Interventions sur "préfet" de Jean-Pierre Sueur

...ris aux propos de Mme Gatel et de beaucoup d’autres collègues. Lorsque la loi sur les communes nouvelles a été présentée, je me souviens d’avoir appelé à cette tribune à la prudence. J’avais annoncé à cette occasion que je ne ferais aucune propagande dans mon département, que j’informerais de l’existence de cet outil, mais que j’appellerais chacun à la vigilance. Dans certains départements, les préfets se sont faits militants en essayant de multiplier les communes nouvelles comme si c’était nécessairement mieux.

..., etc. Je ne vais pas répéter ce que vous avez très bien dit ; vous avez défendu votre position. En outre, cette qualité est attribuée pour une durée de cinq ans, et l’article 27, tel qu’il a été voté à l’instant, assure un droit de suite de ce contrôle, car, avant le terme de cette échéance, l’association qui souhaite continuer à bénéficier des effets de la qualité cultuelle doit en informer le préfet deux mois avant l’expiration du délai susmentionné. Enfin, le respect de l’ordre public étant une condition pour obtenir et conserver le statut d’association cultuelle, en application de ce qui vient d’être voté voilà quelques minutes, le préfet est toujours en mesure de s’opposer à la qualification cultuelle d’une association, si celle-ci trouble l’ordre public. J’ai épuisé mon temps de parole...

...essentielle, bien que je ne sois pas certain de comprendre quelle est son intention… Nous convenons tous ici qu’il n’est pas normal que certaines associations reçoivent des financements étrangers, refusent les principes républicains et agissent comme elles le font. Concrètement, monsieur le ministre, vous nous proposez, de manière inopinée, d’inscrire dans la loi une obligation d’information du préfet par le maire. §Si le maire ne le fait pas, aucune sanction n’est appliquée ; s’il le fait, il n’y aura aucune conséquence pour la collectivité locale. La seule chose, c’est que le préfet aura la faculté de déclarer qu’une association dite « cultuelle » ne le sera plus. Tout cela est confus…

Je vous dis mon point de vue ! Telle est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus, monsieur le ministre – cela fait partie de notre liberté. Il nous semblerait beaucoup plus simple d’appliquer des principes très clairs : seul le dévoiement de la liberté du culte, qui se traduit par un refus d’appliquer la loi et de respecter les principes républicains, justifie que le préfet doive agir. Le dispositif dont nous discutons, je le redis, est confus. C’est pourquoi nous avons exprimé la position qui est la nôtre.

Cela étant dit, il est vrai que la question se pose. Comment y répondre ? Cher Jean-Marie Bockel, cher Mathieu Darnaud, nous ne sommes pas persuadés que la solution passe par les préfets et leur pouvoir d’adaptation. À nos yeux, ce qui est efficace, ce serait évidemment d’avoir des ouvertures peut-être plus grandes en matière d’expérimentation et d’adaptation dans la Constitution. Mais vous pensez bien que je ne vais pas entamer un tel débat aujourd’hui : il faudrait qu’il y eût une réforme de la Constitution, ce qui supposerait d’avancer encore sur quelques points, notamment l...

...îne des dépenses publiques dans plusieurs centaines de communes, alors que la question de savoir si c’est absolument nécessaire et si les collectivités territoriales n’ont pas d’autres priorités se pose légitimement. Par conséquent, il est bon que des élus et leurs représentants puissent dire en amont que ce n’est pas la bonne méthode et qu’il faut se centrer sur d’autres sujets. Venons-en à nos préfets. J’ai une idée, peut-être simpliste – mais je ne crois pas –, de la fonction de préfet. Le rôle du préfet est non pas d’adapter les lois ou les décrets, mais de les appliquer ; si quelqu’un a ce rôle, c’est bien lui. Il représente l’État ; c’est une banalité de le rappeler. Que figurent dans la loi et dans d’autres textes des possibilités d’adaptation, très bien ! Permettez-moi de citer deux an...

...ôt qu'en fonction de la richesse ou de la pauvreté relative. Les métropoles récupèrent une grande partie des dotations. Or il existe de grandes intercommunalités avec beaucoup de ressources, et de petites intercommunalités avec des ressources plus faibles. Je suis intéressé par l'amendement de notre rapporteur relatif à la DETR. Ceux d'entre nous qui y siégeons savent combien c'est pénible : le préfet décide de tout. Il n'est pas satisfaisant que, dans les faits, les parlementaires ne soient pas associés aux décisions, car tout est préparé à l'avance. Parmi les arguments avancés pour supprimer la réserve parlementaire, il y avait l'accusation de favoritisme. On reprochait aux parlementaires de proposer des subventions au ministère de l'intérieur et aux préfets, et on comparait cette pratique...

...rions pas forcément l'idée de demander un agrément pour diriger une société de sécurité privée. Pourquoi faire cette demande quand on est adjoint au chef de cabinet à la présidence de la République ? Cette question ne vous a pas effleuré. De la même manière, vous avez dit que vous n'aviez pas à vous intéresser à l'employeur ou au travail de la personne qui fait la demande. Cependant, vous êtes un préfet de la République, et il ne pouvait vous échapper, me semble-t-il, que M. Benalla était aussi adjoint au chef de cabinet du Président de la République.

Je sais que vous n'étiez plus en fonction, mais il y a eu une réunion au plus haut niveau le 1er mai au soir. À votre avis, lors de telles réunions, avec le ministre et le préfet de police, le chef de cabinet n'est-il pas tenu au courant de la liste des invités ?

Connaissant depuis longtemps votre action au service de l'État et de la République, je voulais simplement vous demander si vous aviez eu connaissance d'insuffisances ou de dysfonctionnements dans la sécurité du chef de l'État, au cours de voyages que vous auriez organisés. Je risquerais bien une autre question, mais à laquelle vous pourriez très bien ne pas répondre, car vous êtes un préfet de la République, solidaire du ministre de l'intérieur et du Président de la République. Il a été question d'une réorganisation de la sécurité du Président de la République impliquant la fusion du GSPR et du commandement militaire, de sorte que l'entité ainsi constituée serait autonome par rapport au ministère de l'intérieur. Ce sujet appelle-t-il des commentaires de votre part ? Je comprendrais ...

...vous conseillé au ministre d'État de diligenter une enquête administrative, de saisir l'IGPN ou de saisir la justice eu égard au fait que les événements étaient particulièrement troublants et que des dysfonctionnements lourds sont avérés au sein de la préfecture de police dépendant du ministère de l'intérieur, personne dans la chaîne de commandement de la police n'ayant fait le moindre rapport au préfet de police ou au ministère de l'intérieur sur les événements, alors qu'il y avait un responsable de la police sur la place de la Contrescarpe ?

...st dans un accoutrement qui vous a vous-même étonné, sans qu'aucune explication soit demandée, sans que le ministère de l'intérieur manifeste la moindre réaction ? Il y avait bien un responsable de la police place de la Contrescarpe : il a constaté les agissements des deux personnes concernées, et, à tout le moins, il aurait dû faire état de ces actes. Étant donné la qualité de ces personnes, le préfet de police aurait dû en rendre compte au ministère de l'intérieur. Tel n'a pas été le cas : pourquoi ? Quelles conséquences en tirez-vous ?

J'avais le sentiment que le ministère de l'intérieur disposait de quelques capacités d'information... Un chargé de mission auprès du chef de cabinet du Président de la République devient observateur dans un contexte sensible : le préfet de police n'est pas au courant, le ministre de l'intérieur n'est pas au courant. Place de la Contrescarpe, des responsables de la police voient un membre du cabinet du Président de la République commettre certaines actions très concrètes : ils n'en rendent pas compte à leur supérieur hiérarchique, ni au préfet de police, ni au ministère de l'intérieur. L'intéressé se trouve dans une réunion de co...

À certains égards, M. Benalla semblait être le garde du corps très privilégié du Président. J'avais quelque pudeur à parler de ses rapports avec le GSPR, mais puisque M. Benalla en a parlé en des termes peu amènes, soit dans des émissions de télévision, soit dans des interviews, je m'interroge. Monsieur le préfet, vous savez ce qu'est la protection rapprochée et combien les personnels du GSPR font preuve d'un très grand professionnalisme, de beaucoup d'entraînement et de vigilance pour assurer la protection rapprochée du chef de l'État. La grande proximité, y compris physique, de M. Benalla, dans certaines circonstances, ne posait-elle pas de problème quant à la sécurité du Président ? M. Benalla a indiq...

...subordonnés, lorsqu'ils apprennent ces faits, qui sont d'une certaine gravité - beaucoup pensent d'ailleurs qu'ils auraient dû donner lieu à une saisine de la justice dès le 2 mai -, et que la personne mise en cause revient exercer des missions qui restent très notoires, très visibles ? On a eu le sentiment, peut-être à tort, que M. Benalla était une sorte de garde du corps. Ce que nous a dit le préfet de police des Bouches-du-Rhône par rapport aux déplacements privés du Président de la République corrobore cela. Le fait qu'il dise lui-même qu'il n'utilise son arme que pour les déplacements privés prouve que, pour ces déplacements, il a une arme et qu'il pense légitime d'en avoir une. Or si on a une arme, c'est bien pour pouvoir s'en servir ! Nous sommes donc effectivement sur des questions de ...

.... La marche forcée préfectorale est contre-productive. Nous avons eu raison de favoriser les grandes communautés de communes. L'existence d'un service économique, par exemple, se justifie surtout au-dessus de 15 000 habitants. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne fonctionne pas et aboutit à des disparités énormes. Les points de vue diffèrent selon les préfets, comme lors de la fusion partielle de deux communautés de communes : dans certains cas, on va devoir revoter pour les délégués communautaires mais pas pour le président. Le modèle de la métropole de Lyon est-il reproductible ? Quel est le devenir des départements résiduels ? Être une métropole est actuellement le nec plus ultra au point que des agglomérations le demandent, ou s'appellent ainsi ...