Interventions sur "mineur" de Jean-Raymond Hugonet

...sceaux, mes chers collègues, quelle joie qu’une discussion générale après une commission mixte paritaire conclusive ! Ne boudons pas notre plaisir. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est un double succès, dont le groupe Les Républicains se félicite. D’une part, députés et sénateurs sont tombés d’accord sur le fond du texte, qui deviendra, demain, le nouveau code de justice pénale des mineurs. D’autre part, les membres de la commission mixte paritaire ont accepté, sur l’initiative du Sénat, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui était indispensable. À ce titre, je le rappelle, la présidente de la conférence des procureurs généraux, Marie-Suzanne Le Quéau, avait rappelé au Premier ministre, voilà quelques mois, que le refus d’un tel report serait un « non-sens ». Il s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se situe à la convergence de deux préoccupations essentielles. La première d’entre elles est la protection des mineurs. Le travail des enfants est interdit dans notre pays depuis la loi de 1874. Pensons bien sûr aux Misérables de Victor Hugo ou à l’œuvre de Charles Dickens, qui ont contribué, au XIXe siècle, à l’éveil des consciences sur ce sujet. Les rares dérogations à ce principe, qui concernent les enfants du spectacle et du mannequinat, sont soigneusement encadrées par la loi. Il faut bien le dire, ...

...déos « professionnelles » des vidéos « amateurs » et de celles, enfin, qui s’inscrivent aujourd’hui dans une « zone grise », jouant sur la porosité des frontières entre travail et loisir. Plusieurs régimes juridiques sont définis pour s’adapter au mieux à la diversité des situations rencontrées. Ce souci du réel se retrouve aussi dans la disposition qui élargit le fameux « droit à l’oubli ». Les mineurs pourront désormais exercer ce droit sans le consentement de leurs représentants légaux, lesquels peuvent avoir un intérêt au maintien de certains contenus en ligne. En deuxième lieu, cette proposition de loi a le mérite de placer chaque acteur face à ses responsabilités, ce qui n’est pas superflu. Les parents, tout d’abord, sont les premiers responsables non seulement de ces vidéos, mais surto...

...imites autorisées par le régime protecteur de la directive e-commerce, une responsabilisation des plateformes. Celles-ci auront pour obligation d’adopter, sous le contrôle du CSA et de Roch-Olivier Maistre, des chartes destinées par exemple à favoriser la mise en place de procédures de signalement par les utilisateurs des contenus problématiques portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’un mineur. Soulignons enfin que, si ce texte n’a vocation à s’appliquer qu’à une minorité d’enfants et de parents, sa portée symbolique est considérable. Combien de parents rêvent, devant leurs écrans, en contemplant le succès de quelques-uns ? Combien d’enfants envient l’existence de ces jeunes stars inondées de cadeaux ? Lors de ses travaux, la commission de la culture, de l’éducation et de la communic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se situe à la convergence de deux préoccupations essentielles. La première d'entre elles est la protection des mineurs. Le travail des enfants est interdit dans notre pays depuis la loi de 1874. Pensons bien sûr aux Misérables de Victor Hugo ou à l'œuvre de Charles Dickens, qui ont contribué, au XIXe siècle, à l'éveil des consciences sur ce sujet. Les rares dérogations à ce principe, qui concernent les enfants du spectacle et du mannequinat, sont soigneusement encadrées par la loi. Il faut bien le dire, ...

...déos « professionnelles » des vidéos « amateurs » et de celles, enfin, qui s'inscrivent aujourd'hui dans une « zone grise », jouant sur la porosité des frontières entre travail et loisir. Plusieurs régimes juridiques sont définis pour s'adapter au mieux à la diversité des situations rencontrées. Ce souci du réel se retrouve aussi dans la disposition qui élargit le fameux « droit à l'oubli ». Les mineurs pourront désormais exercer ce droit sans le consentement de leurs représentants légaux, lesquels peuvent avoir un intérêt au maintien de certains contenus en ligne. En deuxième lieu, cette proposition de loi a le mérite de placer chaque acteur face à ses responsabilités, ce qui n'est pas superflu. Les parents, tout d'abord, sont les premiers responsables non seulement de ces vidéos, mais surto...

...imites autorisées par le régime protecteur de la directive e-commerce, une responsabilisation des plateformes. Celles-ci auront pour obligation d'adopter, sous le contrôle du CSA et de Roch-Olivier Maistre, des chartes destinées par exemple à favoriser la mise en place de procédures de signalement par les utilisateurs des contenus problématiques portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité d'un mineur. Soulignons enfin que, si ce texte n'a vocation à s'appliquer qu'à une minorité d'enfants et de parents, sa portée symbolique est considérable. Combien de parents rêvent, devant leurs écrans, en contemplant le succès de quelques-uns ? Combien d'enfants envient l'existence de ces jeunes stars inondées de cadeaux ? Lors de ses travaux, la commission de la culture, de l'éducation et de la communic...

...tion de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Elle a insisté sur la nécessité et l'urgence de mieux former notre société face aux risques et aux évolutions rapides du monde numérique. Le rapport de 2018 de notre présidente, Catherine Morin-Desailly, conserve toute sa brûlante actualité. La présente proposition de loi s'intéresse, sous un angle nouveau, à la protection des mineurs. Depuis plusieurs années, des chaînes mettant en scène des enfants filmés par leurs parents se multiplient sur les plateformes de partage de vidéos en ligne, telles que YouTube. Je vous propose, à titre préliminaire, de regarder quelques extraits vidéo, qui permettent de bien saisir la nature et les enjeux du problème. (Une vidéo est diffusée.) Si certaines de ces vidéos sont clairement dégrada...

...est de 1 000 abonnés et 4 000 heures de visionnage dans les deux mois qui précèdent. Les plateformes ont montré leur bonne volonté : les vidéos sont virales, mais les plateformes savent que ces virus peuvent aussi se retourner contre elles. Popur répondre à Sylvie Robert : cette proposition de loi vise l'émancipation. Or l'âge de l'émancipation est fixé en France à seize ans. Par ailleurs, les mineurs se filment, mais ils n'ont pas de compte en banque, et ne peuvent donc percevoir de revenus des plateformes.

Il nous revient en effet le soin de définir le périmètre du texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution. Je vous proposerais à cet égard d'inclure dans le périmètre de recevabilité les dispositions relatives à l'exploitation de l'image des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéo en ligne, à l'exercice par les mineurs du droit à l'oubli numérique, aux engagements pris par les plateformes pour améliorer la lutte contre l'exploitation illégale des enfants et l'information de leurs usagers et au rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de supervision de l'action des plateformes. En revanche, ne prése...

...s protectrices du droit du travail telles qu'elles sont définies dans cet article. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un employeur, ce qui englobe les parents dont l'activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants. Cette définition permet de bien marquer l'appartenance au monde du travail de ces mineurs, ce qui facilite la distinction avec le statut semi-professionnel de l'article 3. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-16 de Laurent Lafon tend à améliorer la rédaction de l'alinéa et à prévoir la délivrance aux représentants légaux d'une nouvelle information relative à leur obligation de versement de la part des revenus destinée à leur enfant sur un compte à la Caisse des dépôts e...

L'amendement COM-17 de M. Laurent Lafon propose une meilleure rédaction du contenu des recommandations que doit adresser l'autorité administrative aux représentants légaux du mineur dans le cadre du régime semi-professionnel. J'y suis favorable. L'amendement COM-17 est adopté. Mon amendement COM-11 vise à préciser que l'obligation de déclaration auprès de l'autorité compétente en cas de dépassement de l'un des seuils fixés par décret en Conseil d'État repose sur les représentants légaux du mineur. L'amendement COM-11 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-12 et C...

Mon amendement COM-14 vise à répondre au besoin de précision qu'avait exprimé le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre. Il tend à clarifier les obligations des plateformes en matière de chartes et à élargir le champ des mesures que celles-ci doivent prendre pour éviter de traiter et d'utiliser les données relatives aux mineurs collectées lors de la mise en ligne de vidéos. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-18 présenté par Mme Colette Mélot tend à améliorer la rédaction de l'article 5 en confortant le droit à l'oubli pour les données personnelles des mineurs. J'y suis favorable.