Interventions sur "renseignement" de Jean-Pierre Sueur

Je préfère la rédaction de notre amendement n°131 rectifié, même si celle du rapporteur, qui a été adoptée tout à l'heure, améliore le texte initial. Selon moi, services de renseignement et administration pénitentiaire doivent se tenir strictement à leurs rôles respectifs.

L'amendement n° 129 rectifié prévoit un décret en Conseil d'État, car il s'agit de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ce n'est pas un petit sujet.

L'amendement n° 128 rectifié vise à étendre le contingentement à l'ensemble des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignement, ce qui est plus protecteur.

Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement. Les services de renseignement dépendent de l'autorité régalienne de l'État, Premier ministre et Président de la République. Une commission indépendante ne saurait diriger de fait leur action. Je suis pour un contrôle plein de la commission, mais c'est l'État qui a autorité sur les services. Enfin, si la commission ne rend pas d'avis, il pourrait être considéré qu'il est défavorable.

...sieur le rapporteur, comporte des aspects offensifs. Cependant, dans cette affaire, il s’agit de lutter contre le terrorisme, contre la criminalité. Il s’agit aussi de soutenir et de protéger les intérêts fondamentaux de la France. Promouvoir notre culture, notre gastronomie, notre patrimoine, notre industrie, c’est autre chose. Pour ma part, je suis tout à fait d’accord pour que les services de renseignement aident à lutter contre le vol de données économiques et industrielles, ou contre le piratage de nos produits – je pense à la contrefaçon, qui nous fait perdre des dizaines de milliers d’emplois. Il s’agit de défendre notre intégrité, nos intérêts, l’intérêt de nos salariés. Très bien ! Ils font leur travail avec beaucoup de compétence, d’efficacité et avec un dévouement que je tiens, moi aussi, à...

Cet amendement vise à introduire une garantie dans le texte. Il tend à restreindre le champ d’application de la procédure dérogatoire permettant aux agents habilités des services de renseignement de solliciter eux-mêmes du Premier ministre le recueil des données de connexion. Il s’agit de garantir que le recueil des informations les plus intrusives, à savoir l’accès aux « fadettes », lesquelles retracent les numéros appelés et appelants d’un abonné, ainsi que la durée et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes spécialement désignées par l...

Le texte de l'Assemblée nationale consacrait deux alinéas à quatre professions protégées : journalistes, parlementaires, magistrats et avocats. Notre commission a choisi de supprimer le premier alinéa qui prévoyait que les techniques de renseignement ne peuvent être mises en oeuvre à l'encontre des professions protégées et des parlementaires que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission de contrôle réunie en formation plénière. Cela risque d'être mal compris. C'est en tout cas peu judicieux.

Comme nous en sommes convenus ce matin en commission, monsieur le rapporteur, j’ai rectifié mon amendement pour préciser que ce que l’on appelle le « premier périmètre » ou le « premier cercle », rassemblant six services de renseignement, est défini par décret en Conseil d’État, pris après information de la délégation parlementaire au renseignement. Il s’agit de retenir exactement la même formule que celle qui est employée pour les autres services susceptibles de concourir à l’activité du renseignement, en complément de ce premier cercle.

...sions de circonstance, où certains parlementaires se sont laissés aller à dire que ce dispositif n'existait pas. Il me semble préférable de reconnaître qu'il existe en précisant qu'il relève du secret-défense mais reste soumis au contrôle de la CNCTR. Il ne concernait initialement que la Direction générale de la sécurité extérieure, mais il est désormais mutualisé entre les différents services de renseignements, ce qui justifie d'autant plus qu'on le contrôle.

...t pas vrai ! … au moment où la France l’organise – ce qui n’est pas vrai non plus ! –, je demande de me citer une ligne, un alinéa qui accréditerait cette idée. Pas une phrase du projet de loi ne va dans ce sens ! Pour lutter contre le terrorisme, il faut bien constater des faits, analyser des situations, surveiller des personnes et leur entourage, sinon on dira que la police et les services de renseignement font mal leur travail. Dans cet entourage, on va peut-être trouver des complices et des personnes qui n’ont rien à voir avec le sujet. C’est pourquoi l’amendement qui tend à prévoir que les données n’ayant rien à voir avec le sujet seront détruites sous l’autorité du Premier ministre est important. Il en est de même avec les algorithmes. Pour moi, la question principale est la suivante : que fai...

Il nous semble tout à fait légitime que les services de renseignement puissent œuvrer dans le cadre de la défense des intérêts majeurs de la politique étrangère de la France. Dès lors, il ne nous paraîtrait pas logique de supprimer l’alinéa 10. D’ailleurs, dans la plupart des pays voisins – la Grande-Bretagne, l’Espagne et beaucoup d’autres –, les intérêts de la politique étrangère font partie du champ d’action des services de renseignement. Nous ne sommes pas no...

On peut imaginer qu’il en soit ainsi, mais ce n’est pas notre position. Nous pensons que l’adjectif « majeur » permet d’insister sur les intérêts présentant un aspect important, fondamental, tout en spécifiant le champ d’action de nos services de renseignement en la matière.

Pourquoi cela ? Cet amendement précise les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dont vous êtes un membre éminent.

...une notion très importante. Par ailleurs, je suis très attaché à la cohérence de ce projet de loi. Or, sur l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis, le Sénat a, à la majorité, pris une position que, personnellement, je désapprouve : l’adjectif « essentiels » a été supprimé à l’alinéa 11. Si cette rédaction devenait définitive à l’issue des débats parlementaires, les services de renseignement seraient fondés à intervenir sur le moindre intérêt économique et scientifique de la France. En revanche, si les amendements actuellement en discussion étaient adoptés, ils ne le pourraient pas pour ce qui a trait au caractère républicain de nos institutions. Il y aurait là une disproportion manifeste ! C'est la raison pour laquelle je tiens au maintien de l’alinéa 14.

... « gravement », très imprécis et sans portée. La formulation retenue par l’Assemblée nationale s’inspire de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure en vigueur : « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1. » La notion de « sécurité nationale », adoptée par l'Assemblée nationale, inclut, selon ...

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. La délégation parlementaire au renseignement a vu ses prérogatives accrues et le contrôle qu’elle exerce reconnu par la loi de programmation militaire. Cela constitue, monsieur le ministre de la défense, un pas en avant. M. le rapporteur nous explique également que la délégation pourra toujours faire ce dont il est question dans cet amendement. Néanmoins, compte tenu des débats qui ont lieu, il ne nous paraît pas indifférent d’affirmer de ...

Il s’agit, comme je l’ai souligné tout à l'heure, d’un point tout à fait fondamental. Il faut respecter les missions du ministère de la justice. Il est clair que ces missions ne sont pas celles des ministères de l’intérieur et de la défense. Dès lors, le ministère de la justice n’a pas vocation à intervenir dans le domaine technique et opérationnel du renseignement. Le renseignement pénitentiaire est essentiel, et il doit être développé, mais il doit l’être par les services de renseignement. Cela suppose que s’établisse un dialogue et que se nouent des liens entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. C'est pourquoi nous proposons la présente rédaction, dont nous avons pesé chaque mot. Un décret en Conseil d’État déterminerait «...

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli. Si d’aventure l’amendement n° 131 rectifié n’était pas retenu – pour tout dire, je ne comprendrais pas qu’il ne le fût pas ! –, nous proposerions de supprimer, dans la seconde phrase de l’alinéa 21, les mots « demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et ». Monsieur le rapporteur, cet amendement a été rédigé avant que vous ne déposiez le vôtre. Son esprit est clair : il ne revient pas aux services pénitentiaires de participer à la mise en œuvre de techniques de renseignement.

Madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voyons bien que nous sommes au cœur d’un débat à la fois difficile et très important. Il s’agit, comme cela a été beaucoup dit, de bien distinguer les fonctions, d’une part, de l’administration pénitentiaire, et, d’autre part, des services de renseignement. Mme la garde des sceaux m’a demandé de retirer l’amendement n° 131 rectifié, dont j’étais l’auteur au profit de l’amendement n° 190, qui a été déposé par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois.

... Benbassa – à ces services aux fins de mise en œuvre à leur appréciation et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II d’une technique mentionnée au titre V ». Pourquoi ajouter « à leur appréciation » ? Nous voulons mentionner qu’il revient aux personnels de l’administration pénitentiaire de signaler soit des personnes soit des situations, tandis qu’il est du ressort des services de renseignement d’apprécier quelle technique doit être mise en œuvre et dans quelles conditions. Encore faudrait-il, mes chers collègues, que vous adoptiez ce sous-amendement et que M. le rapporteur, qui est l’auteur de l’amendement n° 190, en soit d'accord. Avec cette rédaction, nous serions, en tout cas, intégralement fidèles à la feuille de route qu’a encore énoncée tout à l’heure Mme Christiane Taubira : il...