Interventions sur "crime" de Jean-Pierre Sueur

Nous abordons avec ces amendements un sujet particulièrement important. Vous le savez, mes chers collègues, voilà exactement dix ans, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi que j'avais déposée visant à permettre au juge français d'exercer les prérogatives prévues par le statut de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de cette cour. Ce texte visait à supprimer les verrous empêchant le juge français d'exercer ces prérogatives. Depuis l'adoption de ce texte, la situation a peu évolué, bien que j'aie déposé d'innombrables amendements sur ce sujet en d'autres occasions. Deux points posent problème : la double incrimination et la question de savoir s'il est possible d'interpeller la personne incriminée ...

...r ce travail, dont le plus grand effet tient à son existence même, car la connaissance en elle-même est performative. Vos recommandations ne concernent pas la loi ni la Constitution. Nous n'avons donc a priori rien à dire, quoique nous puissions avoir matière à débat. Je suis d'accord avec ce que vient de dire Laurence Rossignol : il est absurde d'imaginer un rapport mécanique entre célibat et crime sexuel. En revanche, vous invitez l'Église à réfléchir à ses conceptions et ses pratiques, ce qui invite à interroger la conception culpabilisatrice qu'elle a de la sexualité depuis au moins trois siècles. Cela n'est pas sans rapport avec la place qu'occupent les femmes dans l'Église, en particulier le fait qu'elles n'accèdent pas au sacerdoce, ce que l'on ne comprend pas bien. Or, quand on inter...

...n septembre 2012 et que le Sénat avait adoptée à l'unanimité en 2013. Il s'agit tout simplement de donner aux magistrats français les pouvoirs prévus dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale en modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale pour élargir la compétence territoriale des tribunaux français et permettre ainsi la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Si la loi de programmation et de réforme pour la justice a permis d'obtenir de timides avancées en supprimant la double incrimination pour les génocides, il reste cependant des verrous majeurs à l'application de ce mécanisme de compétence extraterritoriale. Ainsi, s'il semble pertinent que le monopole de déclenchement de la procédure a...

Cet amendement très clair apporte une définition précise. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre. Ces actes sont des crimes.

Il s’agit, par cet amendement, de reprendre des dispositions qui ont déjà été adoptées à quatre reprises par le Sénat, de manière unanime, mais qui n’ont jamais été débattues à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’appliquer le statut de Rome, qui donne aux magistrats français le pouvoir d’intervenir en matière de crimes contre l’humanité, de crimes de génocide et de crimes de guerre poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI). Vous le savez, madame la ministre, il existait quatre verrous. Nous avons renoncé à supprimer l’un d’entre eux, à savoir le monopole du parquet. Un obstacle purement formel de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale a été levé. Je vous en...

...ous évoquez le risque que des associations s’expriment ; les associations ont le droit de s’exprimer, mais la décision de poursuivre ne peut être prise que par le parquet. Par ailleurs, la condition de résidence habituelle constitue toujours une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. Je connais la position du Quai d’Orsay que vous relayez, selon laquelle ouvrir la possibilité d’interpeller des criminels de guerre, des auteurs de génocide ou de crimes contre l’humanité de passage dans notre pays porterait atteinte à notre diplomatie. Il faut que ces personnes résident des années durant en France pour que l’on puisse les juger.

Enfin, pour ce qui concerne la double incrimination, je ne comprends pas pourquoi vous avez levé cette restriction pour les crimes de génocide, ce qui est très bien, mais pas pour les crimes contre l’humanité ni pour les crimes de guerre, qui sont eux aussi très graves. Quelle est la logique ? Je rappelle que la condition de double incrimination n’est jamais invoquée dans le cadre du mandat d’arrêt européen pour les infractions les plus graves, telles que le terrorisme, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. Par...

Cette affaire est singulière. Il existe une définition des crimes et des délits, qui a un caractère général. On ne saurait comprendre qu’il existe deux types de procédures selon la matière. Pourquoi y aurait-il des matières où le délit supposé donnerait lieu à un procès, et d’autres où l’on considérerait a priori qu’un procès serait superflu et qu’il suffit de signer une convention, c’est-à-dire de « s’arranger » ? C’est une sorte de plaider-coupable. ...

J’expose mon point de vue, madame la ministre. Peut-être ai-je tort ; vous m’expliquerez en quoi. Pour ma part, c’est ainsi que je comprends ce qui nous est proposé, après avoir beaucoup écouté mes collègues. J’ai aussi lu le texte de cet article : « à l’exclusion des crimes et des délits contre les personnes », il est possible de conclure une convention d’intérêt public impliquant quelques obligations. N’est-ce pas ce qui nous est soumis ?

Je veux aborder une question importante qui est relative à la Cour pénale internationale, pour laquelle cet article présente quelques avancées. Comme Mme la garde des sceaux a bien voulu engager un dialogue attentif sur ce sujet, je souhaite rappeler qu’en 2013 nous avons voté, ici même, sur le rapport de M. Anziani, une proposition de loi que j’avais présentée relative aux crimes relevant de la Cour pénale internationale et au rôle du juge français à leur égard. Ces crimes sont les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre. Aujourd’hui, quatre verrous ne permettent pas aux juges français d’exercer les prérogatives qui sont les leurs en vertu de la Convention de Rome et le but de la proposition de loi votée de manière unanime par le Sénat était de lev...

Après réflexion, je suivrai la position du rapporteur sur la prescription des infractions sur mineurs, bien que je ne méconnaisse pas les arguments défendus pas les associations et par mon collègue Philippe Kaltenbach. Et ce, au nom de l'équilibre : si le délai de la prescription des meurtres est de vingt ans, il est cohérent de conserver cette même durée pour les crimes sur mineurs.

...ion des motifs d’interruption et de suspension de la prescription, sont autant de témoignages de l’inadaptation des délais actuels de prescription aux attentes de la société. » Notre collègue député Alain Tourret écrit fort justement dans son rapport : « Au départ, l’ordonnancement des délais de prescription était adossé à la classification tripartite des infractions – contraventions, délits et crimes. Aussi les délais de prescription de l’action publique étaient-ils fixés par les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, respectivement à un an, trois ans et dix ans, et les peines se prescrivaient-elles par trois, cinq et vingt années révolues, en application des articles 133-2 à 133-4 du code pénal. « Ce bel ordonnancement a peu à peu éclaté avec la multiplication des régimes légaux de pr...

...nsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre d’un sujet majeur pour la France, pour tous les pays du monde et pour l’espèce humaine. En effet, l’histoire ancienne, l’histoire contemporaine et même l’histoire récente nous ont appris que les horreurs font partie, hélas, de l’expérience humaine, que nombreux sont les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de génocide et de crimes de guerre, et que leurs victimes, des êtres humains, se comptent par milliers, par dizaines de milliers, par centaines de milliers et même par millions. Que peut-on opposer, face à cela ? Eh bien, mes chers collègues, la civilisation – les civilisations -, l’humanisme, mais aussi la détermination de toutes celles et de tous ceux qui, comme v...

...poursuivi, jugé et condamné. Par conséquent, la première restriction, absurde, c'est cette condition de résidence habituelle sur le territoire français, condition que cette proposition de loi vise à supprimer. La seconde restriction à laquelle il s’agit de mettre fin est ce que l’on appelle la « double incrimination ». De quoi s'agit-il ? Pour poursuivre, juger et condamner un auteur présumé de crimes contre l'humanité, il faudrait, selon la loi française actuellement en vigueur, que les faits soient punis par la législation française, bien sûr, mais également, et dans les mêmes termes, par la législation de l'État où ces faits ont été commis ou par celle de l'État dont l'auteur présumé des faits a la nationalité. De surcroît, il faudrait que cet État soit partie à la convention de Rome. Trè...

La disposition est importante, parce qu’il existe des tyrans, des criminels qui disposent d'une justice aux ordres, qui peuvent compter sur une législation taillée sur mesure et qui n'ont pas commis l’« imprudence » de signer la convention de Rome. Il faut donc que la justice passe, y compris pour les ressortissants de ces États qui seraient soupçonnés de crime contre l'humanité, de crime de génocide ou de crime de guerre. La troisième restriction est relative à ce qui est présenté comme le principe de primauté de la Cour pénale internationale. En effet, pour que la juridiction française puisse exercer des poursuites, « le ministère public s’assure auprès de la Cour pénale internationale qu’elle décline expressément sa compétence et vérifie qu’aucune a...

...us devons trouver le meilleur équilibre possible entre plusieurs considérations qui nous tiennent à cœur, en premier lieu celle de la justice. C’est à cet effet que je renouvelle le souhait que ce texte puisse être discuté rapidement par l'Assemblée nationale. Il nous faut avancer sur cette question, car notre pays se doit d’être efficace dans la lutte contre l’impunité des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes de génocide ou de crimes contre l’humanité. §

...urs à une résolution, à l’époque impossible, aurait probablement constitué une voie plus appropriée. Le débat d’aujourd’hui ne porte pas sur le génocide arménien. Le débat que nous devons avoir aujourd’hui porte sur le rôle de la loi, sur ce qu’elle peut faire et ne peut pas faire, sur ce qu’elle peut dire et ne peut pas dire, sur ce qu’elle doit faire et ne doit pas faire. Les génocides et les crimes contre l’humanité sont insupportables, car, au-delà des souffrances infligées aux victimes, ils remettent en cause l’identité et la part d’humanité de tout être humain et portent atteinte aux valeurs essentielles de nos civilisations. Les souffrances des rescapés et de leurs descendants sont indicibles, et nier la réalité des massacres commis et du génocide lui-même conduirait à perpétuer ces so...

...lité de la loi Gayssot « ne présent[ait] pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se [référait] à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction ». La situation est très différente s’agissant du génocide arménien de 1915, qui a été commis avant l’adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et dont les auteurs n’ont jamais été jugés ni par une juridiction internationale ni par une juridiction française. De ce fait, sur un plan strictement juridique, il n’existe pas de définition précise, ni dans une convention internationale ni dans des décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, des actes constituant ce génocide et des personnes responsables ...

...au moyen du droit pénal. Or cet argument ne résiste pas à l’examen puisque cette proposition de loi ne prévoit qu’une transposition très imparfaite de cette décision-cadre. L’article 1er du texte européen dispose en effet que « chaque État-membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que [...] soient punissables [...] l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe [...] lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe ». Ainsi, l’incrimination...

...devoirs d’objectivité et de prudence, en s’exprimant sans nuance, sur un sujet aussi sensible ; que ses propos, susceptibles de raviver injustement la douleur de la communauté arménienne, [étaient] fautifs et [justifiaient] une indemnisation ». Des voies de recours existent donc déjà contre les personnes qui contesteraient ou minimiseraient de façon outrancière l’existence de génocides et autres crimes contre l’humanité. Par conséquent, mes chers collègues, nous ne pensons pas qu’il soit pertinent de s’engager dans la voie pénale, qui présente les risques très sérieux d’inconstitutionnalité que je viens d’évoquer. En outre, ce texte serait totalement inefficace si le but est de lutter contre des propos négationnistes tenus à l’étranger, car je vous rappelle que la loi pénale française ne s’ap...