Interventions sur "tribunal" de Jean-Pierre Sueur

La garde des Sceaux s'est effectivement engagée à ce qu'aucun tribunal de grande d'instance ne soit supprimé. Le département du Loiret en compte deux. Avec la spécialisation envisagée, l'un pourrait concentrer la majeure partie de l'activité judiciaire et l'autre, sans pour autant fermer, se trouver réduit à une coquille vide. Lorsque je l'ai interrogée en séance publique, elle a m'a apporté une triple garantie : la spécialisation ne portera que sur des matières tec...

...s venue récemment dans mon département, dont je parle rarement : le Loiret. Arrivée à Orléans, vous avez pu constater une crainte qui existe et que, toutes les semaines, j’entends s’exprimer. Vous savez bien que se trouve dans le Loiret, à 90 kilomètres d’Orléans, Montargis. Entre ces deux villes s’étend une forêt magnifique, la plus grande forêt domaniale de France. Or Montargis a déjà perdu son tribunal de commerce, et ses habitants croient que, par cette réforme, vous allez encore fermer son tribunal de grande instance. Je leur explique que, ni dans la proposition de la commission ni dans celle du Gouvernement, tel ne sera le cas, mais ils ont en eux cette peur, parce qu’on a déjà parlé de tellement de choses. J’estime, madame la ministre, que vos propos sont de nature à complètement les rassu...

J’ai voté un certain nombre des amendements que vous avez déposés, monsieur Mézard. Ils avaient le mérite de mettre l’accent sur des problèmes réels, en particulier votre amendement précédent. En effet, s’il est opportun de pouvoir engager, devant n’importe quel tribunal, un certain nombre de procédures, avec des documents qui peuvent être versés au dossier, cela fait également naître une lourde responsabilité. Toutefois, s’agissant de l’amendement n° 26 rectifié, je ne vous suis pas, mon cher collègue. Je comprends bien les raisons que vous avancez. Néanmoins, comme vient de le dire Mme la ministre, nous sommes confrontés à une judiciarisation croissante de la ...

... multiples papiers qui leur en font voir... de toutes les couleurs : convocation d’un juge, d’un autre, du délégué du procureur de la République, conseil de discipline du collège, commission de surendettement, rappel d’impayés, avis de coupure d’électricité, refus de prise en charge par la Caisse d’allocations familiales, avertissement de la CAF, sommation d’huissier, signification de jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), ou du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), ou de la commission départementale d’aide sociale (CDAS) ou du juge de la famille, ou encore des prudhommes. » Pierre Joxe, qui a été voir ces juridictions de près pour pouvoir les décrire dans ce livre, en est venu à la conclusion qu’il fallait une réforme profonde. Madame le garde des sceaux, vous av...

...de l’autre, l’ordre administratif, où le contentieux se répartit entre le juge administratif, les CDAS et la Commission centrale d’aide sociale. Le projet de loi prévoit que les contentieux traités aujourd’hui par les TASS, ceux traités par les tribunaux de l’incapacité et ceux relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la CMU seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département, avec un appel qui relèvera de la chambre sociale des cours d’appel. Je regrette que la commission des lois se soit opposée à ce transfert. Le présent amendement, qui tend à revenir au texte initial du projet de loi, est gage d’efficacité. En effet, étendre aux questions de sécurité sociale les compétences du TGI permettra d’assurer une meill...

À notre grand regret, nous allons voter contre l’article 8, parce qu’une disposition essentielle, à savoir l’intégration du tribunal des affaires sociales au sein du TGI, a été supprimée par la commission.

... de justice. Au secours des juridictions sociales, le dernier livre de Pierre Joxe qui, pour l’écrire, est allé sur le terrain. Le descriptif qu’il fait mérite d’être lu, et il faut en tirer les conséquences. C’est ce que vous faites, madame la garde des sceaux, car cette réforme qui réorganisera la justice en matière sociale, notamment les tribunaux du contentieux de l’incapacité, autour du tribunal de grande instance est considérable. Elle était d’ailleurs largement attendue et personne n’avait proposé, auparavant, de la mettre en place. Troisièmement, et c'est un point important, sur la question des conflits d’intérêts, nous serons particulièrement attentifs aux formulations. Nous défendrons des amendements visant à supprimer l’emploi, ici ou là, des verbes « sembler » ou « paraître ». En...

...ble des personnels sur les évolutions à venir… À la fin du mois de juin s’est ouverte une large consultation des personnels du ministère de la justice, qui devait être achevée à la rentrée d’octobre. Il n’est pas tout à fait sûr que la période estivale soit la plus favorable pour une telle démarche… Il y a eu de nombreux ratés. En particulier, le Conseil d’État a considéré que la suppression du tribunal de grande instance de Moulins relevait d’une « erreur manifeste d’appréciation ». Comme l’ont très justement noté les deux rapporteurs, le Parlement, à notre grand déplaisir, a été laissé de côté. Certes, demander à des parlementaires d’approuver la suppression de juridictions sises dans leur département ou leur circonscription n’est pas chose facile, mais nous pensons que le Parlement doit être...

Je voudrais réagir aux propos de notre excellent collègue André Reichardt, qui vient d’exprimer sa confiance dans les moyens qui seront mis en œuvre par le garde des sceaux pour appliquer cette réforme. Il se trouve que, la semaine dernière, les magistrats, les greffiers et les membres du parquet du tribunal de grande instance d’Orléans ont invité les parlementaires du département à venir les rencontrer. À cette occasion, ils nous ont exposé leurs difficultés concrètes, depuis les problèmes inextricables posés par le logiciel Cassiopée, lequel complique la tâche des greffiers et ralentit le traitement des affaires, …

… jusqu’au manque crucial de moyens, en passant par la durée des audiences. Une seule audience du tribunal d’instance peut ainsi voir défiler une centaine d’affaires, ce qui ne permet de consacrer que quelques minutes à chacune d’entre elles. Et je ne parle pas des dizaines d’affaires inscrites au rôle de chaque audience correctionnelle en un après-midi ! Robert Badinter, avec son éloquence habituelle, a fort bien dit à la tribune du Sénat que le projet de loi pose des questions tellement fortes, tel...

... difficile, y compris pour les maires – et les former. Ces jurés n’étant pas seulement des figurants, ils devront s’imprégner du dossier pour pouvoir juger en leur âme et conscience. Les audiences prendront donc encore plus de temps qu’aujourd’hui. Peut-être est-ce une idée intéressante, mais elle est aujourd’hui impossible à mettre en œuvre. Il suffit pour s’en convaincre de voir fonctionner un tribunal de grande instance. Nous savons bien qu’il s’agit, malheureusement, d’un texte d’affichage et de communication, comme nous en avons connu un grand nombre dans le domaine de la justice. Vous voulez, avant les prochaines échéances, envoyer un signe à votre électorat, en vous appuyant sur la sévérité supposée du jury populaire, par opposition au laxisme des magistrats professionnels. Sauf que cette...