Interventions sur "fonctionnaire" de Jean-Pierre Sueur

... française est une, elle doit bien sûr prendre en compte les spécificités de tous les territoires, notamment de ses territoires ultramarins. À cet égard, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a eu un effet très bénéfique, en donnant un statut aux communes de Polynésie française. Plus tard, en 2017, il y a eu ce mouvement de grève par lequel les fonctionnaires et contractuels des communes de Polynésie française ont voulu exprimer leurs revendications. Une concertation a suivi, concertation réelle, d’ailleurs étendue dans le temps et qui s’est avérée utile puisqu’elle a abouti, monsieur le ministre, à l’ordonnance du 8 décembre 2021. Celle-ci permet – et permettra quand la loi sera votée – de transposer un certain nombre de dispositions relatives à la...

...t le principe même de conflit d’intérêts. Nonobstant ces bonnes relations, que nous saluons, il nous semble toujours utile de prévenir par la loi ces conflits, qui peuvent survenir à tout moment. Nous nous devons, en tant que législateurs, de faire en sorte que, partout sur le territoire de la République, des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, qui permettent aussi de protéger les fonctionnaires, existent.

J’ai déjà plaidé en faveur de cet amendement lors de la discussion générale. Cela nous poserait vraiment un problème si notre assemblée décidait de supprimer le mot « laïcité » figurant dans le texte initial. En effet, ce mot nous est cher. Je rappelle que c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, portée par Marylise Lebranchu, qui a consacré le principe de laïcité dans le statut de la fonction publique. Pour ce qui est du cas spécifique de la Polynésie française, il a été rappelé qu’il y existait des mœurs et des coutumes et que la ou les religions tenaient une place importante dans la vie de ce territoire. Cependant, cela ne constitue pour nous, en aucun cas, un argument en faveur du ...

...vec le rapporteur, qui a présenté exactement la même disposition. Cependant, mes chers collègues, s'il y a transposition, il n'y a peut-être pas suffisamment d'adaptations. Après tout, rien n'empêche le Gouvernement, qui n'est pas tenu par l'article 40 de la Constitution, de présenter de nouveaux amendements pour répondre aux attentes exprimées lors du dialogue avec les représentants des élus et fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Je souscris à l'esprit de tous les amendements de Lana Tetuanui, à l'exception de celui sur la laïcité qui nous pose problème. Je comprends bien que la loi de 1905, dans laquelle je rappelle que le terme « laïcité » ne figure pas, ne s'applique pas en Polynésie française, mais je ne vois pas pourquoi la laïcité comme valeur - le respect, la tolérance - ne s'...

...e police à Paris ont reçu des enregistrements faisant l'éloge des attentats de 2015. Quelles informations détenez-vous à ce sujet ? Existe-t-il des liens possibles avec ce qui s'est passé la semaine dernière ? Par ailleurs, une clé USB a été retrouvée dans le tiroir du bureau de l'assassin. Cette clé comportait de la propagande djihadiste violente ainsi que les coordonnées d'un certain nombre de fonctionnaires de la police et des services de renseignement. Il a été dit que cette clé ne posait pas de problème particulier et que son contenu n'avait pas été diffusé. En êtes-vous sûr, monsieur le ministre ? De quels moyens disposez-vous pour le vérifier ? Enfin, M. le Premier ministre a annoncé deux inspections pour faire en sorte que ce drame ne se renouvelle pas. Au coeur du réacteur de la lutte contre...

...t privées de l’exercice effectif d’une mission. Depuis la création des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la procédure de fin de détachement créée par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est devenue une réalité dans la carrière de très nombreux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois de direction. Cette procédure, qui présentait à ses débuts un caractère exceptionnel, est devenue relativement fréquente. Elle est aussi très souvent perçue comme une simple possibilité de mettre fin à la relation existante entre l’autorité de la collectivité locale et le directeur général. De ce fait, les professionnels qui accompagnent les agents en procédure...

...on d'insister. L'application de l'article 45 est un objet indéfini et qui peut donner lieu à l'arbitraire. J'ai en mémoire le cas scandaleux où un de mes amendements au projet de loi « égalité et citoyenneté » avait été déclaré irrecevable. Je ne l'ai pas oublié. Jamais on n'a pu m'expliquer en quoi mon amendement n'avait pas de lien avec le texte. L'amendement de Mme de la Gontrie porte sur les fonctionnaires de la Ville de Paris. Il est absurde de dire qu'il n'a rien à voir avec la fonction publique ! Et le fait qu'il ait des conséquences en matière de sécurité ou de police ne s'oppose pas à sa recevabilité. En dix ans d'expérience à l'Assemblée nationale, quinze ans au Sénat, jamais il ne fut question de l'article 45 de la Constitution : nous avions une certaine conception de la liberté et du droi...