Interventions sur "coopération intercommunale" de Jean-Pierre Sueur

... avoir désigné des représentants, souvent deux par commune, pour siéger au sein de la communauté de communes. Or, en raison de l’entrée en vigueur de la loi votée, le nombre de ces représentants était réduit à un seul. Nous devions donc dire à des collègues élus démocratiquement et dont le mandat était en cours que, à partir de telle date, ils n’étaient plus délégués des établissements publics de coopération intercommunale. La tâche était difficile, et elle a paru telle partout. Nous proposons donc que, en cas d’extension d’une communauté, à laquelle adhéreraient une ou plusieurs autres communes, ou en cas de fusion de plusieurs communautés, on puisse préserver les mandats des délégués en cours jusqu’à la fin du présent mandat municipal.

Par conséquent, choisissez le sens de l’Histoire ! Ne vous entêtez pas à être au rebours du mouvement historique et du souffle de la décentralisation ! Avec l’alinéa 14 de l’article 16, vous proposez que le projet de schéma soit élaboré par le représentant de l’État dans le département. Pour notre part, nous préférons confier ce rôle à la commission départementale de la coopération intercommunale », dont je rappelle qu’elle ne comprend que des élus. Nous pensons, nous, que l’État doit faire confiance au mouvement des collectivités locales ! L’État doit accroître les moyens des libertés locales ! Si l’on avait attribué au préfet la responsabilité de décider des périmètres de l’intercommunalité, il n’y aurait pas eu l’élan que nous avons connu en la matière ! Faites donc confiance aux élus...

La question de la composition de la CDCI a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité un certain nombre de débats. Nous avons déjà fait part, à de nombreuses reprises, de notre profond attachement à la commune, qui est la base de tout. Ses représentants devraient être plus nombreux que ceux de l’intercommunalité. Par ailleurs, comme la CDCI est une commission relative à la coopération intercommunale, il est normal que les instances intercommunales y tiennent une place non négligeable. Par conséquent, dans un souci d’équilibre, nous proposons que la CDCI comprenne 45 % de représentants des communes – maires ou adjoints –, 45 % de représentants des établissements de coopération intercommunale – une parité est ainsi assurée –, 5 % de représentants du département, dont le point de vue doit être...

Nous en avons l’intention, monsieur le président, et nous le ferons des deux mains. D’ailleurs, nous avons, nous aussi, demandé un scrutin public sur un article qui prévoit, je le rappelle, que le préfet peut s’affranchir du périmètre établi dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

Or, dès lors que le schéma départemental de coopération intercommunale sera établi et que le préfet aura pour objectif de « boucler » l’intercommunalité, chaque commune fera partie d’un établissement public de coopération intercommunale. Il n’y aura donc aucun problème pour achever la carte de l’intercommunalité… Mais il y a plus grave, chers collègues. Il ne vous a sans doute pas échappé que nous avons hier largement débattu de la question des fusions d’établissem...

... de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale.

Or ce texte donne au préfet, y compris dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la possibilité d’ordonner des fusions d’intercommunalités, ce qui relève bien de l’exercice d’un pouvoir régalien.

Non, cet article n’est pas nécessaire, car, comme l’a très justement souligné Jean-Pierre Chevènement, la plupart des communes qui ne sont pas encore membres d’une intercommunalité sont en train de réfléchir à leur adhésion ou à la création d’un établissement public de coopération intercommunale. Le projet de loi a déjà eu cet effet magnifique !

Il s’agit du transfert des pouvoirs de police du maire. Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sont des sujets complexes. Le maire est un officier de police judiciaire. Il contribue donc à la répression des infractions. Mais il a aussi des prérogatives en matière de police administrative. C’est dans ce second domaine, et dans ce second domaine seulement, que se pose ou peut se poser la question de l’articulation de ses compétences avec celles du président de l’EPCI. Elle se pose...

Notre collègue Gérard Collomb a pris l’initiative de cet amendement, qui procède du même esprit que celui que vient de présenter M. Pointereau. Il s’agit d’instaurer la saisine pour avis de la commission départementale de la coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Je me fais, comme souvent, l’humble porte-parole de notre collègue Gérard Collomb. Les collectivités pourront ainsi être informées au préalable de la position de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des procédures d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes. Aujourd’hui, l’article 18 prévoit que le préfet a compétence pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI et, d’autre part, la CDCI. Cet amendement s’inscrit dans la logique de...