Interventions sur "procureur" de Jean-Pierre Sueur

...onique, ainsi que pour ce qui est de la géolocalisation. Madame le garde des sceaux, les juges du parquet sont des magistrats indépendants. Nous le croyons, mais nous attendons les preuves qui devraient venir du projet de réforme constitutionnelle. Vous savez que certains parmi nous pensent que l’on peut aller plus loin et couper le lien qui existe entre le pouvoir exécutif et toute nomination de procureur. C’est une position partagée par un certain nombre de personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice. Nous voulons être très prudents sur ce sujet, car nous sommes très attachés aux libertés publiques.

...ar le secret de la défense nationale. Il est assez logique que toute géolocalisation y soit en effet interdite. Pour ce qui est d’une question qui a fait débat, à savoir celle de la pose d’une balise en cas d’urgence par l’officier de police judiciaire, l’OPJ, le Sénat a considéré qu’il était possible de laisser cette initiative à l’OPJ dès lors qu’il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République. Il nous a semblé nécessaire que ce dernier valide la procédure au bout de douze heures. S’il ne le fait pas, nous avions explicitement considéré que le dispositif matériel était nul et non avenu, et que par conséquent il ne pouvait produire aucun effet. On peut, bien entendu, tout à fait désactiver une balise. L’Assemblée nationale, après discussion avec vous-même, madame la ga...

Le deuxième amendement du Gouvernement, complétant les alinéas 12 à 14, est de précision et de bon sens : nous considérons comme allant de soi qu'une décision négative du procureur au bout de 12 heures entraîne la mainlevée des opérations. Avis favorable.

...ions et des menaces de mort. Ensuite, en ce qui concerne la procédure, nous avons considéré, après avoir entendu les différents points de vue, qu’il était juste, dans le cas d’opérations de géolocalisation dans un domicile privé, que les garanties générales applicables au domicile privé dans notre droit soient pleinement respectées. Par conséquent, si ces opérations ont lieu la nuit, l’accord du procureur et celui du juge des libertés et de la détention devront être recueillis. Lorsque les opérations de géolocalisation dans un domicile privé sont effectuées de jour, la décision relèvera du juge d’instruction. En ce qui concerne l’initiative de l’officier de police judiciaire, l’OPJ, nous avons évoqué ce sujet avec les représentants des fonctionnaires de police, des magistrats et des avocats. Pou...

Quant à l'amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam, je rappelle que l'autorisation préalable du JLD est obligatoire et intervient au bout de 15 jours, ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La France est encore plus restrictive. Une intrusion au domicile privé nécessite l'autorisation préalable, non seulement du procureur, mais aussi du JLD. Faire intervenir ce dernier dans toutes les enquêtes préalables n'est pas réaliste : si les parquets disposent de permanences 24 heures sur 24, il en va différemment pour les juges du siège. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 11 présenté par M. Mézard, réduisant de quinze à huit jours le délai de saisine du JLD par le procureur, je m'en remettrais volontiers à la sagesse. Le délai de quinze jours est compatible avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons fait un pas dans un sens en permettant que le procureur statue au bout de douze heures et non dès l'origine comme le proposait le projet initial. Sagesse...

L'amendement n° 14 de Mme Assassi supprime la référence aux risques imminents de dépérissement de preuves et d'atteinte grave aux biens, comme motifs d'action urgente de l'OPJ, après qu'il eut prévenu le procureur. Il affaiblit le texte. Avis défavorable.

… ou d’une information judiciaire, en effet. Cette opération est conduite sous l’autorité d’un juge du siège. Il n’est possible d’installer durant la nuit – les heures sont précisées – une balise ou un support de géolocalisation dans un domicile privé qu’à deux conditions, qui doivent être réunies : la décision du procureur de la République, qui devra demander l’autorisation, et celle du juge des libertés et de la détention. Quel que soit le support technique, il faudra donc nécessairement l’autorisation préalable de deux juges, un juge du parquet et un juge du siège. Vous le constatez, ce sont là des garanties. À mes yeux, la meilleure des garanties s’appelle la justice. En tout état de cause, il faut donc obtenir...

...ent compatible avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, sans préjudice de l’amendement que nous présentera dans quelques minutes M. Requier, qui vise à abaisser ce délai à huit jours. D’autre part, ce texte introduit une autre disposition, à la demande non pas de la Cour européenne des droits de l’homme, mais de la Cour de cassation : à l’origine du dispositif, l’intervention du procureur de la République pour une enquête préliminaire et celle du juge d’instruction pour une information judiciaire. Ces deux mesures – l’intervention du juge d’instruction ou du procureur de la République dès la mise en œuvre du dispositif et celle du juge des libertés et de la détention dès le quinzième jour – vont donc au-delà de ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourq...

Comme vous venez de le rappeler, madame Assassi, le texte initial du projet de loi prévoyait trois cas dans lesquels l’officier de police judiciaire pourrait agir, après avoir informé le procureur par tout moyen et sous réserve que celui-ci valide la procédure dans les douze heures, ce qui est un délai extrêmement court : le risque de disparition des preuves, celui d’atteinte aux personnes et celui d’atteinte aux biens. Vous proposez de ne conserver qu’un seul cas : le risque d’atteinte aux personnes. J’y vois une marque de votre souci humaniste, que je connais bien. Reste que certaines ...

...mplément nécessaire et tout à fait bienvenu à notre décision de maintenir, dans des conditions strictement encadrées, l’initiative de l’officier de police judiciaire. Outre qu’il fait mention du juge d’instruction, l’amendement n° 16 comporte deux dispositions tout à fait claires. La première d’entre elles correspond exactement à l’état d’esprit de la commission : si le juge, en l’occurrence le procureur de la République, décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les opérations de géolocalisation, il en ordonne la mainlevée, ce qui signifie que tous les faits qui auraient pu se dérouler durant les douze heures, au plus, précédant cette décision n’auront aucun effet. Seconde disposition, qui est également une très bonne idée à notre sens : dans le cas où un officier de police judicaire, dans les ...

... si cela est possible, et si cette demande vous agrée, je souhaiterais que la séance soit suspendue au plus tard à dix-neuf heures trente, et peut-être même quelques minutes auparavant. En outre, pour la clarté de nos débats, et afin de permettre aux services du Sénat, le cas échéant, de se préparer, je demande dès à présent l’examen par priorité de l’article 15 du projet de loi, qui instaure le procureur de la République financier, avant les articles 13 et suivants, qui tirent les conséquences de cette création.

...tion de loi est donc contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Elle est aussi contraire à l'avis de la Cour de cassation selon laquelle : « Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une requête en homologation de la ou des peines qu'il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l'article 32 du code de procédure pénale, tenu d'assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence. » Quoi de plus clair, mes chers collègues ? Cette proposition de loi est donc également contraire à l'avis de la Cour de cassation. Cette proposition est aussi, subsidiairement, contraire à l'une d...

...e dernier voit ses pouvoirs très limités en raison de ce qui fait l'essence même de la procédure, ainsi que l'a exposé M. Robert Badinter. Le texte reste très en deçà des exigences constitutionnelles relatives au pouvoir de contrôle du juge, puisque, si les choses restent en l'état dans la proposition de loi, le président du tribunal de grande instance n'est pas dans la situation d'interroger le procureur sur le dossier et sur les éléments qui fondent sa proposition de peine. Le texte s'en rapporte à la souveraine appréciation du ministère public qui peut ou non être présent à l'audience d'homologation. Or il s'agit, pour le magistrat du siège, de prononcer une peine qui peut être une peine d'emprisonnement. Il en portera, en toute conscience, la responsabilité. Si le magistrat estime qu'il a d...