Interventions sur "consultation" de Jean-Pierre Sueur

Pourquoi s'opposer à la consultation du comité de massif ?

... monsieur le garde des sceaux ! Il publie, pour cela, des décrets et il travaille sous le contrôle du Parlement. En revanche, il est très précieux de consulter le CESE, préalablement ou parallèlement à l’écriture de la loi. Par ailleurs, je veux encore saluer une autre idée, celle qui a consisté à mettre fin à cette bizarrerie : dès lors que le CESE était consulté, cela obérait toutes les autres consultations prévues par toutes les lois. C’était brouillon, et vous y avez mis fin, madame la rapporteure ; nous y souscrivons. Enfin, je veux également souscrire au fait d’avoir mis fin, à l’article 9, à cet organisme bizarroïde qui comprenait trois sénateurs, trois députés, trois membres du CESE, un représentant du Conseil d’État, un représentant de la Cour des comptes et zéro raton laveur…

Si le Gouvernement ou le Parlement jugent qu’il faut changer la loi, qu’ils le fassent ; et je trouve très sain que la composition du Conseil économique, social et environnemental soit déterminée par la loi. Autrement dit, il faut que le CESE joue pleinement son rôle consultatif, son rôle de proposition et de consultation de nos concitoyens, mais il faut que la loi reste la loi. Je le dis à un certain nombre d’entre vous, qui sont extrêmement préoccupés par la prééminence de la loi. Puisque la loi est prééminente, mes chers collègues, ne nous privons pas d’exercer notre mission de législateur, en très bonne harmonie. Je consulte le chronomètre, monsieur le président ; j’ai constaté que certains orateurs avaient ...

a, pour sa part, proposé de retenir la rédaction initiale du Sénat prévoyant que le Défenseur des droits « consulte » le collège, sans qu'il ne soit plus fait de renvoi ni au règlement intérieur pour les conditions de cette consultation, ni au caractère sérieux de la question posée.

...evenir des communes de plein exercice lorsqu’elles le souhaitent, plutôt que de laisser perdurer des situations qui sont vraiment mal vécues. Je ne m’attarderai pas longuement sur la procédure permettant un tel changement, car elle est explicitée dans l’amendement. Cette procédure, vous l’aurez remarqué, est tout à fait conforme à l’esprit de nos amendements précédents puisqu’elle présuppose une consultation de la population. Elle prévoit que le projet de retour à l’autonomie de la commune associée doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits. Cette procédure permet d’avoir la certitude que la majorité des électeurs de la commune associée souhaite revenir à la situation de commune de plein exe...

... de prérogatives aux régions ». Mais, après l’important travail tant du Sénat que de l’Assemblée nationale, le texte final était le plus départementaliste imaginable. Par ailleurs, il ne nous paraît pas souhaitable d’exclure le principe de fusion de régions. Bien entendu, un tel regroupement ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Nous sommes très attachés, en particulier, à la consultation des habitants sur ce point. Mais, par exemple, une fusion de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie en vue de constituer une seule région Normandie serait-elle préjudiciable à la République française ? Certes, il ne subsisterait plus qu’un président. L’un des dirigeants actuels serait sans doute quelque peu mortifié. Mais c’est bien peu de chose au regard du problème posé. Pour notre part, ...

...ernées expriment leur accord, par un vote concordant. Ensuite, le peuple doit être consulté. Nous défendons clairement le respect des libertés locales et du suffrage : telle est notre position ! Selon les termes du projet de loi du Gouvernement et du texte adopté par la commission, le Gouvernement « peut » consulter la population. C’est seulement en l’absence de délibérations concordantes que la consultation deviendra obligatoire ! Réfléchissez-y bien, mes chers collègues ! Si les élus d’un département, qui sont élus au suffrage universel, ne sont pas d’accord avec un projet de regroupement, le Gouvernement aura alors la faculté de dresser la population contre eux. Voyez-vous les conséquences d’une telle situation ?

Il s’agit de prévoir une consultation des conseils généraux.

Je voterai cet amendement, car il me paraît sage de demander l’avis du comité de massif. Monsieur le ministre, bien entendu, le comité de massif rendrait son avis avant la consultation des électeurs et, par conséquent, ces derniers en seraient informés. Je pense que c’est dans cet ordre que les choses doivent se dérouler. En effet, dans le cas contraire, après que le peuple se serait exprimé, le comité de massif émettrait un avis formel qui n’aurait aucun sens puisqu’il pourrait aller à l’encontre du suffrage universel. Il me paraît donc logique de recueillir d’abord l’avis du...