Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Pierre Sueur

...blèmes posés par cette ordonnance et ses conséquences, quelles que soient les considérations qui ont pu présider à sa mise en œuvre. Je l’en remercie chaleureusement. En effet, il est peu contestable que cet assouplissement de la procédure a créé des effets d’aubaine. Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, Mme Sophie Taillé-Polian indique : « En quelques semaines, certains dirigeants d’entreprise ont déjà profité de cet effet d’aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l’Unédic puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu’elle était déjà en difficulté avant la pandémie. » Cela ne peut manquer de susciter des interrogations. Il est incontestableque cette procédure a eu ou peut avoir d...

...tences, les responsabilités, les risques encourus, mais il faut rester dans des proportions raisonnables. L’amendement n° 459 rectifié ter a pour objet de proposer plusieurs dispositions afin d’instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseil d’administration et des directeurs généraux de société. Le I tend à prévoir un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration. Afin d’aider le conseil d’administration à assumer ses choix, le II vise à mettre en place un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conven...

Affirmer que réduire les rémunérations à caractère spéculatif – j’y insiste, car il ne s’agit pas d’autre chose – constituerait une atteinte à la liberté d’entreprise est un argument sur lequel chacun et chacune pourra méditer !

...nciers de l’entrepreneur individuel, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel, autrement dit, la ou les résidences secondaires. Le rapport de la commission spéciale précise qu’il s’agirait, selon le Gouvernement, de « protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques afin que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’entreprise ». On peut remarquer qu’il y a sans doute dans cette affaire deux poids deux mesures puisque, d’un côté, on décide de protéger la résidence secondaire de l’entrepreneur pour favoriser la création de l’entreprise et, de l’autre, on met en cause la protection du chômeur jugé comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail. Il y a là tout de même des traitements un peu différents !

C’est précisément cette prise de risques qui, dans nos économies, justifie le profit. En principe, l’entreprise nécessite pour perdurer que l’on y réinvestisse une partie des fonds que l’on a gagnés. Dès lors, je m’interroge sur l’effet d’une telle mesure. Loin de favoriser l’esprit d’entreprise qui nous est cher à tous, je crains, monsieur le ministre, qu’elle ne lui porte préjudice. C’était en tout cas ce que prévoyait un grand économiste que vous connaissez bien, Joseph Schumpeter. En effet, avec une telle disposition, l’entrepreneur n’est plus incité à prendre des risques puisqu’il les reporte tous sur ses créanciers en frappant d’insaisissabilité tout son patrimoine, au-delà de la r...

En 2005, lors de l’examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous nous étions félicités que soit enfin accordé au conjoint collaborateur un statut. Le caractère obligatoire de la déclaration a constitué une sensible et véritable avancée. Les situations de détresse qui suivaient le décès ou le départ du chef d’entreprise étaient trop nombreuses. Aujourd’hui, un pas supplémentaire est franchi, puisque les députés ont ouvert ce statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise aux personnes pacsées et M. le rapporteur vient, avec son amendement, de le confirmer. Cela constitue un progrès dont nous nous félicitons. Pour autant, il nous semble incohérent de choisir d’étendre ce statut au conjoint collaborateur ...