Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Vial

...té ; ne l'alourdissons pas. Nous avons proposé un encadrement pratique de l'accueil des mineurs dans les refuges de montagne, et de supprimer des dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur. Nous avons souhaité aborder une nouvelle problématique, les règles d'urbanisme applicables aux 51 parcs naturels régionaux français, pour prolonger les ajustements prévus par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin que le régime convienne à tous.

Les parcs naturels régionaux, ou PNR, revendiquent depuis longtemps que les chartes aient valeur de SCOT. Les procédures d'élaboration des chartes sont quasi identiques à celles des SCOT ou des PLU. Une telle demande avait été satisfaite dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais seulement pour les territoires qui n'étaient pas couverts. En pratique, des difficultés apparaissent. Certains PNR sont couverts par plusieurs SCOT et se trouvent à cheval sur au moins deux départements. La mise en oeuvre du dispositif prévu dans la loi ALUR dépend de l'appréciation du préfet ; il peut y avoir des différences sur un même territoire. Aut...

...existe un risque – nous l’avons longuement évoqué en commission – de voir la responsabilité du maire engagée s’il n’a pas agi alors qu’il avait connaissance de l’occupation du domicile de l’un de ses administrés ou, à l’inverse, s’il a agi de manière abusive, en déclenchant indûment l’expulsion de personnes, dans l’hypothèse où il n’aurait pas réussi à contacter le propriétaire ou le locataire du logement. Enfin, par cohérence avec les modifications apportées à la proposition de loi, la commission a tenu à modifier le titre de celle-ci, afin de le rendre plus conforme à son contenu. Elle a proposé d’intituler ce texte : « proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile ». En effet, il n’est pas question en l’espèce de mettre en place un nouveau dispositif d’expulsion ...

...le maire, en termes de responsabilité, soit parce qu’il aura agi, soit parce qu’il n’aura pas agi. Or nous pouvons considérer que, dans l’état actuel du droit, rien n’empêche le maire d’interpeller le préfet pour mettre en œuvre l’article 38 de la loi DALO. Enfin, beaucoup plus grave, ma dernière observation a trait à l’extension de ce droit de saisine du maire non seulement aux domiciles et aux logements, mais aussi aux immeubles vacants. Sur ce point, je tiens à souligner les risques d’inconstitutionnalité que nous ferions courir au dispositif de l’article 38 de la loi DALO, qui nous paraît déjà relativement fragile. Lors de la réunion de la commission, nous avons évoqué le fait que des dispositions très proches de celles dont nous discutons aujourd’hui ont déjà été censurées par le Conseil co...

...conseils généraux de l’Isère et de la Savoie – se sont déjà engagées aux côtés de l’État sur les besoins d’anticipation et d’accompagnement des chantiers de la nouvelle liaison sur leurs territoires. La convention territoriale, conclue au titre du contrat de plan État-région 2007-2013, a préprogrammé les actions nécessaires dans les domaines de l’environnement, de l’emploi et de la formation, du logement des personnels des chantiers, du soutien au tissu économique local et de l’appui aux projets de territoires. Le besoin de financement, qui correspond à ces actions, s’élève à environ 25 millions d’euros pour la période 2007-2013. Sur la base de 0, 4 % du coût global du projet, il apparaît que le projet Lyon-Turin pourrait générer un montant du fonds de solidarité territoriale légèrement supérieu...