Interventions sur "renseignement" de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à prévoir que la délégation parlementaire au renseignement dispose du document intitulé « stratégie nationale du renseignement », un document ayant, je le rappelle, vocation à être public. Par ailleurs, nous proposons que cette délégation puisse prendre connaissance – les mots ont été soigneusement pesés ! – du plan national d’orientation du renseignement, un document très important nécessaire pour suivre les actions menées dans le domaine du renseignem...

Le présent amendement est tout à fait clair : il s'agit de ne pas restreindre les possibilités pour la délégation parlementaire au renseignement d’obtenir un certain nombre d’informations qui peuvent lui être utiles pour assumer sa tâche.

...ion de notre commission soit tout à fait claire, je tiens à dire sans ambiguïté que, dans notre esprit, l’interprétation qui doit être faite de la disposition proposée est strictement celle que M. le ministre vient d’énoncer. De manière générale, aucun de nos amendements ne doit être compris comme susceptible de mettre en cause, dans quelque cas que ce soit, l’anonymat des agents des services de renseignement, c’est-à-dire le respect de leur identité. La délégation parlementaire au renseignement, que je préside actuellement, a déjà pris des initiatives à cet égard lorsqu’elle a constaté que cet anonymat n’était pas respecté dans telle ou telle publication – je parle sous le contrôle de plusieurs de nos collègues. Mes chers collègues, nous sommes très attachés à ce principe, et nous soutiendrons sans...

...M. Carrère. La position de notre commission est la suivante. Le Conseil constitutionnel s’est exprimé avec beaucoup de clarté lors de l’examen de la loi de finances pour 2002. Il a clairement exclu des informations transmises à la DPR celles qui sont relatives aux opérations en cours. Nous proposons de nous caler sur cette position très claire. La règle, c’est que la délégation parlementaire au renseignement n’a vocation ni à intervenir ni à contrôler ni à demander des explications pendant que les opérations ont lieu. Il serait en effet tout à fait étrange de vouloir contrôler au fur et à mesure du déroulement des opérations. En revanche, il va de soi que les opérations achevées peuvent donner lieu à toute investigation, demande de contrôle, d’information ou d’explication aux directeurs des services...

...ffaires étrangères prévoyant que l’on puisse entendre les agents des services avec l’accord et en présence de leurs directeurs. Il m’a semblé qu’une telle mesure, parfaitement cohérente, ne trahissait pas l’esprit des délibérations menées par la commission des lois. De plus, le droit rejoindrait ainsi le fait, puisqu’il est arrivé que des directeurs viennent devant la délégation parlementaire au renseignement accompagnés d’agents ayant des connaissances ou des compétences techniques particulières.

L’article 6 nonies de l’ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement, sans qu’il soit précisé que ces auditions ont lieu avec l’accord de leur ministre. Le présent projet de loi de programmation prévoit, et c’est une bonne chose, que nous puissions également entendre les directeurs d’administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement. Par cohérence, ces fonct...

Il s’agit certes d’un amendement de la commission des lois, mais, à vrai dire, la commission des affaires étrangères et de la défense y a apporté une contribution importante. Dès lors qu’est créée une inspection des services de renseignement, monsieur le ministre, la commission des lois considère qu’il serait logique que la délégation parlementaire au renseignement puisse prendre connaissance des rapports de cette inspection, ainsi que des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence. Toutefois, la commission des affaires étrangères et de la défense nous ...

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale. Nous avons vraiment eu le sentiment que le dispositif proposé, aux objectifs duquel nous souscrivons tout à fait, était assez étrange et complexe. En effet, je rappelle que, d’après ce dispositif, huit parlementaires seraient membres de la délégation parlementaire au renseignement. Parmi eux, quatre seraient aussi membres de la commission de vérification des fonds spéciaux, ces derniers étant naturellement liés structurellement et nécessairement à un certain nombre d’opérations de renseignement, comme vous le savez tous, mes chers collègues. Or les quatre membres qui disposeraient de cette double prérogative ne pourraient pas évoquer avec les quatre autres membres de la d...

La directive PNR prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne seront pas directement transférées aux services répressifs ou de renseignement qui les utiliseront pour mener leurs investigations, mais seront d’abord traitées par une « unité d’information passagers », ici qualifiée d’« unité de gestion », chargée de gérer le traitement automatisé, de s’assurer de l’exactitude des données et d’évaluer le risque présenté par les passagers pour décider, ou non, d’alerter les services compétents. Ceux-ci pourront eux-mêmes demander à obtenir...

Merci de m'avoir invité à défendre devant vous les amendements de la commission des lois. Notre amendement n° 8 rectifié prévoit que le gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui y sont faites. C'est bien le moins.

La délégation comprend quatre députés et quatre sénateurs, dont, ès qualités, les présidents des commissions de la défense et des lois. Nous sommes tous convaincus, je crois, de la nécessité de renforcer ses prérogatives, comme l'a souhaité le Président de la République lui-même lorsque nous lui avons remis notre rapport annuel. L'amendement n° 1 précise que la stratégie nationale du renseignement est transmise à la délégation. Ce document devrait d'ailleurs être public, et tracer les grandes orientations de l'action des services pendant deux ou trois ans. Nous prévoyons aussi que la délégation puisse prendre connaissance du plan national d'orientation du renseignement, document beaucoup plus précis. Cela signifie que le document sera mis à la disposition de ses membres, sans qu'ils puisse...

Le droit en vigueur autorise la délégation à entendre les directeurs des services de renseignement sans recueillir l'accord de leur ministre de tutelle. Il devrait en être de même des directeurs d'administration centrale, comme les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, ou encore le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). C'est l'objet de l'amendement n° 6.

Une inspection des services de renseignement doit être créée. Il nous semble légitime que la délégation soit destinataire de ses rapports, comme le prévoit l'amendement n° 7.

Monsieur Cambon, le Parlement a pour mission constitutionnelle de contrôler le pouvoir exécutif. Jusque récemment, il n'existait pas de délégation parlementaire au renseignement. En cela, nous étions en retard sur beaucoup de démocraties. Nous avons donc souhaité nous donner les moyens d'exercer notre mission de contrôle, dans des conditions très particulières et restrictives.

...t 20 rectifié ter, mais M. Gorce nous a prévenus de son dépôt. L'affaire Prism a suscité la publication de nombreux articles sur la capacité de nos propres services à collecter de l'information. Nous allons devoir adapter la législation à cet état de fait. La CNIL, qui se voit opposer le secret-défense, est impuissante. La DPR a fait ce qu'elle a pu : elle a auditionné le coordinateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité extérieure. Tous deux, interrogés, nous ont affirmé agir dans le cadre de la loi, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour les Français en France, et dans la limite des attributions de la DGSE. Nous avons rédigé un communiqué faisant état de ces déclarations. Pour M. Gorce, la situation actuelle n'est pas sat...

Il existe une commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), où siègent quatre parlementaires. Le gouvernement propose, assez étrangement, que quatre membres de la DPR soient aussi membres de cette commission, ce qui revient à fusionner partiellement les deux instances. Après réflexion, une véritable fusion nous semble préférable : le financement des services de renseignement est lié aux fonds spéciaux, il serait donc bon que ce soient les membres de la DPR qui contrôlent leur usage, ce qui limiterait le nombre de parlementaires impliqués. Le projet du gouvernement prévoit que seuls quatre d'entre eux en soient informés, sans pouvoir partager cette information avec les autres : ce serait un système baroque.

L'amendement n° 11 prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne soient pas directement transmises aux services répressifs ou de renseignement mais d'abord traités par une unité de gestion du traitement automatisé. Cela figure dans le projet de directive et nous paraît raisonnable. Le projet de rédaction alternative que vous présentez, Monsieur le président, me semble en accord avec l'esprit de notre commission.

Notre saisine pour avis porte sur les articles 5 à 13, relatifs au renseignement, en particulier la réforme de la délégation parlementaire au renseignement, et sur les articles 17 à 21, relatifs à la justice militaire. La délégation parlementaire au renseignement a été créée par loi du 9 octobre 2007. Notre collègue René Garrec, qui en avait été le rapporteur, avait alors souligné que « les services de renseignement [étaient] au coeur de l'action du Gouvernement en matière ...

...opérations en cours du champ de compétence de la délégation. Cependant, une fois l'opération achevée, pourquoi en interdire toute évocation dans les conditions bien encadrées de la délégation parlementaire ? Je partage votre grande prudence envers le risque de divulgation d'informations sensibles, mais je pense, d'expérience - que je crois être aussi la vôtre -, que la délégation parlementaire au renseignement est bien assurée contre ce risque. Sur l'encadrement des écoutes mis en place en 1991, je prends acte de vos propos informés et de votre opinion. Nous avons travaillé à partir de votre amendement pour encadrer la géolocalisation : nous l'avons complété, mais votre proposition initiale y est si prégnante, que je pourrais presque vous proposer de le cosigner - à tout le moins, je veux croire que ...

Avec l'amendement n° 2, je vous propose de préciser que la délégation au renseignement « recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission » : c'est la rédaction proposée en 2007 par le rapporteur M. Garrec ainsi que par M. Vinçon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mais retirée à la demande du ministre.