu un avis défavorable de la part de notre rapporteur pour qui il n'y avait pas lieu de voter cet amendement puisqu'il n'y avait plus de tableau de répartition des conseillers territoriaux. On a cru que la patrie était en danger ! L'amendement a néanmoins été voté pour que la majorité subsistât. Ensuite, je voulais vous convaincre de maintenir le vote intervenu sur la clause de compétence générale. J'ai regretté que l'on pût mettre en cause ce vote qui a eu lieu dans les conditions habituelles. Les suites du débat sont non négligeables. Les articles 35 bis et suivants ont été supprimés. Nous avons dit que nous ne sommes pas contre un débat sur les prérogatives ; mais en l'état de marasme du débat, les élus de tous bords trouveront quand même protecteur la garantie d...

Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558. Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes. Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci. J’observe d’ail...

...aît que la rédaction actuelle des articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies ne constitue pas un dispositif efficace, praticable et respectueux de l’initiative et de l’autonomie des collectivités territoriales. Mes chers collègues, compte tenu du vote émis sur l’amendement n° 166 rectifié par le Sénat, qui, à la majorité, s’est prononcé pour le retour à la clause de compétence générale, il nous paraît beaucoup plus raisonnable de décider, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 558, de prendre le temps de remettre les choses à plat. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la position initiale du Gouvernement. Le présent débat est nécessaire, mais nous pensons qu’il doit avoir lieu dans de bonnes conditions. Notre groupe votera donc l...

...inte à l’université. Et le même raisonnement vaut bien sûr pour d’autres domaines, tel celui de la culture. C'est pourquoi, si j’étais vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, plutôt que de m’agripper aux lambeaux qui subsistent de l’article 35 – sans parler du 35 bis, du 35 ter, du 35 quinquies ! –, je liquiderais toutes ces dispositions, au bénéfice de la clause de compétence générale. Ainsi, nous ne perdrions pas notre temps avec des morceaux de texte inutiles. Nous pourrions repartir de l’avant, tous ensemble, pour ce troisième souffle de la décentralisation qui est attendu depuis trop longtemps !

...si une idée du volume de la péréquation dans les dotations des régions. Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous remercier de votre réponse très complète et détaillée, à laquelle j’ai été très sensible. Cela étant, en dépit de ce que vous dites, et les chiffres que vous citez sont tout à fait exacts, le problème reste bien sûr devant nous, parce que nous attendons toujours avec impatience la clause de revoyure. Lorsqu’on nous dit que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, va faire l’objet d’une certaine péréquation, nous l’entendons, mais nous sommes comme saint Thomas, nous attendons de voir, et nous émettons quelques doutes. Nous sommes d’autant plus sceptiques que le Président de la République a annoncé, je le rappelle, que les dotations de l’État n’allaient pas ...

... là avant tout pour faire la loi ! Il ne manque pas de colloques et de lieux de réflexion pour ceux qui souhaitent discuter à perte de vue… Par ailleurs, vous avez cité, monsieur le ministre, l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001, mais en en donnant une interprétation que je ne partage pas ! En effet, en l’occurrence, le juge administratif a estimé que la clause générale de compétence n’habilitait le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public communal que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques. Cela est très clair : le Conseil d’État reconnaît donc l’existence d’une clause de compétence générale, …

… sous réserve de la prise en compte d’une loi spécifique. Ainsi, une commune qui interviendrait dans un collège excéderait les pouvoirs que lui donne la clause générale de compétence, la loi ayant attribué de manière spécifique la responsabilité des collèges aux départements. Puisque tout cela est très clair et que, de toute façon, j’arrive au terme de mon temps de parole, je conclus, mes chers collègues, en disant qu’il serait décidément salutaire pour tout le monde que vous acceptiez d’ôter de l’article 35 ces alinéas flous, vagues, mal rédigés, inop...