Interventions sur "délinquant" de Jean-René Lecerf

...r qu’il était bien malaisé de tenter d’évaluer une loi pour l’essentiel inappliquée en raison de sa non-rétroactivité. La commission mixte paritaire a fait de même pour ce qui concerne les tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, le Parlement aura à connaître, au début de l’an prochain, d’une réforme de l’ordonnance de 1945, mais, à tout le moins, il pourra aborder le problème de l’enfance délinquante dans sa globalité et non au hasard de l’examen d’un amendement ponctuel. On a renoncé à faire de la contrainte pénale – l’une des novations essentielles de la réforme – une peine autonome encourue à titre de peine principale pour une série de délits. Elle redevient ainsi – du moins pour le moment – une simple alternative à l’emprisonnement, assortie cependant de moyens de contrôle renforcés. Po...

...t de la récidive ». M. Vincent Lamanda, dans le rapport remis le 30 mai 2008, suggère de modifier sur certains points la loi du 25 février 2008 afin d’en combler les lacunes ou d’en corriger les insuffisances. Il comporte également de nombreuses propositions concrètes qui n’emportent pas de traduction législative, mais qui touchent, notamment, à l’adaptation des conditions de prise en charge des délinquants sexuels. Nous souhaiterions, madame le ministre d’État, recueillir votre sentiment sur les aspects non législatifs du rapport Lamanda, document dont l’intérêt est très largement reconnu. Prenant acte à la fois des conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel et des propositions de nature législative du Premier président de la Cour de cassation, le projet de loi initial dé...

...temps une aide pour la personne poursuivie, et non un outil de stigmatisation ou de caractère répressif ? Quant à l’expression « castration chimique », je pense qu’il faut la bannir. Nous n’y voyons nullement une panacée, comme en témoignent les propos de M. About et le rapport de la commission des lois. Un traitement médicamenteux peut avoir un intérêt dans certaines circonstances pour certains délinquants sexuels. Il ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. La différence fondamentale entre nous vient de ce que l’opposition refuse le principe même de la rétention de sûreté, tandis que la majorité l’a accepté. La loi relative à la rétention de sûreté a été votée, et je suis de ceux qui estiment que, pour une part très limitée – que je qualifierais d’homéopathique – de personnes détenue...

...s le même sens. La solution miracle reste donc à inventer. Je m'étonne davantage encore des commentaires à l'emporte-pièce selon lesquels le caractère dissuasif de ce projet de loi relèverait du fantasme. La plus grande certitude de la sanction non seulement ne faciliterait en rien la lutte contre la récidive, mais pourrait même la compliquer. C'est fort étrange, lorsque l'on sait que nombre de délinquants, quel que soit leur âge, assimilent parfaitement la portée de la règle de droit. Vous évoquiez récemment, madame le garde des sceaux, ce mineur du centre éducatif fermé de Rouen qui vous interpellait en ces termes: « Madame, est-ce vrai que, si nous recommençons, on va être jugés comme des majeurs ? » Je me souviens, pour ma part, de l'audition du père Guy Gilbert devant la commission d'enquêt...

Pourquoi faudrait-il accepter que, pour l'éternité, dans les établissements pénitentiaires, les mineurs soient mêlés à des majeurs, à des délinquants d'habitude ?

...de la récidive. Mais, précisément, l'ambition de la majorité est de mettre fin à cet état de choses, et nous attendons beaucoup, à cet égard, de la prochaine loi pénitentiaire. M'intéressant de près à ces problèmes, j'ai longuement discuté avec des personnels de santé qui travaillent dans les prisons, avec des psychiatres et des psychologues. Ils m'ont tous déclaré que, pour un certain nombre de délinquants, notamment de mineurs délinquants, l'action éducative ne pouvait se faire que dans un milieu fermé, qu'elle était impossible au dehors. Nous avons commencé à le démontrer avec les centres éducatifs fermés. Dans un premier temps, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse y étaient violemment hostiles. Or l'expérience a montré depuis que, grâce à ces centres, des progrès pouvaient...

À cet égard, si l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était modifiée dans le sens que nous proposons, son article 16 ter disposerait alors ceci : « La mesure d'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitée à or...

... Cependant, il a lui-même développé les objections que soulève son amendement. L'obligation, pour le procureur de la République, de proposer au mineur cette mesure paraît effectivement peu compatible avec les principes de notre droit pénal, qu'il s'agisse de l'opportunité des poursuites ou de la faculté laissée au magistrat de choisir la mesure qui lui paraît la plus adaptée à la personnalité du délinquant. En outre, il a évoqué le coût d'une telle mesure ainsi que son caractère contraignant pour les communes de plus de 10 000 habitants dans lesquelles il souhaiterait que ces « maisons de la réparation » deviennent obligatoires. La portée de ces arguments est incontestable et la commission demande le retrait de l'amendement.

...me que l'attention portée à la victime. L'obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation de la victime revêt à la fois un caractère de sanction et un caractère pédagogique. Lorsque la réparation sera effectuée en nature - par exemple, la reconstruction de ce qui a été démoli -, ce caractère pédagogique sera encore plus évident et les liens qui pourront se tisser entre la victime et le délinquant, permettant à celui-ci de constater l'importance du traumatisme qu'il a causé, seront peut-être un élément déterminant pour éviter la récidive. La commission a donc émis un avis défavorable.

...encer par établir un diagnostic ». J'ai donc entendu à nouveau M. Bauer, devenu le président de l'Observatoire national de la délinquance. Il estime aujourd'hui que la volonté de connaissance des chiffres de la délinquance est un fait acquis, illustré notamment par le financement d'enquêtes auprès des victimes. Le diagnostic peut donc être plus précis et conduit à constater, par exemple, que les délinquants mineurs n'ont jamais été aussi jeunes, aussi réitérants, aussi violents et aussi féminisés, ce que confirment par ailleurs les données fournies par le ministère de la justice, qui, pour l'année 2005, recense 193.663 mineurs, sur un total de 800.000 mis en cause, soit près de 25 %. Il note enfin deux évolutions intéressantes. Les violences non crapuleuses, celles qui n'ont pas pour objet princip...