Interventions sur "consentement" de Jean-René Lecerf

...e y travaillait. En tout cas, sachez que la commission des lois sera attentive au contenu du rapport qui sera remis au Parlement. Il me paraîtrait également important que les droits des patients soient clarifiés, afin que les mesures provisoires susceptibles d’être prises en urgence par les maires, et par les commissaires de police à Paris, soient bien considérées comme des mesures de soins sans consentement. Cela emporte plusieurs conséquences : la période de soixante-douze heures devra commencer dès l’entrée en vigueur des mesures considérées, qu’elles prennent la forme d’un placement à l’IPPP, dans un hôpital de droit commun ou même dans un gymnase municipal ; les personnes doivent être informées de leurs droits, en particulier de celui de recourir aux services d’un avocat ou de saisir le juge de...

...possibilité d’apprécier les avis médicaux et de ne pas les suivre au regard des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public. Dans ces conditions, pourquoi le juge, tout autant généraliste que le préfet, ne pourrait-il pas se livrer à une telle appréciation ? Ensuite, le projet de loi lui-même prévoit que le juge peut, s’il est saisi, se prononcer sur les soins ambulatoires sans consentement. Enfin, d’une manière générale, le législateur a, depuis longtemps, accordé au juge la possibilité de se prononcer sur la nécessité de soins. Toutefois, s’il appartient au juge de se prononcer sur le principe des soins, il revient bien sûr toujours aux médecins d’en assurer la mise en œuvre et d’en définir le contenu. C’est pourquoi l’amendement précise que, lorsque le juge ordonne la mainlevé...

Cet amendement vise à prévoir l'intervention systématique du juge des libertés et de la détention en matière de soins ambulatoires sans consentement lorsqu'ils prennent la forme d'une hospitalisation partielle. En effet, le projet de loi prévoit une intervention systématique du JLD en matière d’hospitalisation complète, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et une intervention facultative pour les soins ambulatoires sans consentement. Si ce dispositif apparaît pleinement conforme à la jurisprudence du Conseil constitution...

...lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c'est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait d’entraîner de nombreux contentieux. L'amendement tend donc à prévoir que la personne chargée de la protection du majeur peut ès qualités, et non à titre personnel, être le tiersqui demande des soins sans consentement. Je sais bien qu’une telle disposition peut sembler n’être qu’une simple confirmation du droit existant, mais elle permettra d’apaiser les inquiétudes de nos collègues députés…

Cet amendement crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre. En effet, les députés ont prévu la saisine automatique du JLD dans un cas très circonscrit, celui où le préfet n’ordonne pas la levée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète alors que le psychiatre le propose. La commission des lois a souhaité étendre cette saisine automatique à l’hypothèse dans laquelle le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que le psychiatre, à l’issue de la période d’observation, n’a proposé que des soins ambulatoires.

L'article L. 3211–1 du code de la santé publique indique qu'une personne ne peut recevoir des soins sans consentement, « hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre ». Cette formulation paraît trop imprécise. Dans un souci de lisibilité de la loi, il convient de dresser la liste exhaustive des dispositions législatives qui permettent de déroger au principe du consentement aux soins. Cela permettra en outre de supprimer un « notamment », ce qui plaît toujour...

...ns ambulatoires et des conséquences qui s’attacheraient à un tel refus, c’est-à-dire une prise en charge sous forme d’hospitalisation complète. Cette précision paraît importante à la commission des lois, car elle lui semble garantir la constitutionnalité du recours, qui n’est que facultatif, au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un protocole de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques, mais il encourrait alors le risque d’une hospitalisation complète.

...mblée nationale. Ce projet de loi a été complété par une lettre rectificative du 26 janvier 2011, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, prise à la suite du renvoi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a distingué les conditions d’admission à l’hospitalisation sans consentement et le maintien de cette hospitalisation. Il a estimé conformes à la Constitution les conditions d’admission au motif que, si son article 66 exige que toute privation de liberté individuelle soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté. Pour ce qui concerne le maintien de l’hospitalisati...

...est la loi Esquirol de 1838 qui a distingué le régime du placement volontaire, à la demande de la famille, et celui du placement d’office, confié au préfet. Elle n’a été modifiée qu’en 1981 par la loi Sécurité et liberté, puis surtout en 1990 par la loi Évin. Celle-ci a certes consacré le droit des personnes hospitalisées contre leur gré, mais elle a conservé les deux modes d’hospitalisation sans consentement prévus par la loi de 1838 : le placement d’office est remplacé par l’hospitalisation d’office et le placement volontaire cède la place à l’hospitalisation à la demande d’un tiers. Actuellement, sur les 80 000 hospitalisations contraintes – la moitié est prononcée pour schizophrénie – que l’on dénombre chaque année dans notre pays, 63 000 ont lieu à la demande d’un tiers et 17 000 sont décidées d...

Je précise d’emblée qu’à titre personnel je ne voterai pas ces amendements. Les soins ambulatoires sous contrainte méritent d’être approuvés, à condition, et elle est importante, qu’ils fassent bien diminuer le nombre des hospitalisations sans consentement et qu’ils ne viennent pas s’ajouter à elles. Ils méritent d’être approuvés dès lors qu’ils constituent une alternative à l’hospitalisation complète, et donc une alternative à une mesure privative de liberté, et, en outre, que cette alternative à l’enfermement est entourée de garanties, en particulier lorsqu’elle prend la forme d’une hospitalisation partielle. Je vous fais observer que c’est pré...

Le projet de loi prévoit que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en œuvre du traitement requis. L’amendement présenté tend à limiter davantage les restrictions à l’exercice des libertés individuelles, en précisant que ces restrictions devront être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en œuvre du traitement requ...

...r. La commission des lois souhaite doter le juge du pouvoir de transformer l'hospitalisation complète en soins ambulatoires - ce qui est en décalage avec la position qu'exprimait à l'instant Mme la présidente Dini... L'Assemblée nationale quant à elle prévoyait quarante-huit heures, lorsque l'hospitalisation complète faisait l'objet d'une mainlevée, pour mettre en place un protocole de soins sans consentement ambulatoires. Mais cette dernière solution est-elle conforme à la Constitution ? Pendant quarante-huit heures, il y enfermement sans raison... Notre proposition permet de sortir du tout ou rien. Nous attribuons au juge des libertés un pouvoir de contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation partielle sous contrainte. Le Conseil constitutionnel ne l'exige pas mais ces mesures peuvent êtr...

Mon amendement n° 207 prévoit que la personne chargée de la protection du majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement.

...onstitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, il est loisible au législateur d'unifier le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte dans le souci d'une bonne administration de la justice. Cette unification ne peut se faire qu'au profit du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Une telle réforme garantirait qu'un juge se prononce à bref délai sur la mesure de soins sans consentement, tant en ce qui concerne son bien-fondé que sa régularité formelle. Elle mettrait fin à une situation complexe dans la mesure où le patient souffrant de troubles mentaux ne peut qu'être dérouté par la dualité des juridictions ; il doit en effet choisir l'ordre de juridiction en fonction des moyens qu'il entend invoquer : s'il souhaite contester la régularité de la procédure d'admission en soins, ...