Interventions sur "irrecevable" de Jean-Pierre Sueur

Et l'argument de la charge financière ne tient pas, sinon le président de la commission des finances aurait déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il serait bon que notre commission donne un avis favorable à cet amendement. Qu'en dites-vous, madame la rapporteure ?

En tout cas, l'argument du coût n'est pas recevable, puisque l'amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

S'ils avaient été diurnes, l'amendement n'aurait pas été déclaré irrecevable ?...

S'ils avaient été diurnes, l'amendement n'aurait pas été déclaré irrecevable ?...

...carté des amendements similaires, en constatant leur irrecevabilité en tant que « cavaliers organiques » : cet amendement est pris sur le fondement de l'article 44 de la Constitution, relatif aux conditions d'exercice du droit d'amendement, et pas sur celui de l'article 39, relatif aux conditions de présentation des projets de loi et donc aux études d'impact. Pour cette raison, cet amendement est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6, similaire à l'amendement n° 8 rectifié, est également irrecevable, pour les mêmes raisons.

J'ai été membre de la commission des lois pendant quatorze ans et jamais un amendement n'y a été déclaré irrecevable. Utiliser ce dispositif pour une loi dont le titre couvre un champ extrêmement vaste me paraît parfaitement contestable. Tous les amendements refusés peuvent être rattachés d'une manière ou d'une autre au principe d'égalité ou de citoyenneté. Les communes nouvelles n'ont-elles véritablement rien à voir avec la citoyenneté ? À rebours de ce qui se passe à l'Assemblée nationale, nous sommes en trai...

Si le Conseil constitutionnel déclare cet article inconstitutionnel, cela n'affectera en rien le reste de la loi. Le risque est infinitésimal. L'amendement n° 461 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Thani Mohamed Soilihi savait que son amendement ne serait pas retenu lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle, il a donc tenté lors de l'examen de celle-ci. Le problème reste entier. Lors de la mission sur place, chacun a pu le constater. La préoccupation est vive. L'amendement n° 352 rectifié est déclaré irrecevable.

Je le conteste. L'amendement précédent ne visait-il pas, comme le mien, les partenaires liés par un Pacs ? Vous ne l'avez pourtant pas déclaré irrecevable. Sans compter, encore une fois, que la question du lien direct à un texte « dont le centre est partout et la circonférence nulle part » est bien difficile à déterminer. Comment déclarer un amendement irrecevable au motif qu'il est sans rapport avec l'objet du texte, quand ce texte n'a pas d'objet identifiable ?

J'accepte le compliment : ce fut une grande école de pensée. L'amendement n° 30 rectifié est déclaré irrecevable. L'amendement n° 31 portant article additionnel est déclaré irrecevable.

Voilà que vous changez d'argument. Celui-ci n'est pas plus recevable que le précédent : il reste, dans le texte, des dispositions qui ont à voir avec ce sujet. L'amendement n° 23 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 24.

Il s'agissait dans notre esprit d'un amendement d'appel. J'aimerais savoir pour quel motif vous le déclarez irrecevable : il a été examiné par le Sénat, mais pas par l'Assemblée nationale.

...rrait le faire sur le statut des magistrats de la Cour des comptes... Mais quelle procédure de sortie de l'ENA reste préférable, la question reste posée. Les explications, bien contournées, de M. Georges Tron, ne sont pas plus convaincantes que celles de M. Jouyet : la suppression du classement introduit dans les recrutements de sortie une connivence problématique. L'amendement n° 13 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements n°s 14, 15, 16 et 17.

Il n'en répond pas moins à une demande des présidents de conseils généraux, droite et gauche confondues. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 22 rectifié.

Argument fallacieux : il n'a pu être repoussé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable.