Interventions sur "l’état d’urgence" de Jean-Pierre Sueur

Je suis quelque peu étonné que vous déposiez cet amendement, madame la ministre. En effet, nous avons eu un long débat en commission et nous pensons vraiment que la durée proposée par le Gouvernement est excessive. Quel inconvénient voyez-vous à ce que l’on réduise, comme l’a proposé notre rapporteur et comme l’a proposé le groupe socialiste, la durée de l’état d’urgence, de manière à ce que le Parlement se réunisse de nouveau pour statuer ? Je ne comprends pas quel argument, madame la ministre, vous pourriez invoquer pour revenir à la charge comme vous le faites. Notre position est en effet très claire, et très respectueuse des droits du Parlement. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s’y opposerait désormais.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos en évoquant Alfred de Musset, auteur d’une pièce célèbre – un peu courte, mais ce n’est pas forcément un défaut –, intitulée Il faut qu ’ une porte soit ouverte ou fermée. Monsieur le secrétaire d’État, soit vous maintenez l’état d’urgence sanitaire, soit, comme vous nous le dites, vous y mettez fin. Mais voilà que vous nous proposez quelque chose d’hybride : chacun a compris, comme l’a fort bien exprimé M. le président de la commission, rapporteur de ce texte, que, d’un côté, vous interrompez, le 10 juillet, l’état d’urgence, mais que, de l’autre, vous conférez au Premier ministre l’ensemble ou presque des dispositions constituant...

...grandes épreuves en termes d’emploi, de vie quotidienne et en termes sociaux nous attendent. Pour nous, socialistes, elles appellent – je veux le dire ici – des mesures de solidarité et de redistribution très fortes. Venons-en au présent texte. Monsieur le ministre, celui-ci ne nous paraît pas utile, du moins pour ce qui est de l’article 1er. Finalement, de deux choses l’une : soit l’on est dans l’état d’urgence, soit on le quitte. Notre collègue député Hervé Saulignac l’a dit à l’Assemblée nationale : vous créez quelque chose de neuf. On connaissait le droit commun, on connaissait l’état d’urgence, et vous créez une sorte de pseudo-état d’urgence à géométrie variable et à durée aléatoire, donc quelque chose de bizarre. Ce texte, vous l’avez sans doute remarqué, monsieur le ministre, est un trompe-l’œil...

...ines des modifications apportées au code du travail par le présent projet de loi. Troisièmement : l’article 13. Le texte adopté par le Sénat prévoyait un droit d’information du Parlement sur l’ensemble des actes pris par le Gouvernement en application de la présente loi. Or cet article a été supprimé. Désormais, les deux chambres ne seront plus informées que des seules mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire. Monsieur le président, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vous avez indiqué que vous écririez au Premier ministre.

Compte tenu du fait que les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire induisent des limites aux libertés d’aller et de venir, d’entreprendre et de réunion et qu’elles permettent de procéder à la réquisition des biens et des services, nous considérons qu’il serait souhaitable que le rapport sur lequel se prononcera le conseil des ministres soit rendu après avis des différents ministres cités dans le texte de l’amendement.

Nous sommes favorables à la prolongation de l’état d’urgence, mais nous ne saurions accepter que, dans le texte qui crée cette prolongation, on revienne sur la question de la rétention de sûreté, qui est contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Quand une peine est purgée, elle est purgée : c’est un principe fondamental de notre droit. On peut discuter de la peine et les juges peuvent, et doivent, apprécier la peine, certainement très rigoureus...

Notre groupe est favorable à la prolongation de l’état d’urgence. En revanche, certaines mesures qui viennent d’être adoptées soit sont étrangères à l’objet du texte, soit remettent en cause des questions de droit fondamentales – nous en avons vu un exemple voilà quelques instants avec la rétention de sûreté. Le fait que notre groupe vote en faveur de l’adoption de ce projet de loi, puisqu’il soutient la prolongation de l’état d’urgence, ne signifie nullement ...

La constitutionnalisation de l’état d’urgence a un très grand mérite. Comme vient de le rappeler Richard Yung, l’état de siège comme l’article 16 sont inscrits dans la Constitution, alors le dispositif dérogatoire le plus utilisé sous la Ve République est l’état d’urgence. Il me paraîtrait donc cohérent que celui-ci fût inscrit dans la Constitution. Une telle inscription présente un avantage, notamment au regard du respect des libertés pub...

...r les journalistes, les avocats, les magistrats et les parlementaires. Enfin, je tiens à relire le troisième alinéa de l’article 4, auquel vous avez contribué, monsieur le rapporteur, ainsi que votre homologue de l’Assemblée – je m’associe à tout ce qui a été dit précédemment à cet égard : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Monsieur le président du Sénat, monsieur le rapporteur, nous allons travailler ensemble, semaine après semaine, à la mise en place de ces mesures, afin que nous soyons informés et que nous exercions comme il est légitime, monsieur le ministre, nos missions de contrôle, de telle m...