Interventions sur "discernement" de Jean-Pierre Sueur

...une, bien que ce ne soit pas exactement l’objet de ce texte. Notre groupe aurait souhaité d’autres rédactions dans la première partie de ce texte, mais il souscrit complètement à l’idée que, tout en maintenant l’article 122-1 du code pénal – c’est une question de principe – il est nécessaire de prendre en compte la situation dans laquelle une personne choisit elle-même d’organiser son absence de discernement. Nous pensons que l’article 2 n’ajoute pas d’éléments très utiles et risque de susciter une certaine confusion, et nous aurions aimé que figurât dans la loi une définition du discernement, comme nous l’avions proposé. S’il n’y avait eu que cette partie du texte, nous aurions voté pour, en dépit des quelques remarques que je viens de faire.

...ctorale, alors que tant de choses ont déjà été décidées et votées, tant de lois présentées, discutées et promulguées. Cela, vous l’avez souvent entendu dire longuement, monsieur le garde des sceaux, et je ne doute pas qu’en votre for intérieur, vous y pensez constamment. Il me reste peu de temps, en raison du funeste nouveau règlement ; il s’agit ici de la reprise d’un amendement définissant le discernement que nous avions présenté lors de l’examen d’une proposition de loi de Mme Goulet en mai dernier. Il a donc déjà été défendu.

...i. J’avais dans l’idée que, comme cet amendement est très proche du vôtre, vous vouliez en quelque sorte attendre votre texte pour qu’il y fût inséré par vous-même. Remarquez qu’il aurait pu tout à fait être adopté au mois de mai. Nous considérons que cet amendement répond à la nécessité de prendre en compte cette situation dans laquelle une personne décide de provoquer en elle-même une perte de discernement dans le dessein d’accomplir un acte criminel. Nous le présentons pour mémoire, nous le voterons, mais s’il n’était pas adopté, nous voterions le vôtre. Voyez : le Parlement peut avoir des idées justes, parfois même un peu avant que celles-ci ne surgissent sur l’initiative du Gouvernement. Mes propos ne valent toutefois que pour le premier alinéa de votre amendement, nous ne sommes pas sûrs de ...

...istinction est donc établie entre la consommation de substances psychoactives et les actes que l’individu accomplit sous leur emprise, tout en souffrant d’une pathologie ou de troubles psychiatriques qui peuvent éventuellement préexister. Dans cette logique, l’article 122-1 du code pénal continue de s’appliquer, c’est-à-dire que l’on déclare l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, mais il reste à établir que l’auteur des faits ne s’est pas volontairement placé dans cette situation, avant de les commettre. Tout d’abord, ce dispositif risque d’être difficile à appliquer, car les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu’un tel délit a été commis. Ensuite, cet article porte sur des cas très marginaux, selon l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État...

... avions proposé notre propre rédaction de l’article 1er ; nous nous serions ralliés à celle de M. le garde des sceaux, mais nous nous rallions au texte présenté par Mme le rapporteur au nom de la commission. Nous aurions préféré que l’article 2 soit supprimé, étant donné les ambiguïtés qu’il contient et la complexité inutile qu’il entraîne. De plus, nous aurions voulu introduire la définition du discernement. Quoi qu’il en soit, si ce projet de loi s’était limité au titre Ier, nous l’aurions soutenu. En revanche, nous ne pouvons pas voter le titre II, relatif à la sécurité intérieure.

Au travers de l'amendement n° 10, nous avons voulu, je le dis avec modestie - le garde des sceaux lui-même s'interroge -, définir ce qu'est le discernement dans le code pénal, car tel n'est pas le cas aujourd'hui. L'article 122-1 du code pénal serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l'acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. »

Il nous apparaît qu'il n'est pas possible de modifier l'article 122-1, pas plus que le statu quo au regard des événements qui se sont passés. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 9, d'ajouter un article dans le code pénal en vertu duquel : « Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l'infraction, notamment par la consommation de boissons alcooliques, de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances ayant des effets similaires. » À l'instar du droit espagnol, le tribunal pourrait prendre en compte le fait que la personne a elle-même organisé la perte de son discernement. Mais j'entends que cette matière sera très complexe ...

...esprit que mon amendement précédent, pour lequel la commission a émis un avis défavorable, l'amendement n° 11 vise cette fois à compléter l'article 158 du code de procédure pénale relatif à la démarche d'expertise, par un alinéa ainsi rédigé : « Il est ajouté aux questions techniques mentionnées au premier alinéa une question spécifique destinée à identifier une participation active à la perte du discernement. »

...n dans laquelle nous sommes. Elle va nous conduire à réfléchir longuement sur ce sujet, puisque plusieurs initiatives ont été prises, dont celle-ci, au Sénat. Désormais, l’accord est quasi général pour maintenir en l’état l’article 122-1 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Vous avez rappelé le fondement de ces dispositions, à savoir l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Telle est l’origine de ces deux propositions de loi, dont la commission des lois a décidé de modifier certaines dispositions. Elle propose notamment que le juge d’instruction puisse transférer ce sujet...

Le discernement est nécessaire à l’établissement de l’imputabilité, élément indispensable pour répondre pénalement des conséquences de ses actes. Il est ensuite une composante essentielle de la capacité pénale, l’aptitude à la sanction supposant d’en comprendre le sens. C’est pourquoi il nous est apparu utile et opportun d’inscrire dans le code pénal une définition du discernement.

Cet amendement prévoit la possibilité d’imputer la responsabilité de l’auteur d’une infraction, pour lequel l’abolition du discernement serait la cause exclusive de la prise volontaire de toxiques. Cette rédaction s’inspire de l’article 20 de la loi organique du 23 novembre 1995 du code pénal espagnol, qui prévoit ainsi l’établissement de la responsabilité pénale d’une personne, dès lors que celle-ci a volontairement recherché l’intoxication, en vue de se mettre dans un état où il n’y a plus de responsabilité ni de discernement....

L’une des raisons des divergences entre les experts ou les collèges d’experts, dans les situations où le passage à l’acte pénalement incriminé a eu lieu sous toxiques, tient au fait que certains d’entre eux prennent en compte la position psychique du sujet au moment de la prise de la substance psychoactive pour rejeter l’atteinte au discernement, tandis que d’autres se limitent strictement à la question posée et à la caractérisation de l’état psychique au moment de l’acte. Les experts pourraient poser la question suivante – laquelle s’inscrirait dans une nomenclature – : décrire les conditions, les motivations et les conséquences, dans l’hypothèse où des circonstances telles que la prise de toxiques ou un arrêt d’un traitement médical p...

...loi. On le sait, la convention internationale des droits de l’enfant exige que les États adoptent un seuil d’âge en dessous duquel un enfant ne peut pas être tenu pour délinquant. Jusqu’ici, le droit français ne s’est pas engagé dans cette voie ; de ce fait, on renvoie aux grands principes du droit pénal, selon lesquels, pour que la responsabilité d’un enfant soit engagée, celui-ci doit jouir du discernement au moment des faits, ce qui était habituellement estimé à 7 ou 8 ans ; un enfant de cet âge-là peut donc se voir imputer une infraction. Selon l’ordonnance du 19 septembre 2019, un enfant ne peut pas, avant 13 ans, être tenu pour délinquant, faute de jouir de son discernement – c’est un changement réel –, mais cette ordonnance ouvre la possibilité, pour le parquet, d’apporter la preuve contraire...

... le monde en conviendra, ne sont pas purement cosmétiques, elles sont très réelles, très fortes, et l’objectif du texte est de leur donner le primat. Par ailleurs, prévoir l’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans ne signifie pas une absence de réponse. Enfin, pour ce qui concerne les jeunes de plus de 13 ans, la responsabilité pénale doit être présumée mais liée à la capacité de discernement, qu’il appartient au magistrat de déterminer. Les choses me semblent donc très claires quant à notre point de désaccord sur ce sujet.