Interventions sur "discrimination" de Jean-René Lecerf

La lutte contre les discriminations n'a pas beaucoup gagné au passage de la Halde au Défenseur des droits. Je m'intéresse au milieu carcéral. Bien des progrès restent à réaliser en matière de déontologie de la sécurité. Quel est votre avis sur le sujet ?

L'on évoque souvent l'invisibilité statistique des minorités visibles : comment mesurer les discriminations liées à la couleur de la peau sans statistiques ? J'aimerais aussi connaître votre sentiment sur les discriminations au sein des prisons françaises.

...opinion publique de ses différents secteurs d’intervention, la commission des lois a, sur proposition de son rapporteur, largement précisé l’organisation interne de cette nouvelle institution. Le Défenseur nommera ses adjoints, dont trois seront respectivement chargés de le seconder en matière de déontologie de la sécurité, de défense et de promotion des droits de l’enfant et de lutte contre les discriminations. Leur nomination sera soumise à l’avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, il sera le président de chacun des trois collèges chargés de l’assister dans ses compétences spécifiques, dont la composition et le mode de désignation s’inspirent des règles actuellement en vigueur. Ne peut-on, dès lors, interpréter la multiplication des réticences largement exprimée...

a fait valoir que limiter les études à des cas particuliers risquait de conduire à ignorer l'ampleur des processus de discrimination. Il a cité en exemple le cas de grandes entreprises et d'offices HLM qui n'embauchent presque jamais de personnes appartenant aux « minorités visibles » sans même que ce choix soit nécessairement conscient. L'existence et la publication de statistiques globales seraient susceptibles d'inciter ces acteurs à modifier leurs pratiques. Par ailleurs, il a interrogé Mme Jeannette Bougrab sur l'éventual...

...ené Lecerf, sénateur, a remarqué que la définition du citoyen français avait fluctué, les femmes par exemple ayant été longtemps écartées de la citoyenneté française. Il a ensuite rappelé avoir présenté au nom de la commission des lois du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des chances en 2006 un amendement similaire facilitant la conduite d'études sur la diversité et les discriminations. Il a indiqué qu'à l'époque il avait été amené à retirer son amendement au motif que le moment n'aurait pas été le bon. Il a ironisé sur le fait que désormais c'est le véhicule législatif qui ne serait plus idoine.

... remarquable syndicaliste mais dont je ne pense pas qu'elle soit très liée à la majorité actuelle. Par ailleurs, je partage votre opinion sur un point, et cela m'attirera peut-être quelque antipathie de-ci de-là : j'estime en effet que dans la composition de la HALDE et du comité consultatif, il n'a pas été fait de place suffisante aux associations, notamment aux associations de lutte contre les discriminations en matière d'orientation sexuelle. Je ferai malgré tout observer que la durée du mandat des membres de la HALDE est de cinq ans et que le premier renouvellement, puisque celui-ci se fait par moitié, aura lieu après deux ans et demi d'existence, c'est-à-dire dans un peu plus d'un an. Il faut donc laisser du temps au temps et les choses s'arrangeront. C'est pourquoi la commission émet un avis dé...

...ez citées. Lorsque la HALDE sera vraiment opérationnelle, les délégations se mettront en place beaucoup plus rapidement et rendront le bilan de la Haute Autorité beaucoup plus compatible avec les engagements qui ont été pris. Cela dit, comme l'a indiqué M. Schweitzer, - et on peut difficilement contester cette appréciation - la concentration à Paris d'une grande partie des services en charge des discriminations s'impose en raison de la grande technicité qu'exige le traitement des dossiers liés à la discrimination par rapport à ceux que gère, par exemple, le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République a de nombreux collaborateurs au sein des préfectures. Il apparaît moins opportun que le président de la HALDE s'en remette globalement à des délégués du préfet, car on peut s'interroger sur ...

Sur l'amendement n° 193, l'avis de la commission sera défavorable. En effet, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité donnent déjà aux trois quarts raison à Mme Khiari. Cet article dispose, d'une part, que, lorsque les demandes de la HALDE ne sont pas suivies d'effet, « la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe » et, d'autre part, que lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, « le président de la haute autorité peu...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les deux amendements identiques. Nous abordons ici un problème complexe. Au-delà des clivages politiques habituels, des opinions contrastées peuvent s'exprimer, et elles sont toutes aussi respectables les unes que les autres. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour constater l'importance de la discrimination qui existe aujourd'hui vis-à-vis d'une partie de nos populations.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... car, entre la situation d'un de nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou encore du Portugal et celle d'un de nos compatriotes d'Afrique ou du Maghreb, la différence est totale. Il y a discrimination dans un cas, et pas dans l'autre.

À considérer tant les travaux du professeur Amadieu que ceux qui ont été récemment réalisés au sujet de l'apprentissage, ou encore le rapport que M. Fauroux a remis dernièrement à Jean-Louis Borloo, nous constatons l'importance de la discrimination. Et, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, mes chers collègues, nous avons tous l'intention de lutter, le plus efficacement possible, contre ces discriminations. Ce qui va nous opposer, c'est non pas un problème d'objectifs, mais un problème de méthode et de moyens. La commission des lois et la commission des affaires sociales se sont accordées à reconnaître que nous manqu...

... qui favorise le communautarisme. Je souhaite me tromper mais, si nous ne faisons rien pour recenser les minorités visibles, je crains très fortement que nous ne nous retrouvions dans dix ans, dans cinq ans, voire avant, face à une situation si épouvantable que nous ne pourrons plus alors éviter la discrimination positive et les quotas. Or nous ne vous faisons nullement cette proposition-là, mes chers collègues. Pour reprendre les termes de la charte de la diversité, sachez que notre objectif est non pas d'ajouter une discrimination supplémentaire, mais au contraire de lutter contre les discriminations existantes. Notre Constitution ne dit pas autre chose lorsqu'elle prévoit que la France assure l'égali...

Je voudrais tout d'abord insister sur l'importance que la commission des lois attache à cet amendement, tout en précisant, pour que les choses soient claires, que la commission des lois est néanmoins favorable au renforcement des pouvoirs de la HALDE, à des fins de sanction effective des discriminations. Comme le disait notre collègue David Assouline, il y a en moyenne, dans notre pays, quarante condamnations contentieuses par an en matière de discrimination, ce qui, mes chers collègues, est tout à fait insignifiant à l'échelle de notre République. La commission des lois relève toutefois que les infractions de discrimination relèvent essentiellement de la justice pénale. Pour autant, le proje...

...nsaction pénale, qui est proposée par une autorité administrative et qui ne peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté. La commission des lois est également défavorable au sous-amendement n° 419 rectifié, car ce n'est pas sanctionner deux fois les mêmes faits que de prévoir plusieurs sanctions ; sinon il n'existerait pas de peine complémentaire en matière pénale. Ainsi, les discriminations, si elles sont jugées par le tribunal correctionnel, à défaut de transaction, peuvent donner lieu, en plus de l'amende et de l'emprisonnement, aux six peines complémentaires prévues à l'article 225- 19 du code pénal, telles que l'affichage, la diffusion, la publication, l'interdiction des droits civiques, etc. En ce qui concerne le sous-amendement n° 872, la commission des lois émet un avis fav...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, sous la direction du professeur Amadieu, enquête fondée sur des réponses à des offres d'emploi, il apparaissait que le candidat handicapé recevait quinze fois moins de réponses positives que le candidat de référence, c'est-à-dire un homme aux nom et prénom français, résidant à Paris, blanc de peau, d'apparence standard - « normal quoi », aurait dit Coluche -, le candidat d'origine marocaine cin...

...sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, commence par ces mots : « L'intégration des minorités visibles, c'est surtout jusqu'ici un arsenal législatif et réglementaire impressionnant, une série de rapports excellents, enfin un empilement d'institutions auquel les gouvernements successifs ont apporté chacun une strate, le tout, au bout du compte, pour un résultat d'une affligeante médiocrité. La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des noirs, pour les appeler par leur nom, est, dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée ».

De la même façon que tout n'avait pas été fait pour lutter contre le chômage - et le Gouvernement a l'immense mérite d'ouvrir de nouvelles pistes et de nouveaux chantiers -, tout n'a pas été fait pour lutter contre les discriminations. La majorité de la commission des lois, rejointe par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, Alain Gournac, et, j'en suis convaincu, par de nombreux autres collègues, souhaite, à tout le moins, ouvrir grand un nouveau débat, celui de la définition d'outils statistiques, ...

...d'instruments de mesure permettant d'appréhender les discriminations d'origine ethnique, comme cela a été fait pour les discriminations à raison du sexe ou du handicap. Seuls des procédés comme le testing, que vous avez raison de conforter, permettent aujourd'hui d'apprécier l'étendue de tels phénomènes, mais de façon bien trop ponctuelle et partielle. Que pouvais-je répondre, lors des auditions, à des interlocuteurs associatifs déplorant la totale imposs...

Comment s'étonner que le système judiciaire soit totalement démuni pour décourager et punir les discriminations au point de ne pouvoir recenser qu'un nombre dérisoire de condamnations ? Comme l'indique encore Laurent Blivet, « en France, la lutte contre les discriminations a les mains propres, mais elle n'a pas de mains. » Et puis, allons au fond des choses : de la même manière qu'il faut arrêter de parler des personnes issues de l'immigration

... - nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou du Portugal sont en effet à mille lieux de ces problèmes - pour aborder résolument le cas de nos compatriotes noirs et maghrébins, il faut arrêter d'amalgamer l'élaboration d'un cadre de référence pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles de subir des discriminations en raison de leur appartenance sociale ou ethnique via la mise en place de quotas. Je reprendrai à mon compte l'exposé des motifs de la charte de la diversité dans l'entreprise, cosignée par Claude Bébéar et Yazid Sabeg, qui affirme ces deux règles, lesquelles ne sont en rien contradictoires : « L'origine ethnique ne sera jamais le critère pour obtenir un emploi. Notre action vise à lu...