Interventions sur "CSM" de Jean-René Lecerf

Il arrive souvent aux parlementaires de s'insurger contre le dogme d'infaillibilité du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tous. Toutes proportions gardées, il en va de même pour le CSM, qui n'a statué qu'à dose homéopathique sur la responsabilité des magistrats.... Une réforme a rendu possible la saisine du CSM par les justiciables. Ses résultats restent incertains. Quelle est votre position à ce sujet ?

Je crois comme vous qu'existe un consensus pour aligner les compétences du CSM à l'égard des magistrats du parquet sur celles dont il dispose à l'égard des magistrats du siège. Il reste à trouver une opportunité politique pour faire en sorte que ce consensus se transforme en une loi constitutionnelle. Toutefois cette réforme pose un problème. Le parquet a pour rôle d'appliquer la politique pénale du gouvernement, élu au suffrage universel. Si le parquet, devenu indépendant,...

...arque tout de même un progrès par rapport au texte initial. Arrêtons d'être hypocrites avec la majorité des trois cinquièmes : lorsque vous étiez en minorité, vous estimiez que c'était un leurre ; à présent c'est nous qui avons cette impression. Sommes-nous vraiment incapables de dégager une majorité des trois cinquièmes favorable ? Le seul but de l'opposition est-il d'empêcher la constitution du CSM ? Je ne le crois pas. La règle des trois cinquièmes me paraît un progrès.

N'est-il pas paradoxal que ce soit le représentant le plus éminent du pouvoir exécutif qui garantisse l'indépendance du pouvoir judiciaire ? Rêvons un peu : si nous nous orientions vers un CSM unique, quelle devrait en être la composition ? La représentation du parquet et du siège devrait-elle être proportionnelle au nombre de magistrats ? Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, disait Montesquieu. De fait, cette réforme, loin d'être fondamentale, se contente d'institutionnaliser des pratiques existantes. Sans rattachement de l'IGSJ au CSM, l'évolution risque de rester...

Lors de la dernière révision constitutionnelle, les aspects les plus remarqués ont été le changement de composition du CSM, les magistrats n'étant plus majoritaires, et la saisine populaire. On entend ça et là que les magistrats sont toujours majoritaires, car ils sont plus assidus que les membres laïcs. En outre, passé l'enthousiasme des débuts, le nombre des requêtes serait devenu homéopathique. Le constituant doit-il être moins ambitieux ?

Dès lors que la différence entre publicistes et privatistes s'amenuise, le dualisme des juridictions vous paraît-il toujours s'imposer ? L'unité du corps de la magistrature est-elle compatible avec les pouvoirs très différents du CSM à l'égard du siège et du parquet ? Enfin, j'ai été surpris par l'écrasante majorité de femmes parmi les élèves de l'ENM. Ce monopole féminin ne risque-t-il pas de poser problème ?

La Chancellerie souffre d'un énorme problème de relations humaines et de management. Estimez-vous qu'il vaut mieux être au CSM, au cabinet du ministre ou à la direction des services judiciaires pour le gérer ?

... d'emblée mon accord avec la modification adoptée par l'Assemblée nationale sur les dispositifs de sanction des manquements aux règles déontologiques, car l'avertissement constitue sans doute une sanction plus adaptée que la suspension temporaire. Il reste donc trois points de divergence : l'interdiction de plaider pour l'avocat siégeant au Conseil supérieur, la possibilité pour une formation du CSM de contraindre l'un de ses membres à se déporter et la garantie de l'autonomie budgétaire du CSM.

...exte issu de la première lecture. S'agissant de l'exigence constitutionnelle tendant à ce que soit désigné un avocat, elle me paraît satisfaite dès lors que le titulaire du poste a bien cette qualité lors de sa désignation et qu'il ne la perd pas au cours de son mandat. Les modalités de son exercice professionnel n'entrent pas en ligne de compte et un avocat honoraire pourrait très bien siéger au CSM tout comme un avocat qui s'abstiendrait de plaider. A titre de comparaison, personne ne conteste la légitimité à siéger au CSM des magistrats qui ont demandé leur détachement ou une décharge partielle d'activité. Par ailleurs, nombre d'avocats exercent leur profession sans plaider ou en ne plaidant que de manière très exceptionnelle. Le Sénat a en outre considéré que les comparaisons entre la si...

L'avocat siégera dans les trois formations du Conseil supérieur. On peut donc estimer que sa charge de travail au sein du CSM sera d'au moins trois jours par semaine, ce qui, en tout état de cause, lui laissera peu de temps pour plaider. Je pense que nous pourrions adopter le texte issu de la deuxième lecture au Sénat, en limitant l'interdiction de plaider aux juridictions composées de magistrats professionnels. A défaut, je vous propose une rédaction alternative, consistant à garantir le déport systématique de l'avoca...

A l'article 6 bis, je confirme mon ralliement au texte adopté par l'Assemblée nationale pour le second alinéa du nouvel article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. En effet, la possibilité pour la formation plénière du CSM de prononcer la suspension temporaire d'un membre du Conseil supérieur en cas de manquement à ses obligations déontologiques risquerait de stigmatiser ce membre, dont la participation aux travaux du Conseil supérieur deviendrait vite problématique.

...le a supprimé la disposition donnant à chaque formation du Conseil supérieur la possibilité de décider, à la majorité de ses membres, si l'un de ses membres doit se déporter, afin d'éviter que sa présence ou sa participation aux délibérations n'entache d'un doute l'impartialité de la décision rendue. Cette disposition répond à des cas qui se sont effectivement produits, en particulier au sein du CSM sortant, dont l'un des membres a refusé de se déporter dans une affaire. Le président de la formation disciplinaire était alors dépourvu de tout moyen pour amener ce membre à se déporter. La crédibilité du CSM au sein du corps judiciaire en est sortie très amoindrie. La disposition adoptée par le Sénat visait à prévenir ce genre de situation. En outre, certaines situations peuvent être diffic...

La difficulté dans une telle situation est que la sanction intervient a posteriori si bien qu'il faut attendre que le membre du CSM ait participé aux délibérations pour pouvoir le sanctionner. Dans un tel cas, il faut donc attendre que le CSM ait rendu une décision dont l'impartialité n'est pas garantie.

La rédaction proposée par notre collègue Jean-Pierre Michel me semble préférable à l'absence de toute disposition, afin de permettre, le cas échéant, à la formation confrontée à un problème de respect des garanties d'impartialité de prendre des mesures. Le CSM pourrait même organiser un dispositif spécifique dans son règlement intérieur.

...r des crédits du Conseil supérieur n'apporte aucune garantie en matière d'autonomie budgétaire. En effet, cette fonction d'ordonnateur des crédits est aujourd'hui assumée par le secrétaire administratif du Conseil, qui en délègue en partie l'exercice au greffier en chef. Confier cette mission au président de la formation plénière reviendrait donc à dévaloriser la fonction de secrétaire général du CSM qui, au moment même où elle est créée, serait privée de cette mission d'ordonnancement des crédits. En outre, cela rendrait plus complexe la gestion quotidienne du CSM, car il est peu probable que le premier président de la Cour de cassation ait le temps d'ordonnancer les crédits, c'est-à-dire de signer quantité d'ordres de mission et de bons de commande. L'ampleur des missions du premier préside...

Les montants financiers en cause sont relativement modestes, la dotation budgétaire du CSM s'élevant à environ 1,3 million d'euros par an. Le Conseil supérieur indique que dans son dernier rapport que ses besoins minimaux sont supérieurs à son montant. Sa position actuelle dans l'architecture budgétaire ne lui permet donc pas de bénéficier d'arbitrages aussi favorables qu'on pourrait l'espérer. Selon le dispositif retenu par le Sénat, il appartiendra au Parlement de veiller à ce que le...

Nous avons retenu cette rédaction car l'architecture budgétaire relève de la loi de finances. Le principe de l'autonomie budgétaire serait donc fixé dans la loi organique relative au CSM, tandis que les modalités de cette autonomie budgétaire seraient définies par la loi de finances.

...près cette cour, certes, mais après avis du Conseil, qu’il s’agissait ainsi d’associer à la désignation d’un responsable administratif dont le rôle est appelé à s’accroître. La commission des lois de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, a supprimé cet avis, considérant, d’une part, que la Constitution ne prévoyait pas la compétence de la réunion de l’ensemble des membres du CSM en la matière, et, d’autre part, qu’un tel avis risquerait de retarder la nomination du secrétaire général. La commission des lois du Sénat vous propose de se ranger à cette argumentation. Une deuxième divergence concerne les moyens dont disposera le CSM pour assurer le respect des exigences déontologiques applicables à ses membres. Le Sénat a fait référence, en première lecture, aux obligation...

... membre du Conseil supérieur de la magistrature. En outre, la commission a renoncé à rétablir l’interdiction d’agir en tant que conseil juridique d’une partie engagée dans une procédure. Aller beaucoup plus loin, comme le préconisent nos collègues du groupe CRC-SPG, ferait courir un risque élevé d’inconstitutionnalité. En effet, pourquoi le constituant aurait-il exigé la présence d’un avocat au CSM si c’était pour le voir dépouiller de l’ensemble de ses attributions professionnelles ? La commission a donc émis un avis défavorable.

...l devrait se prononcer sur la carrière de ce dernier dans le cadre de ses compétences en matière de nomination. Je rappelle que les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont à connaître d’environ 8 000 situations, ce nombre correspondant à celui de l’ensemble des magistrats. Toujours dans l’optique de cette apparence de justice, je me mets à la place du client de l’avocat non membre du CSM, qui verra son adversaire défendu par un membre de cette instance plaidant devant un magistrat sur la carrière duquel il aura à se prononcer. Il aura toujours l’impression, même si c’est totalement faux, que la justice n’a pas été rendue de façon totalement impartiale. J’ai été très attentif aux propos de Mme Klès selon qui, pour un citoyen lambda, le Conseil supérieur de la magistrature est le ...