Interventions sur "pacte" de Jean-Pierre Vial

...r contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il réforme le régime de déductibilité des charges financières des entreprises. Il limite notamment à 30 % de l’EBITDA – Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – la déductibilité par une entreprise non membre d’un groupe. Cette mesure, hélas, impacte fortement la société de capitaux Exeltium, mise en place par l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, et qui n’a rien à voir avec la directive ATAD. C’est quelque peu ésotérique, mais, pour ces industriels, elle constitue une sorte d’équivalent des agences régionales de l’environnement et des nouvelles énergies, les ARENE, pour le prix de l’énergie. Il s’agit de pouvoir cantonne...

...nels, au regard du renouvellement de la sortie d’activité et de la nécessité de répondre à un marché en progression, mais aussi face au développement de pratiques imposant des capacités physiques de haut niveau. C’est donc pour répondre à cette double préoccupation – exigences d’un marché et solidarité entre moniteurs seniors et moniteurs juniors – qu’un principe original a été élaboré, celui du pacte intergénérationnel. Cette solidarité intergénérationnelle a conduit à poser, dès 1963, une réduction et un aménagement d’activités selon l’âge : 55, 58 et 61 ans. Selon le principe posé, les moniteurs avaient un statut de permanent à 55 ans, qu’ils perdaient ensuite pour servir en renfort durant les vacances scolaires. En 1996, cette limite est repoussée à 58 ans, et à 61 ans en 2007. Ce princi...