Interventions sur "partenariat" de Jean-Pierre Sueur

Permettez-moi, en conclusion de cette importante discussion, de rappeler que ce qui est en débat, pour nous, ce ne sont pas les partenariats public-privé, qui existent depuis 2003 et qui constituent, avec d’autres dispositifs, des outils disponibles. Non, l’objet du débat est de savoir si le recours à ces contrats de partenariat doit être étendu, banalisé, généralisé, ou rester réservé à des situations précisément définies. À cet égard, notre position est très claire : nous pensons qu’il y a des risques à généraliser et à banaliser...

... pas été faite jusqu'à présent - que le projet de loi est compatible avec la décision du Conseil constitutionnel. Pour ce qui est de l'amendement n° 129 rectifié, il vise tout d'abord à remettre les choses dans l'ordre. À notre sens, il est nécessaire d'intervertir les deux parties de l'article. Tout d'abord, il faut définir les cas dans lesquels il sera possible d'avoir recours aux contrats de partenariat. Ensuite, il convient d'instaurer une procédure d'évaluation visant à démontrer ou plutôt - soyons précis - à tenter de démontrer que le PPP est plus intéressant que les formes classiques de marché public ou de délégation de service public. À cet égard, mes chers collègues, vous aurez remarqué que notre amendement, outre cette interversion qui ne devrait pas, me semble-t-il, poser de problèmes m...

... n'arrive malheureusement pas, monsieur le président, pour des raisons que je ne comprends pas toujours. Aux termes de l'ordonnance qui a été prise par le gouvernement de l'époque - mais dont vous n'étiez pas trop éloignés, mes chers collègues -, les personnes publiques doivent « exposer avec précision les motifs » qui les ont conduites à retenir le projet et à choisir la procédure du contrat de partenariat. Selon la rédaction du projet de loi, l'évaluation doit faire « apparaître les motifs », mais les mots « avec précision » ne figurent pas. Cela peut paraître un détail, mais, dans le contexte général de ce projet de loi, où, par exemple, l'urgence prime sur les résultats de l'évaluation pour les contrats de partenariat sectoriels, il nous paraît très important que l'évaluation soit menée avec le...

Cet amendement est très clair. Il s'agit de supprimer un alinéa qui tend à ajouter un critère additionnel à ceux qui ont été fixés par le Conseil constitutionnel et qui, de ce fait, dissout la pertinence de toute la limitation inscrite par le Conseil constitutionnel. En effet, cet alinéa prévoit la possibilité de faire appel au contrat de partenariat dès lors que « le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». À ce jour, personne n'a justifié cet ajout, mais peut-être entendrons-nous enfin un argument aujourd'hui ? Dire que l'on peut faire appel au contrat de partenariat dès lors qu'il est plus avantageux est une banalité, car j'ima...

On ne cesse de nous dire que, si l'État ou telle collectivité a recours aux contrats de partenariat, ce n'est certainement pas pour user de cette facilité consistant à ne pas payer aujourd'hui ce qui sera payé demain ou après-demain par les successeurs. Fort de cette assurance vertueuse selon laquelle seuls l'urgence, la complexité et l'intérêt pour la collectivité guident les auteurs de ce projet de loi, je ne doute pas que personne ne s'opposera à ce que soit exclu des avantages liés à la con...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à lever toute ambigüité quant à la date d'application des nouveaux contrats de partenariat sectoriels, au cas où ils seraient retenus par notre assemblée. Le présent projet de loi dispose : « Les dispositions du III sont applicables aux projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2012. » Cela signifie-t-il que les projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoy...

Évidemment ! Il faut même investir davantage ! Mais cela ne veut pas dire qu'il faille recourir aux partenariats public-privé !

Je souhaite ajouter quelques mots aux excellents propos de mon collègue Pierre-Yves Collombat. Nous sommes vraiment dans ce que certains mathématiciens appellent la théorie des ensembles flous. Pour signer un contrat de partenariat, il faut tout d'abord procéder à une évaluation dans laquelle on compare une donnée dont on ne sait pas grand-chose, à savoir ce qui va se passer dans les décennies à venir, et une donnée dont on ne sait rien, à savoir ce qui se serait passé si on avait fait appel à un marché pour lequel il y aurait eu des candidats dont on ignore le nom, qui auraient présenté des offres dont on n'ignore tout. C'...

... choses sur cet amendement. D'abord, il vise à intervertir deux paragraphes : ce n'est tout de même pas une révolution ! Ensuite, il tend à supprimer le paragraphe qui traite des avantages et qui n'est pas clair. Madame la ministre, il a beaucoup été question de l'évaluation. Je le répète, l'évaluation souffre d'un défaut dans son principe, et pour des raisons que chacun connaît. Le contrat de partenariat peut durer trente ans. Or tout le monde sait bien qu'il est impossible de connaître la situation économique, l'évolution monétaire, les conditions du crédit, les règles qui s'appliqueront à la construction, les prescriptions en matière d'environnement, etc., dans cinq ans, dans dix ans, a fortiori dans trente ans. Il ne faut donc pas accorder à l'évaluation plus d'importance qu'elle n'en a...

...dix, vingt ou trente ans - on peut donner de nombreux arguments en ce sens - et un recours au marché public, alors que l'on ne connaît ni les candidats ni les offres susceptibles d'être faites. Donc, on est dans l'indécidable et, dès lors, tout ce que l'on peut dire d'aimable sur l'évaluation ne doit pas tromper. C'est pourquoi nous maintenons notre position. Nous considérons que les contrats de partenariat peuvent être utiles dans certaines circonstances et qu'il ne faut donc pas avoir une conception négative. D'ailleurs, madame la ministre, l'ordonnance s'est appliquée et c'est bien la preuve qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer un nouveau texte, sauf à vouloir remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est - je pense l'avoir montré - le but de ce projet de loi. Madame la...

Mon cher collègue, c'est toujours avec plaisir que je me rends avec vous dans de nombreux endroits de notre département, département dont il est assez souvent question dans ce débat, même si nous légiférons pour l'ensemble de la République ! Je tiens toutefois à préciser que les contrats de partenariat sont un outil, un moyen auquel on doit pouvoir avoir recours dans des circonstances particulières, dont Mme la ministre a rappelé qu'elles devaient être exceptionnelles. Mme la ministre se fonde pour dire cela sur une décision du Conseil constitutionnel, dont elle a affirmé en commission qu'elle était « admirable ». Il y a des risques lourds inhérents au PPP ; ce n'est pas moi qui le dis, c'est...

... du Conseil constitutionnel. Monsieur Guené, je lis très souvent, comme mes collègues d'ailleurs, les comptes rendus de la commission des finances. À cet égard, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Marini sur cet article. Celui-ci s'est étonné, « s'agissant des secteurs prioritaires pour lesquels une présomption d'urgence était acquise, qu'il soit possible de recourir aux contrats de partenariat sous réserve que l'évaluation préalable ne soit pas manifestement défavorable ». Il s'est montré réticent « quant à l'utilisation de tels contrats dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine » et il s'est demandé « s'il ne convenait pas de supprimer les dispositions relatives aux secteurs présumés présenter un caractère d'urgence ». M. Guené a semblé tout à l'heure devoir s'excuser d'avoir ...

Vous m'avez demandé, madame la ministre, de bien vouloir retirer mon amendement, mais j'aimerais avoir une précision. Le paragraphe IV de l'article 2 dispose : « Les dispositions du III sont applicables aux projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2012. » Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que la loi, si elle est adoptée et si le Conseil constitutionnel décide qu'elle est conforme à la Constitution, ne s'appliquera qu'aux projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication apr...

... à l'origine de très nombreux et difficiles contentieux ! En effet, le fait de changer les règles en cours de négociation fera naître une grande confusion, car la nouvelle loi qui s'appliquera modifiera profondément les données du problème. La meilleure solution serait, madame la ministre, d'annoncer clairement que le projet de loi, s'il est adopté, ne s'appliquera qu'aux projets de contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié postérieurement à la publication de la loi. Voilà qui aurait le mérite de la clarté ! Il est important pour l'avenir qu'une telle précision figure dans le texte ; c'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

...t interrogé sur l'opportunité de présenter un amendement. » Cette question est donc très sensible, puisque M. Béteille l'explicite de manière particulièrement claire. Madame la ministre, le dialogue compétitif a une caractéristique : les différents candidats en concurrence sont appelés, chacun, à débattre avec la collectivité locale ou l'État du contenu du programme. Dans le cas d'un contrat de partenariat public-privé, il s'agit par nature d'un projet complexe et les différents candidats doivent répondre à un cahier des charges défini. Quelles dispositions pensez-vous prendre, madame la ministre, afin de garantir la stricte égalité entre les candidats sur le plan de la concurrence alors que chacun d'entre eux débattra isolément du contenu du programme ou de certains éléments de celui-ci ? Ce n'es...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai observer que les dispositions prévues aux articles 26 et suivants pour assurer une cohérence fiscale entre le recours au partenariat et les autres formes de recours aux marchés publics ou délégations de service public entraîneront une perte fiscale pour les collectivités locales, perceptrices des taxes qui seront supprimées. Par ailleurs, il me semble que les articles du projet de loi et les amendements proposés par la commission des finances dérogent à la « doctrine constante » de la commission des finances telle qu'elle est...

a jugé plus vertueux d'éviter que les personnes publiques ne choisissent le contrat de partenariat pour le seul étalement des dépenses sur une très longue période.

et Christian Cointat ont approuvé l'amendement, jugeant étonnant de recourir au contrat de partenariat s'il n'apparaissait pas plus avantageux qu'un autre mode de passation.

...t le dépôt de ce projet de loi ? Je me souviens que, dans cet hémicycle même, on nous a d'abord expliqué que la loi d'habilitation qui constitue le fondement de l'ordonnance du 17 juin 2004 était fort bien faite, puis que cette ordonnance était elle-même de bonne qualité. La question - nous la connaissons tous et elle doit être examinée de manière très objective - est de savoir si les contrats de partenariat doivent être une formule à caractère dérogatoire ou s'il faut tendre à leur généralisation. Les membres du groupe socialiste du Sénat s'étaient donné beaucoup de mal en saisissant, et à deux reprises, le Conseil constitutionnel pour obtenir, notamment, la décision du 26 juin 2003, que vous avez bien voulu qualifier en commission, madame la ministre, d'« admirable », ce dont je vous remercie. C'e...

Je vais vous répondre en analysant les deux circonstances que l'on nous propose d'ajouter. La première est très générale. Si j'ai bien compris, il suffit que l'évaluation montre que le recours au contrat de partenariat est « plus avantageux » pour que l'on soit fondé à faire appel à un contrat de partenariat plutôt qu'aux autres formes de marché public qui existent. Mes chers collègues, il s'agit d'un dévoiement de la décision du Conseil constitutionnel, car ce « plus avantageux » est très vague et, en quelque sorte, ne signifie rien.