Interventions sur "défenseur des droits" de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’institution d’un Défenseur des droits pourrait être une bonne idée s’il s’agissait de plus de droits, de plus de libertés, et de plus d’indépendance à l’égard de tous les pouvoirs, notamment le pouvoir exécutif.

Vous contestez toujours ce terme, monsieur le ministre ! Il est pourtant patent que le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République après des consultations qui resteront sans effet.

Il est patent que les adjoints sont proposés par le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, et qu’ils sont nommés par le Premier ministre ! J’ai déjà dit en seconde lecture que le pouvoir exécutif plus le pouvoir exécutif plus le pouvoir exécutif égalent le pouvoir exécutif ! Monsieur le ministre, quel progrès vers l’indépendance ! Mais vous savez bien que cette construction ne préserve pas l’indépendance des entités qui, bien qu’elles aient ét...

De cette réalité résultent quelques avancées ou plutôt de moindres reculs dus au Sénat. En tout cas, quatre points sont très significatifs. Premièrement, au terme de la commission mixte paritaire, le Défenseur des droits est la seule personne qui puisse juridiquement être saisie.

Si quelqu’un lui écrit et si le facteur ne mentionne pas : « inconnu à l’adresse indiquée » sur l’enveloppe, il devra transmettre le courrier au Défenseur des droits. Celui-ci, s’il le veut bien, lui fera connaître le contenu de la lettre. En réalité, une seule personne reçoit tout ! Et je ne parle pas des courriers qui sont transmis au Médiateur de la République… Le Défenseur des droits est donc une sorte d’autorité suprême désignée souverainement et dont les pouvoirs sont souverains. On est vraiment loin de la logique des autorités indépendantes ! Deuxièm...

...ages. Autrement dit, il s’agit d’examiner non pas des déficiences ou des manquements en quelque sorte normés, stéréotypés, mais des situations concrètes, toujours nouvelles, comme vient de l’indiquer M. Gélard. Monsieur le garde des sceaux, nous pensons qu’il aurait été bon qu’il en soit de même pour l’ensemble des collèges. Qui décidera si la question est « nouvelle » ? Pas le collège, mais le Défenseur des droits, dans sa souveraineté.

...ne pourra être engagée. Le collège ne sera pas saisi. Circulez, il n’y a rien à voir ! Telle est l’une des dispositions du texte que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues de la majorité. Nous pensons, quant à nous, que cette « question nouvelle » sera lourde d’ambiguïtés. Le verbe « consulte » avait à notre avis le mérite de la clarté, de la force et de la sincérité. Quatrièmement, le Défenseur des droits, s’il ne suit pas l’avis d’un des quatre collèges, n’est pas tenu de motiver sa décision. J’avais cru comprendre le contraire mais, malheureusement, la réalité est ce qu’elle est. Vous qui êtes un grand juriste, monsieur le garde des sceaux, trouvez-vous une telle disposition fondée ? Dans le cas où un collège constitué de spécialistes éminents désignés par les présidents du Sénat et de l’Assembl...

Nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre d’hypothèses. Si le Défenseur des droits était une personne choisie, certes pour ses grandes qualités – je n’en discute pas –, mais aussi pour régler le problème particulier posé dans une assez grande ville de France par le redécoupage des circonscriptions qui aurait pour effet de supprimer une circonscription ou de faire figurer dans la même circonscription deux personnes du même parti, ce serait assez pitoyable.

Ce serait en tout cas – je laisse à M. Michel le choix du qualificatif qui lui convient le mieux – tout à fait incompréhensible ! Nous sommes en désaccord – c’est clair ! – avec votre conception du Défenseur des droits. Mais si, en plus, cette nouvelle institution était utilisée non pour mettre en place une personnalité qui aurait toute l’autorité, la compétence et l’indépendance nécessaires, mais pour régler un problème lié au redécoupage des circonscriptions, cela susciterait de vives critiques dans notre pays.

a, pour sa part, proposé de retenir la rédaction initiale du Sénat prévoyant que le Défenseur des droits « consulte » le collège, sans qu'il ne soit plus fait de renvoi ni au règlement intérieur pour les conditions de cette consultation, ni au caractère sérieux de la question posée.

Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant dans les territoires, nous proposons que des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant soient également désignés par le Défenseur des droits, sur proposition du Défenseur des enfants. Je précise que cette demande a été formulée par la Défenseure des enfants, qui a fait preuve à cette occasion de son dynamisme habituel. De surcroît, l’UNICEF soutient cette proposition. J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, dans les départements, un réseau de correspondants du Défenseur des enfants ; il serait très dommageable que ce réseau soit remis en ...

L’article 28, alinéa 2, du projet de loi organique prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire, afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions dudit projet de loi organique. Il s’agit, en fait, d’une disposition de coordination par rapport à l’article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués po...

… mais il ne s’est pas insurgé – il ne le fait d’ailleurs jamais ! – devant le vote unanime de la commission. À toutes fins utiles, les articles 2 et 3 du projet de loi organique prévoient la même immunité pour le Défenseur des droits et pour les adjoints. Et, pourtant, que de fois ne nous a-t-on répété qu’il y avait un gouffre, un précipice, entre le Défenseur des droits, qui serait une grande autorité constitutionnelle monopolistique – lui seul pourra décider, répondre aux courriers, communiquer et faire appliquer le droit – et ses pauvres adjoints, qui ne seraient que des collaborateurs de second ordre sans pouvoirs, bref, ...

Cet article traite de la composition des différents collèges qui assisteront le Défenseur des droits, à commencer par celui qui sera compétent dans les domaines relevant jusqu’à présent de la CNDS. Lors de l’examen de l’article 4, nous avons expliqué qu’il était important, à nos yeux, de maintenir la CNDS ; malheureusement, nous n’avons pas été entendus. Nous avons également démontré, à propos de l’article 11 A, que le rôle de l’adjoint, vice-président du collège, ne serait guère déterminant. ...

...fants et la HALDE ont souligné que leur intégration dans une grande structure contrarierait les efforts qu’elles ont déployés ces dernières années pour mieux faire connaître leur rôle et leur mission auprès du public, d’une part, et pour participer à des travaux de réflexion et d’harmonisation avec leurs homologues européens, voire extra-européens, d’autre part. Nous doutons que la création d’un Défenseur des droits aux compétences larges puisse conduire à rendre un meilleur service aux usagers. Nous craignons fort que cela n’entraîne un considérable alourdissement de la bureaucratie et de la procédure, ainsi qu’une dilution du savoir-faire et des compétences. La suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité mérite une attention particulière. Depuis sa création, cette dernière, en rai...

Certes, d’aucuns nous diront que la Constitution a été modifiée. Pour notre part, nous n’avons pas voté en ce sens. Mais pour quel résultat aujourd'hui ? Vous nous proposez un Défenseur des droits nommé par le Président de la République. Et ce Défenseur proposera des adjoints au Premier ministre, qui les nommera. En d’autres termes, le Président de la République nomme le Défenseur des droits, et le Premier ministre nomme les adjoints. Le pouvoir exécutif plus le pouvoir exécutif plus le pouvoir exécutif égalent le pouvoir exécutif !

En effet, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou celui de la HALDE n’auront plus du tout la même autorité. Ce seront des adjoints, des « collaborateurs » – pour reprendre une expression chère au Président de la République – du Défenseur des droits. Tout cela parce que vous voulez tout encadrer !

... Je pense notamment à l’action menée par Mme la Défenseure des enfants à l’échelon international. Comme vous le savez, dans la plupart des pays européens, il existe des instances indépendantes pour traiter la question des enfants. Tout le monde comprend que les enfants sont vulnérables et ont besoin d’être protégés. Et nous voyons bien qu’un adjoint ou un collaborateur sous l’autorité directe du Défenseur des droits n’auront pas la même autorité ! À cet égard, Mme Versini a écrit ces derniers jours les textes que vous connaissez, M. Molinié a publié un article allant exactement dans le même sens et M. Beauvois dit la même chose.

...ssité de nous écrire, ce n’est tout de même pas pour rien ! Certes, il y aura, nous dit-on, des collèges. Mais, monsieur le garde des sceaux, vous nous expliquez que ces collèges ne doivent pas avoir trop de pouvoirs. Et nous ne savons pas très bien ce que seront leurs prérogatives exactes, ni qui les nommera. Ce que nous savons, c’est qu’ils ne devront pas être trop indépendants… Et lorsque le Défenseur des droits ne suivra ni les recommandations de son adjoint ni celles du collège, il ne sera pas tenu de motiver sa décision. C’est ce qui ressort de votre texte, monsieur le garde des sceaux. Telle est la vérité ! Il n’y aura pas d’indépendance ! Le Défenseur des droits pourra prendre des décisions contraires à l’avis des adjoints, privés de tout pouvoir, et à celui des membres du collège, eux aussi privés...

À partir du moment où tout le monde sait que ce que je dis est vrai, comment le Sénat pourrait-il valider une telle régression ? Ce que vous habillez par la création du Défenseur des droits est en réalité une centralisation de l’institution !