Interventions sur "renseignement" de Jean-Pierre Sueur

Je suis favorable à la proposition des rapporteurs que je juge sage. Je rappelle qu'un consensus s'est dégagé au sein de la commission des Lois du Sénat sur le fait que le ministère de la Justice ne pouvait, en ce domaine, travailler comme les autres ministères. Un surveillant de prison ne peut pas en effet être un agent de renseignement, sauf à ne plus pouvoir assumer pleinement sa mission principale. Ce constat ne remet pourtant pas en cause la nécessité du renseignement pénitentiaire - constat auquel est également parvenue la commission d'enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes -, bien que la recherche d'une rédaction minutieuse et précise réclame la sage prudence que le compromis proposé par les rapporteurs incarne. Je...

Le texte proposé pour l’article L. 821-2 du code de la sécurité publique énonce la liste des précisions que doivent comporter les demandes de mise en œuvre, sur le territoire national, des techniques de recueil du renseignement. La demande ainsi que son renouvellement doivent préciser, notamment, la ou les finalités poursuivies. Pour des raisons de simplification de la gestion des services, mais aussi pour faciliter le contrôle, il est parfaitement envisageable qu’une seule demande porte, s’agissant d’une ou de plusieurs personnes, sur l’emploi simultané ou successif de plusieurs techniques. En revanche, une demande p...

... l’avis émis par le président de la commission ou l’un des membres chargés de le suppléer de demander au président de réunir la commission, laquelle devrait alors statuer dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’avis initial. Dans ce cas, le nouvel avis émis par la commission remplacerait l’avis initial. J’ai bien entendu que notre rapporteur, Philippe Bas, s’interrogeait sur le sort des renseignements collectés jusqu’à la formulation d’un avis différent. Nous pouvons vous rassurer, monsieur le rapporteur : il n’existerait pas difficulté juridique. En effet, soit le Premier ministre interrompt le recours aux techniques de renseignement et, dans ce cas, les données recueillies sont détruites ; soit l’autorisation est maintenue, malgré l’avis défavorable de la CNCTR et, dans ce cas, le projet d...

S'agissant des professions de magistrat, d’avocat et de journaliste et de la fonction de parlementaire, l’Assemblée nationale a inscrit dans le texte deux alinéas particulièrement et justement protecteurs. Il se trouve que la commission des lois du Sénat a supprimé le premier de ces alinéas ; nous proposons de le rétablir en prévoyant explicitement que les techniques de renseignement ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre de membres de ces professions protégées ou de parlementaires que sur autorisation motivée du Premier ministre, après avis de la CNCTR réunie en formation plénière. Ce dispositif nous paraît plus protecteur. Il a été dit, en commission des lois, que ces dispositions figuraient déjà dans le texte.

Il s’agit d’une question importante. En effet, l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure confie au Premier ministre le soin d’organiser la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement autorisées et de définir les modalités de la centralisation des renseignements collectés. Le présent amendement vise à prolonger les missions du Premier ministre afin d’éviter tout recul par rapport à la législation existante, qui garantit à la CNCIS un accès direct et permanent aux données collectées. Je sais que plusieurs personnes, qui ont déjà été citées, considèrent que la centralisation d...

J’espère rencontrer avec cet amendement un plus grand succès que pour le précédent… L’alinéa 64 concerne les renseignements collectés par les services qui contiennent des éléments de cyberattaque. En l’état, le projet de loi prévoit qu’ils soient conservés au-delà des durées prévues pour les autres catégories de données. En revanche, aucun délai de conservation n’est mentionné, ce qui est étrange. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, s’il faut prévoir des délais partout, pourquoi les renseignements visés à ...

Cet amendement et le suivant concernent la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement, la PNCD, sujet important et délicat. Cette plateforme, qui émane de la direction générale de la sécurité extérieure et qui est désormais mutualisée entre les services de renseignement, a longtemps été présentée comme n’existant pas. Il se trouve que le Gouvernement a changé de position à son sujet. Ainsi, le 12 mai dernier, alors que les ministres de la défense et de l’intérieur étaient auditionnés conjointement par la commission des lois et par la commission des affaires étrangères, il a été demandé à M. Jean-Yves Le Drian s’il était possible que la commission nationale de c...

L’édifice entier du contrôle de légalité de la mise en œuvre des techniques de renseignement va reposer sur la CNCTR avant d’éventuelles saisines du Conseil d’État. La composition, le fonctionnement et les prérogatives de cette commission sont donc primordiaux. Toutefois, étant donné l’activité incessante des services de renseignement, le degré de technicité des dossiers sur lesquels elle devra prendre position, la CNCTR aura d’abord besoin que ceux qui la composent soient présents et ...

Je suis partisan du renseignement en prison, absolument nécessaire, à condition de spécifier qui fait quoi. Cette mission n'entre pas dans les missions de l'administration pénitentiaire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé quarante-quatre amendements, qui ont pour objet d’accroître les libertés et le contrôle des activités de renseignement. Cela dit, nous avons toujours affirmé que nous recherchions un juste équilibre entre les libertés et la sécurité. J’entends dire ici des choses auxquelles je veux répondre. Premièrement, j’entends bien, chère Cécile Cukierman, que le Sénat américain a adopté une position, …

Nous présenterons une série d’amendements visant à garantir les libertés et à accroître les capacités de contrôle sur l’ensemble des dispositifs de renseignement. Nous tenons aussi à affirmer notre profond attachement à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Toute la question est de trouver la bonne articulation. Je remercie la commission des lois d’avoir choisi de placer en exergue au texte cet article 1er A relatif à la protection de la vie privée. Cette forme de réappropriation par le Sénat des principes explicitement énoncés avec force à l’a...

Deuxièmement, j’ai aussi entendu les propos de M. Malhuret. Je suis personnellement extrêmement sensible à la défense des libertés et à l’extension des capacités de contrôle de l’action de l’administration en matière de renseignement. Néanmoins, je veux poser de nouveau la question précise que j’ai déjà posée hier : s’il se trouve un site internet faisant l’apologie du terrorisme et ayant des effets déflagratoires, par exemple l’attraction de jeunes et de moins jeunes sur des chemins d’horreur et de mort, …

… est-il ou non légitime que des services de renseignement, agissant sous le contrôle, j’y insiste, de la commission que ce texte met en place, puissent tâcher de savoir qui se connecte régulièrement à ce site ?

...n me permette de rappeler les termes de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 1991, première loi protectrice des libertés en ces matières : « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1. » Mes chers collègues, nous sommes ici exactement dans la même situation ! Il s’agit de ...

...mention en question n’est tout de même pas très difficile à comprendre ! J’ajoute qu’elle figure dans notre droit depuis vingt-quatre ans, depuis l’adoption de la loi de 1991, dont M. le Premier ministre a d’ailleurs fait hier l’éloge, soulignant la part qu’y avaient prise M. Michel Rocard et Mme Édith Cresson. Concrètement, nous le disons et nous le redirons, le recours à certaines techniques de renseignement est légitime dans des circonstances particulières qui font l’objet de ce projet de loi. Par conséquent, inscrire cette mention en exergue n’est pas neutre. Selon nous, monsieur le rapporteur, il ne peut, contrairement à ce que vous avez affirmé, y avoir d’a contrario, eu égard au caractère spécifique des dispositions de ce texte.

Nous soutenons l'adoption de cet amendement car nous en avons déposé un qui substitue au terme de « promotion » celui de « préservation » : les services de renseignement n'ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation mais de défendre nos intérêts.

Loin de nous de considérer que le rôle de nos services de renseignement est passif, et l'on sait que la meilleure défense, c'est l'attaque ! Mais le terme de « promotion » n'est pas celui qui convient le mieux.

Je n’interviendrai que sur un point de l’article 1er, à savoir la place et le rôle du ministère de la justice. Il s’est trouvé une majorité à l’Assemblée nationale pour inscrire le ministère de la justice dans la liste des ministères et organismes pouvant avoir recours à des techniques de renseignement. Je me réjouis que la commission des lois du Sénat ait marqué son désaccord total avec cette conception, suivant en cela des amendements déposés par le groupe socialiste et par d’autres groupes, mais aussi par M. le rapporteur. Nous sommes en effet profondément attachés à la spécificité des différents ministères. Le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense ont, bien entendu, à œuvr...

J'accepte la rectification. Par parallélisme avec les services de renseignement relevant du « deuxième cercle », je reprendrai la même formulation dans mon amendement pour les six services du premier cercle.

Je remercie le rapporteur d'accepter ce ciblage rigoureux des missions des services de renseignement.