Interventions sur "visa" de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends vraiment pas votre opposition à l’amendement n° 127. Vivre avec son conjoint est un droit fondamental reconnu. À partir du moment où ce droit est reconnu, sauf dans les cas, prévus par la loi, de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, il se déduit évidemment que le visa de long séjour doit être délivré de plein droit au conjoint de Français qui n’est pas concerné par ces situations. Dès lors, monsieur le rapporteur, que vous teniez tant à faire disparaître la rédaction de l’Assemblée nationale apparaît vraiment incompréhensible, sauf à ce que vous nous donniez un bon argument. Vous nous dites qu’il faut conserver le pouvoir d’appréciation de l’autorité qui dél...

L’exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’une carte de séjour aux conjoints de Français pose de nombreuses difficultés. L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les conjoints de Français entrés régulièrement en France, mariés en France et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint en France peuvent déposer leur demande de visa au...

...ombreux autres pays, notamment ceux que je viens de citer, qui me disent leurs très grandes difficultés pour s'inscrire dans une université française afin de suivre des études ou de mener des recherches. Ils comparent leur parcours à un véritable gymkhana, c'est épouvantable ! L'ambassadeur de Tunisie, que j'ai rencontré encore récemment, m'a même demandé d'intervenir pour augmenter le nombre des visas accordés aux étudiants. En définitive, c'est l'image de la France qui est aussi en cause. Mieux vaudrait donc aborder le problème de manière beaucoup plus positive. Enfin, je veux redire, après mes collègues, que le droit à vivre en famille est un droit imprescriptible : l'amour et l'affection ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une quelconque exigence en matière de connaissance linguis...

...ien sûr combattre les faux mariages -, il paraît quelque peu vexatoire de demander des tests pour évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République. Cela n'a pas de sens et ne grandit pas notre pays. Pour finir, je reviens sur la question de l'obligation qui serait faite aux conjoints de Français entrés en situation régulière de repartir dans leur pays d'origine pour obtenir un visa. Au cours de ce débat, nous avons trop peu cité - Mme Boumediene-Thiery l'a fait - notre regretté collègue Jacques Pelletier.

Or il serait bon, me semble-t-il, de se référer aux propos qu'il a tenus avec beaucoup d'éloquence et de sagesse pour convaincre de nombreux sénateurs de toute opinion politique d'adopter, voilà quelques mois à peine, le texte qui est aujourd'hui la loi en vigueur. Je vous en rappelle les termes : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française [...] la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. » Cela évite ces déplacements inutiles ! Jacques Pelletier avait évoqué cette question avec beaucoup de bon sens.

...interrogations de son collègue Pierre-Yves Collombat, M. Jean-Pierre Sueur s'est déclaré surpris de ce que le projet de loi revienne sur l'avancée introduite par le Sénat en 2006 en faveur des conjoints de ressortissants français. Il a jugé la solution retenue par le Gouvernement très contraignante dans la mesure où elle conduirait ces derniers à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Il a appelé l'attention du ministre sur la situation des mauritaniens en situation irrégulière sur le territoire français confrontés à l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine, ce dernier refusant de les accueillir sur son territoire. Tout en estimant normal que le Gouvernement adresse des instructions aux préfets pour l'application de sa politique, M. Jean-Pierre S...

M. Pelletier nous présente une proposition de bon sens : il est de toute évidence absurde de contraindre des personnes à faire des milliers de kilomètres simplement pour aller chercher un papier, un visa, alors qu'elles sont mariées avec quelqu'un qui est français et qu'elles sont en France. D'autant que, parmi les personnes concernées, beaucoup n'ont pas de grands moyens ! M. Collombat l'a rappelé à juste titre, nous vivons dans une époque qui offre tout de même de remarquables moyens de communication. La préfecture, s'il est prévu que lui revienne la responsabilité de régler cette formalité, p...