Interventions sur "partenariat" de Jean-Pierre Sueur

...gestion jusqu'à une décision finale. Certains auditionnés nous ont dit que les différentes propositions des différents candidats avaient été examinées successivement. D'autres nous ont dit qu'il en avait été tenu compte et que l'État avait in fine présenté un cahier des charges corrigé eu égard aux propositions faites. Qu'en est-il exactement ? Deuxièmement, êtes-vous intimement persuadés que le partenariat public-privé en l'espèce était une bonne méthode ? Quels sont les arguments décisifs qui ont fait que ex ante, alors qu'on ne savait pas qui serait candidat au PPP ou qui serait candidat à un marché classique, il a été décidé que le mieux serait qu'il y eût un partenariat public-privé ? Êtes-vous à l'aise avec cela ? N'était-ce pas un pari pascalien ? Enfin, dernier mot, j'ai appris au fil des s...

Cet amendement était en quelque sorte lié à l’article 3 B, dans l’hypothèse funeste – on ne peut jamais exclure le pire ! – où cet article eût été adopté. Nous avions en effet pensé qu’il était logique que le délit de favoritisme s’appliquât aussi aux contrats de partenariat. Le Sénat ayant, dans sa grande sagesse, supprimé cet article, qui n’avait rien à voir avec le sujet et qui aurait eu des conséquences néfastes, je retire bien évidemment cet amendement.

À la faveur de cet article, nous retrouvons la question des contrats de partenariat public-privé, dont nous avons déjà longuement débattu au mois de juillet mais sur laquelle je tenais à rappeler la position du groupe socialiste, pour que les choses soient parfaitement claires. Nous pensons que les contrats de partenariat public-privé doivent figurer dans la panoplie des outils proposés à l’État et aux collectivités territoriales en cas de circonstances particulières. Imaginez ...

...’une des bases du PPP. Dans le cadre d’un équilibre contractuel, le partenaire privé peut s’engager sur le respect des délais et des coûts, sous peine de pénalités. Cette disposition contribue, de fait, au respect assez général des délais par les PPP. « Lors des débats parlementaires, un compromis s’est dégagé sur la base d’une soumission de la cession d’une créance dans le cadre d’un contrat de partenariat au droit commun, la cession “Dailly”, sous réserve de certaines spécificités, et notamment la limitation à 80 % de la part maximale de la créance susceptible d’être cédée. » Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd’hui une solution bien divergente de celle que défendait alors Mme Lagarde. Pour notre part, après avoir proposé, par notre amendement précédent, la suppression de cet article...

Le passage du seuil de 80 % à 90 % n’aura aucun effet sur la relance. Pour que cette disposition ait un quelconque effet, encore faudrait-il conclure, dans un premier temps, un contrat de partenariat. Or cela devient de plus en plus difficile, parce que la loi impose de procéder avant toute signature à une évaluation préalable démontrant que le recours au contrat de partenariat est plus avantageux que le recours à la procédure classique de passation de marché ou à la délégation de service public. Je félicite donc par avance celui qui pourra faire la démonstration que telle procédure sera plus...

J’ai l’impression que, avec l’article 3 bis, les rédacteurs du projet de loi cherchent à faire encore plus fort. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que cet article vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter des offres finales qui ne seront pas accompagnées du bouclage financier définitif. Cette disposition est exorbitante. La conclusion d’un contrat de partenariat ne va pas sans difficulté : il faut prouver qu’il est plus avantageux pour la collectivité, il faut choisir « en bloc », en une seule fois, l’architecte, toutes les entreprises qui assureront les travaux publics, la banque ou ...

a indiqué que le groupe socialiste, apparentés et rattachés avait déposé moins d'amendements qu'en première lecture et que certains d'entre eux étaient nouveaux afin de tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. A l'amendement n° 6 présenté à l'article premier (assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat), M. Jean-Pierre Sueur a souhaité que le projet de loi revienne sur la possibilité, inscrite dans l'ordonnance de 2004, d'inclure, dans le contrat de partenariat, la conception des ouvrages ou bâtiments et fait part de l'hostilité des architectes à l'égard du texte. Jugeant préférable de laisser le choix à la personne publique de lancer ou non un concours d'architecture, la commission a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les contrats de partenariat existent, le dispositif figure déjà dans la loi et toute collectivité, ainsi que l’État, peut y avoir recours. Dans ce cas, pourquoi faut-il un nouveau projet de loi sur ce sujet ? Telle est la question que nous ne cessons de poser et à laquelle nous n’avons toujours pas obtenu de réponse, ce qui est assez singulier. À notre sens, l’objet de ce texte n’est pas énoncé explicitement, mais est à c...

...ourrions tout de suite arrêter de débattre du présent texte, et le considérer comme superfétatoire. En vérité, ce projet de loi se heurte, vous le savez bien, à de très lourds arguments. J’en aborderai quatre. Le premier argument relève du domaine juridique. Dès lors que, par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a considéré que la généralisation du dispositif des contrats de partenariat était « susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique », il est clair que, si vous généralisez et banalisez le dispositif, vous vous mettez en contradiction avec cette décision que vous jugez pourtant « admirable » ! M. Pierre-Yves Collombat, dans sa présentation d’une motion tendant à opposer l’exception d’irreceva...

Mais que signifie concrètement « plus avantageux » ? Qui va juger que conclure un contrat de partenariat est plus avantageux ? En vérité, n’importe qui pouvant décider à n’importe quel moment qu’il est plus avantageux d’avoir recours à un contrat de partenariat, la formulation proposée reste d’une totale généralité. Cela signifie, par conséquent, qu’il suffira de trouver quelqu’un qui soit prêt à déclarer qu’ils sont plus avantageux pour avoir recours à l’envi aux contrats de partenariat. Il y a là...

...national des entreprises de second œuvre du bâtiment, mais aussi de celles des artisans et des PME du bâtiment et de l’Ordre des architectes. Tous ces professionnels s’émeuvent à juste titre. Au vu de cette atteinte manifeste au droit à la concurrence, d’ailleurs prédite par le Conseil constitutionnel, on ne comprend pas pourquoi vous souhaitez procéder à une telle généralisation des contrats de partenariat. Tant qu’il s’agit d’exceptions, on peut accepter la réduction du droit à la concurrence, mais, dès lors que ces contrats sont généralisés, cela devient injustifiable. Mon troisième argument porte sur la possibilité de l’évaluation préalable. Vous apportez sur ce point à nos objections, madame la ministre, une réponse que je crois fausse, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi. Vous nous...

Le quatrième et dernier argument est d’ordre financier. On nous dit que les contrats de partenariat pourraient être financièrement intéressants. En ce qui me concerne, je ne le crois pas du tout. Dans un premier temps, nous dit-on encore, vous n’allez rien payer. N’est-ce pas formidable ! La réalité est tout autre. Dans quelques dizaines d’années, ce sont nos successeurs, nos enfants et petits-enfants qui vont devoir payer. Et quel prix ? C’est là toute la question. Si quelqu’un est capable ...

Par conséquent, il me semblerait très avantageux d’inscrire dans le projet de loi la règle fixée par le Conseil constitutionnel, c'est-à-dire le caractère dérogatoire du contrat de partenariat, qui n’est pas une procédure banale. Si ce principe était clairement posé d’emblée, nous n’aurions pas besoin de le répéter et nous pourrions retirer un certain nombre de nos autres amendements. Mais je vois que M. le président de la commission des lois est tout à coup plus intéressé par notre proposition !.) C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement n° 5, qui est inspiré par une ...

...rojets qu’ils présentent et de choisir celui qui paraît le meilleur. C’est une prérogative de l’autorité publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales. Or le présent projet de loi porte un coup très dur à l’architecture. Bien sûr, les majors peuvent toujours mettre en concurrence qui elles veulent. Cependant, pour les projets de dimension importante que sont les réalisations en partenariat public-privé, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en concurrence les architectes, d’organiser des concours d’architecture, de manière à soutenir la création architecturale. La nuit dernière, nous n’avons pas réussi à faire adopter un sous-amendement visant à prendre en compte dans les SCOT la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des entrées de ville et autres zones commerc...

Je souhaite faire quelques observations sur cet amendement, sur lequel portait, en réalité, l’explication de vote de Jean-Paul Alduy. Premièrement, il est tout à fait vrai que rien n’empêche une collectivité de faire un concours d’architecture et, ensuite, d’avoir recours au partenariat public-privé. C’est prévu et cela ne me choque pas, bien au contraire. Ce qui me choque, en revanche, c’est que, pour des projets architecturaux importants relevant à l’évidence des critères de la loi MOP, on puisse lancer un partenariat public-privé qui ne laisse plus aucune place à des décisions émanant de la puissance publique, quelle qu’elle soit, et que l’on confie le soin de la conception ...

Vous n’avez pas l’air d’accord, monsieur Emorine. C’est pourtant ce que nous pouvons constater au travers des partenariats public-privé dont nous avons connaissance, et qui font l’objet d’un nombre certain d’avenants ! En effet, l’entreprise qui signe le contrat prend, bien entendu, la précaution de prévoir tout ce qui est de nature à évoluer dans les années à venir. Or on ne sait pas comment vont évoluer, entre autres, le coût de l’énergie, le coût de la construction, les taux d’intérêt ! En revanche, ce qui est sû...

Tout d’abord, vous avez dit, ma chère collègue, qu’il fallait une bonne coopération entre les architectes et les entreprises qui construisent. Je suis entièrement d’accord avec vous, mais ce n’est en rien un argument en faveur du partenariat public-privé puisque cela vaut aussi bien pour les marchés classiques que pour les délégations de service public ou pour les contrats de partenariat. Votre argument est donc inopérant pour déterminer l’avantage du contrat de partenariat sur une autre formule. Ensuite, la garantie décennale existe dans tous les cas et ne saurait être un critère de choix entre les différentes formes de commande p...

Cet amendement vise à réécrire les I et II de cet article 2, afin de prendre pleinement en compte la décision du Conseil constitutionnel, pleine de bon sens, qui voit dans le partenariat public-privé une procédure dérogatoire qui ne doit s’appliquer que dans des conditions spécifiques, telles que l’urgence ou la complexité. Il s’agit, ensuite, de supprimer le critère fondé sur le caractère « plus avantageux » du recours au partenariat public-privé. En effet, comme l’a excellemment démontré M. Collombat, ce critère est tellement général que l’on ne peut sans contradiction souteni...

...ffaires en dépenses de recherche et développement. » Ainsi, la définition qui est dans la loi LME ne s’applique pas à la grande masse des PME. M. Hervé Novelli a donc renvoyé les députés au projet de loi LME pour définir les petites et moyennes entreprises, d’une part, et pour répondre aux préoccupations de ceux qui s’inquiétaient de la prise en compte des PME dans le processus des contrats de partenariat, d’autre part. Or la réponse qui figure dans le projet de loi LME est inopérante, contrairement à ce qu’a affirmé M. Novelli à l’Assemblée nationale.

Avec cet amendement, nous en revenons à la question, évoquée à plusieurs reprises, des organismes experts qui seront chargés de procéder à l’évaluation préalable des contrats de partenariat. Je le répète, une telle évaluation est difficile à faire, voire impossible : en effet, comment comparer les avantages respectifs d’un PPP par rapport à ceux d’un marché classique si, pour chacun d’entre eux, l’on ne connaît ni les conditions ni les candidats ? Tout au plus peut-on cerner le problème et faire un certain nombre de préconisations. Mais on ne saurait parler d’une évaluation « rigo...