Interventions sur "délit" de Jean-René Lecerf

... connaître, au début de l’an prochain, d’une réforme de l’ordonnance de 1945, mais, à tout le moins, il pourra aborder le problème de l’enfance délinquante dans sa globalité et non au hasard de l’examen d’un amendement ponctuel. On a renoncé à faire de la contrainte pénale – l’une des novations essentielles de la réforme – une peine autonome encourue à titre de peine principale pour une série de délits. Elle redevient ainsi – du moins pour le moment – une simple alternative à l’emprisonnement, assortie cependant de moyens de contrôle renforcés. Portalis, §oserais-je dire que je parle ici sous son contrôle ?, devrait s’en satisfaire, lui qui déclarait : « il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible […] de calculer les avantages que la théorie nous off...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » présente un caractère un peu particulier, dans la mesure où l’initiative en revient, presque exclusivement, à l’un de nos anciens collègues, M. Pierre Fauchon, qui a quitté voilà quelques mois la Haute Assemblée pour le Conseil supérieur de la magistrature. J’ai eu la chance et le privilège de travailler à ses côtés, de profiter à de multipl...

Toutefois, dans la mesure où ces lois – loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels – sont largement à l’origine de la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui, le mieux que je puisse faire n’est-il pas de donner la parole à notre ancien collègue, en citant quelques extraits de l’un de ses ouvrages, intitulé Le vert et le rouge, dont un chapitre est consacré à ces questions ?

...uelques affaires très médiatisées comme l’accident du Drac ou celui des thermes de Barbotan ne faisait que mettre en lumière le problème, oublié depuis près d’un siècle, de la distinction qu’il convient de faire entre la responsabilité civile générée par la moindre imprudence et la question de savoir si la moindre imprudence, ce que l’on a pu appeler une poussière de faute, peut être qualifiée de délit pénal et conduire en conséquence son auteur, si ténu, si théorique que soit le lien entre sa conduite et le dommage subi par un tiers, sur le banc de la correctionnelle aux côtés de délinquants volontaires poursuivis pour une culpabilité d’une tout autre gravité et, comme eux, en quelque sorte déshonoré. […] « Il nous apparut que la première mesure à prendre devait tendre à ce que les circonstan...

...vec un dommage effectif. Je laisserai, mes chers collègues, notre excellent rapporteur détailler les modalités selon lesquelles cette proposition de loi vise à faire évoluer les fondements de la responsabilité pénale en matière de délinquance non intentionnelle, tant par l’extension de la possibilité actuelle de mise en jeu du risque causé à autrui que par une nouvelle hypothèse d’application du délit de risque causé à autrui. Je suis conscient que l’ambition de la réforme proposée justifie un approfondissement de la réflexion, mais je suis convaincu que nous ne pourrons pas très longtemps encore éluder les questions que soulève la proposition de loi de M. Pierre Fauchon.

...ignation des citoyens assesseurs constitue un exercice délicat pour deux raisons. En premier lieu, quelle que soit la juridiction, les citoyens assesseurs seront appelés à y siéger au nombre de deux seulement. Une éventuelle inaptitude ne connaîtra pas les correctifs que l’effet du nombre peut apporter dans le cadre du jury d’assises. En second lieu – cette observation vaut pour le jugement des délits –, la procédure devant le tribunal correctionnel, plus contrainte par les délais, a fortiori lorsque la juridiction est saisie dans le cadre de la comparution immédiate, suppose du citoyen assesseur qu’il se familiarise rapidement avec un dossier qui peut être juridiquement complexe. En conséquence, le Gouvernement, lors de la rédaction du projet de loi, n’a pas entendu s’en remettre tot...

...as pourquoi on lui interdirait de participer à l’œuvre de justice. Il nous semble qu’il doit exister un lien fort, conformément à la logique du projet de loi, entre la citoyenneté et l’exercice de sa responsabilité au sein des juridictions. En outre, je le rappelle, cet article renforce les conditions requises pour être juré ou citoyen assesseur, en exigeant qu’aucune condamnation pour crime ou délit ne figure au bulletin n°1 du casier judiciaire des personnes concernées. Or, actuellement, il est possible d’être juré même si l’on a été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à six mois. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je comprends que, sur une telle question, on puisse nourrir une conviction différente.

Ces amendements tendent à supprimer l’article 2, qui prévoit la participation des citoyens assesseurs au jugement des délits. Il faut d’abord rappeler que ces dispositions, comme toutes celles qui concernent la participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales, présentent un caractère expérimental. Elles ne feront l’objet d’une généralisation qu’au vu des résultats de cette expérimentation à compter de 2014. Votre commission a, par ailleurs, apporté des améliorations très significatives au dispositif pr...

L’amendement n° 159 vise à exclure de la compétence d’attribution du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs les délits relevant de la délinquance organisée, comme le trafic de stupéfiants, ou les délits qui sont de la compétence du juge unique en application de l’article 398-1 du code de procédure pénale. La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 110 rectifié, dont l’adoption aurait pour conséquence de vider totalement de son contenu cette compétence d’attribution. Elle est également défavorab...

...ambres de l’application des peines. Telle est la diversité des avis exprimés ! Bien évidemment, je n’ai jamais eu l’intention, ni qui que ce soit d’ailleurs, de me réserver le monopole des auditions ; j’aurais été, au contraire, très heureux de compter davantage de collègues parmi nous. J’en reviens maintenant à l’amendement n° 103 rectifié. Monsieur Mézard, vous ne me prendrez pas en flagrant délit d’incohérence : votre amendement permet d’améliorer le texte.

... mes chers collègues, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, dont le Sénat est saisi en première lecture et pour lequel la procédure accélérée a été engagée, recouvre trois réformes d’ampleur qui auraient pu justifier autant de projets de loi distincts : la participation de citoyens assesseurs aux jugements de certains délits et aux décisions concernant l’application des peines ; la création d’une nouvelle formation de la cour d’assises ; enfin, la modification de plusieurs dispositions importantes de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. La portée notable des transformations proposées doit cependant être relativisée dans la mesure où, s’agissant de la participation de citoyens assesseurs ...

...ipes fondamentaux. C’est ainsi qu’elle a réduit l’effectif du jury de neuf membres à six membres en première instance, et de douze membres à neuf membres en appel : cette solution permet, d’une part, de garantir la prépondérance des jurés par rapport aux magistrats et, d’autre part, de préserver la règle d’une majorité qualifiée pour obtenir la condamnation de l’accusé. À propos du jugement des délits, la commission a souhaité élargir le périmètre des compétences de la formation du tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs à l’ensemble des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Compte tenu de l’importance des enjeux représentés pour la société par les questions d’environnement, il est apparu justifié d’ajouter...

Le phénomène de la récidive demeurerait faible, pour ne pas dire anodin, nous affirme-t-on. Rapportées au nombre total des condamnations prononcées, les récidives ne représenteraient qu'environ 6 % des condamnations pénales, ce qui relativiserait d'autant les pourcentages relatifs à l'augmentation des infractions commises, pourtant considérables. Ainsi, les seuls crimes et délits violents ont augmenté de 145 % en cinq ans.

...r ils n'ont pas de lien réel avec le texte, a fortiori en deuxième lecture. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont irrecevables les dispositions additionnelles sans relation directe avec une disposition restant en discussion. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements n° 61 et 132 rectifié ont pour objet, selon leurs auteurs, de supprimer le délit de racolage passif. En fait, si nous y regardons de plus près, ils visent à abroger l'article 225-10-1 du code pénal. Celui-ci dispose que « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonneme...

Ensuite, pour répondre à l'observation de M. Peyronnet sur l'article 9 bis, qui était frappée au coin du bon sens, je rappellerai qu'une proposition visant à étendre au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée a été adoptée en première lecture par les députés, mais que mon homologue, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, avait semblé quelque peu dubitatif quant aux suites éventuelles au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, je me permettrai de faire observer à mes collègu...

La commission estime que la suppression du délit d'occupation des halls d'immeuble serait une très mauvaise chose. Ce délit a été créé pour permettre aux personnes de rentrer chez elles sans être violentées ou agressées. Les modifications - mineures - qui sont introduites dans le dispositif nous paraissent éminemment pertinentes. Contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du délit n'est pas profondément bouleversée. La définition et l...

La commission était un peu embarrassée lorsqu'elle a examiné le délit de détention ou de transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions, instauré par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur de la commission des lois. Il lui semblait qu'à certains égards cette incrimination pouvait s'avérer dangereuse pour les libertés publiques. Ainsi, le fait de transporter un simple jerrican dans le coff...

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 98, 136 et 175 rectifié, qui visent la suppression pure et simple de l'article 28. L'amendement n° 172 tend à requalifier en simple contravention le délit d'usage simple de cannabis, en assortissant d'ailleurs cette contravention d'une série de peines complémentaires. Dans ce projet de loi, le Gouvernement n'a pas fait le choix de « contraventionnaliser » la consommation de cannabis. Toutefois, afin de rendre effective la répression de ce délit, il prévoit le recours à l'ordonnance pénale, ce qui exclut les peines d'emprisonnement. Cette solution...