Interventions sur "infraction" de Jean-Pierre Sueur

...oncerne la double incrimination, je ne comprends pas pourquoi vous avez levé cette restriction pour les crimes de génocide, ce qui est très bien, mais pas pour les crimes contre l’humanité ni pour les crimes de guerre, qui sont eux aussi très graves. Quelle est la logique ? Je rappelle que la condition de double incrimination n’est jamais invoquée dans le cadre du mandat d’arrêt européen pour les infractions les plus graves, telles que le terrorisme, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. Par conséquent, notre position me paraît fondée. J’espère que nous obtiendrons un jour satisfaction.

Après réflexion, je suivrai la position du rapporteur sur la prescription des infractions sur mineurs, bien que je ne méconnaisse pas les arguments défendus pas les associations et par mon collègue Philippe Kaltenbach. Et ce, au nom de l'équilibre : si le délai de la prescription des meurtres est de vingt ans, il est cohérent de conserver cette même durée pour les crimes sur mineurs.

...gent de police judiciaire ? La fonction d’agent de police judiciaire est associée à des pouvoirs supérieurs. Elle permet de « constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser le procès-verbal, de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions ». Sont concernées les hypothèses de l’enquête en flagrance et de l’enquête préliminaire, que les agents de police judiciaire peuvent diligenter d’office. Ils peuvent également assurer l’exécution des mesures de contrainte contre les témoins défaillants, des mandats de justice, des arrêts et jugements de condamnation, ainsi que des contraintes par corps. Si l’on va dans ce sens, comment sera pr...

...'aborderai pas la question sur le fond, nous en avons déjà parlé, notamment lors de l'examen des sept textes précédents. Nous nous sommes exprimés sur les mesures qui nous semblaient bonnes, et qui, hélas ! sont moins nombreuses que celles avec lesquelles nous étions en désaccord. Ainsi, la loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », a créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a instauré certaines obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, en particulier celle qui est faite à la personne concernée de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou à un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par ailleurs, depuis la loi du 9 mars 2004, un autre texte a été adopté, la...

En effet, des dispositions existent à l'encontre des auteurs d'infractions inacceptables, qu'il s'agisse de délits ou de crimes sexuels ou de violences de toute nature. Nous n'avons jamais défendu de tels actes - encore heureux ! - et nous y sommes totalement opposés. Nous sommes pour des sanctions qui soient véritablement à la hauteur des faits ; nous l'avons toujours dit. Or nous constatons aujourd'hui l'existence d'un certain nombre de peines et de contraintes, not...

..., monsieur le garde des sceaux, seule une juridiction d'instruction peut saisir une cour d'assises, après l'élaboration d'un dossier criminel, ce qui demande du temps. Dans les faits, un dossier d'assises est rarement jugé avant un an et demi, voire deux ans et demi, après les faits, d'autant que les cours d'assises sont très souvent surchargées. Êtes-vous certains de dissuader les auteurs de ces infractions en criminalisant les infractions citées et en faisant juger leurs auteurs deux ans après les faits, alors que devant un tribunal correctionnel, le délai de jugement serait plus rapide ? Voilà quels sont nos doutes. Tout en approuvant la nécessité de lutter contre ce type de violences, de les réprimer et de les sanctionner, nous ne sommes absolument pas persuadés que la mesure préconisée aille d...

...que unanimement considérée aujourd'hui comme inappliquée et difficilement applicable, tout particulièrement en matière d'usage de cannabis. Le consommateur de cannabis encourt une peine correctionnelle d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Il est donc mis par la législation actuelle sur le même pied que le consommateur d'héroïne. Par ailleurs, le droit pénal connaît aujourd'hui plusieurs infractions en rapport avec les substances classées parmi les « stupéfiants ». Diverses peines sont prévues pour le trafic. Chaque fois que l'usage de cannabis implique un danger pour autrui, les peines sont aggravées : c'est le cas de la conduite sous l'empire de stupéfiants, punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, voire de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende lorsqu...

Nous adhérons aux propos que vient de tenir M. le rapporteur. En première lecture, notre assemblée a ouvert au juge la faculté d'émettre, en cas de récidive, un mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée, quels que soient l'infraction commise et le quantum de la peine prononcée. L'Assemblée nationale a rétabli une disposition qu'elle avait adoptée en première lecture, qui prévoit, pour les personnes en état de récidive légale ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encouru, l'obligation pour le juge de délivrer un mandat de dépôt à l'audience, sauf s'il en décide autrement par une décision s...

...rapport de M. François Zocchetto traduit la position de celle-ci dans son ensemble. Or, en page 48 de ce rapport, je relève cette citation : « Le Sénat avait observé qu'en l'état du droit plusieurs dispositions rendaient d'ores et déjà moins favorable le régime de détention des récidivistes - ne serait-ce que par le fait même que le récidiviste encourt en principe un doublement de la peine pour l'infraction en cause. » Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez donc pas dire, en appelant à l'unité de l'UMP comme vous le faites, que la position du rapporteur ne doit pas être suivie, car ce n'est pas la position du rapporteur : c'est la position de la commission des lois du Sénat. Vous ne pouvez pas davantage dire que, si la position de la commission des lois du Sénat était suivie par le Sénat, to...

En premier lieu, le dispositif qui nous est présenté par la majorité de l'Assemblée nationale est contraire au principe d'égalité. Je pense en particulier à la définition de la réitération, qui englobe le cas de concours d'infractions alors que cette situation est déjà réglée par l'article 132-2 du code pénal, lequel dispose qu'« il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Tel qu'il figure dans le texte initial de la proposition de loi, le dispositif dit de la réitération aboutirait à des résultats différents...