Interventions sur "municipal" de Jean-Pierre Sueur

...roposée, il a effectivement été convenu de soumettre au préalable cette disposition au Conseil constitutionnel. Mais pour qu’elle fût soumise au Conseil constitutionnel, encore fallait-il qu’elle fût votée, donc qu’elle arrivât devant l’Assemblée nationale. J’ai précisément demandé au membre du Gouvernement présent ce jour-là si, afin que la mesure puisse s’appliquer pour les prochaines élections municipales, le Gouvernement pouvait s’engager à ce que le texte soit bien présenté devant l’Assemblée nationale. Or il n’a jamais été mis à l’ordre du jour ! Malgré mes interventions multiples, orales ou écrites, on m’a répondu qu’on ne pouvait pas l’y inscrire ! Ainsi, une injustice patente va perdurer jusqu’en 2026, alors que nous avons voté un texte en janvier et que l’on pouvait tout à fait le soumet...

...ait d'ailleurs contester. Pour ma part, je pense aux questions pratiques. Les obsèques religieuses ont le plus souvent lieu dans des lieux religieux ; les crémations se déroulent dans des crématoriums, où les salles sont souvent trop petites ; quant aux inhumations civiles, elles se tiennent au milieu du cimetière. D'où l'idée simple de viser chaque commune, dès lors qu'elle dispose d'une salle municipale adaptable - dans le cas contraire, on demandera à une autre commune.

Je comprends l'utilité de ce texte. Les communes associées n'ayant pas de section électorale, leurs élus sont ceux de la commune-centre, dont le conseil municipal désigne les maires délégués. Selon l'exposé des motifs, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et l'Association des maires de France (AMF) ont une divergence d'appréciation. Il est surprenant sur un autre sujet, que l'AMF, après nous avoir demandé avec insistance de changer la loi pour créer une disposition nouvelle, ce que les deux chambres ont fait de manière unanime, réclame l...

L'exposé des motifs indique que, lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 9 000 habitants comprend au moins trente membres, ils sont tous délégués de droit. Or on peut avoir 8000 habitants et 80 conseillers municipaux !

...res et des conseillers départementaux porte la marque du Sénat. C’est en effet le Sénat qui a choisi de fixer à 1 000 habitants le seuil pour la proportionnelle, alors que l’Assemblée nationale voulait retenir le seuil de 500 habitants. C’est également le Sénat qui a beaucoup œuvré pour que l’on identifie bien, lors des élections, prochaines et futures, les candidats aux fonctions de conseiller municipal et les candidats aux fonctions de délégué au sein des conseils intercommunaux. C’est encore le Sénat qui a souhaité assouplir et adapter les procédures relatives au fléchage, de manière à ce qu’elles couvrent tous les cas de figure, et vous savez bien que ce ne fut pas chose aisée. Je ne reviendrai pas en détail sur les différents articles de cette proposition de loi puisque notre rapporteur, A...

...texte adopté par la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, M. Alain Richard, est différent du texte de ma proposition de loi, et cela va nous conduire à transformer nombre de communes associées en communes déléguées. Concrètement, cela ne changera pas beaucoup les choses : il y aura un maire délégué et il pourra également y avoir des conseillers municipaux délégués élus pas le conseil municipal.

J’ajoute qu’il s’agit de prendre en compte l’esprit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’agissant de la clarté, de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi. Il faut en effet que les électeurs y comprennent quelque chose. Nous pensons qu’il est non seulement souhaitable d’indiquer la liste des candidats au conseil municipal, sur laquelle les candidats fléchés seront éventuellement spécifiés, mais aussi très utile de récapituler sur le même bulletin, et dans l’ordre de la liste, ceux qui siégeront à l’intercommunalité. Monsieur le ministre, l’exposé des motifs du présent projet de loi est très clair : il s’agit de donner aux électeurs la capacité de voter en toute connaissance de cause pour les délégués au sein des ...

J'ai siégé tant dans la majorité que dans l'opposition d'un conseil municipal. C'est donc en connaissance de cause que je suis favorable à cet amendement qui oblige à communiquer les études préparatoires à une prise de décision. L'inconvénient est certes que, si ces études ne vont pas dans le sens de ce que l'on propose, on fournit des arguments à l'opposition. Mais les représentants d'une opposition municipale sont fondés à demander et à obtenir des documents préparatoire...