Interventions sur "document" de Jean-Pierre Sueur

En cas de refus à la suite d’une demande de communication de pièce ou de documents de la HATVP, il est proposé que cette instance puisse saisir la commission des sanctions, qui a notamment été mise en place à cette fin. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir formulé des suggestions très judicieuses pour améliorer cet amendement dont la rédaction était à l’origine imparfaite.

...énateurs appartenant à cinq groupes différents – c’est un signe ! Nous avons travaillé ensemble. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article est grave et lourd de conséquences. S’il n’était pas modifié, il aurait des conséquences sur le vote du groupe socialiste sur l’ensemble du texte. L’alinéa 5 prévoit la prorogation du délai de cinquante ans préalable à la communication de plein droit des documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale. Mais pour combien de temps ? Est-ce perpétuel ? L’article ne fixe aucune limite ! En outre, les a, b, c, c bis et d, aux alinéas suivants, déclinent un grand nombre de conditions pour l’accès aux documents concernés. Nous ne pouvons les accepter. Il est ainsi prévu que les documents qui re...

... droit commun –, sauf si leur divulgation présente à titre exceptionnel une menace grave pour la sécurité nationale. Nous demandons que la prorogation du délai d’incommunicabilité soit justifiée et qu’elle n’excède pas dix ans, sauf nouvelle prorogation. Nous proposons donc un processus responsable ! Nous ne nions pas que la sécurité nationale puisse faire obstacle à la communication de certains documents. En revanche, nous ne souhaitons ouvrir la porte ni à des mesures qui seraient totalement discrétionnaires, ni à la fermeture des dossiers pour la recherche scientifique, ni à des dispositions qui seraient contraires à la loi de 2008. Nous avons défendu cette loi avec passion, elle est aimée de toute la communauté des historiens. Madame la ministre, j’espère de tout cœur que nous allons vous co...

...otre côté, vous êtes revenue sur les critères de communicabilité des archives. À cet égard, je rappelle que les débats parlementaires permettent d’interpréter les lois. Vous soulignez qu’il faut prendre en compte les « concurrences dans les intérêts stratégiques ». J’ai déjà souligné que cette formule était floue. Je persiste et signe : elle sera bien pratique pour soustraire un certain nombre de documents à la consultation. En outre, madame la ministre, vous paraissez surprise par notre proposition de prolonger le délai d’incommunicabilité en dix ans en dix ans. Mais notre système est beaucoup plus souple, beaucoup plus accommodant que le vôtre. Certes, vous rendrez peut-être tel ou tel document public en deux ans, voire en six mois : dix ans, en comparaison, cela peut sembler beaucoup. Mais vou...

J’en viens à l’amendement n° 63 rectifié : il est très simple. Vous savez, mes chers collègues, que l’accès à un document peut s’apparenter à un parcours du combattant. Vous faites une première demande ; on vous refuse la communication. Vous faites une deuxième demande ; elle n’aboutit pas non plus. Saisissant donc la CADA, vous attendez qu’elle se prononce, ce qui prend un certain temps. Et vous gagnez devant la CADA – formidable ! Cette victoire vous permet de déposer un recours devant le juge administratif. Et il...

J'essaye de comprendre... Le 28 juin, le passeport de service est délivré ; il a donc été demandé antérieurement. Il est demandé par une note à en-tête du chef de cabinet dont ce dernier n'a pas connaissance. Ce document arrive au ministère de l'intérieur : il y a donc usage de faux.

Et c'est le 30 juillet que vous avez pris connaissance du document litigieux ?

J'observe qu'après avoir pris connaissance à l'automne du fait qu'il existait un faux document, vous ne saisissez le parquet qu'au mois de janvier.

Dans la lettre qu'il nous a envoyée le 7 janvier, M. Jean-Yves Le Drian écrit : « Au vu de l'absence de restitution de documents, le ministère des affaires étrangères, à la demande de la présidence de la République, a décidé de lancer la procédure d'invalidation des passeports diplomatiques de M. Benalla, démarche confirmée le 8 novembre au ministère de l'intérieur. » Il me paraît tout à fait singulier qu'un individu qui dispose indûment d'un passeport diplomatique puisse l'utiliser à vingt reprises sans qu'aucune réactio...