Interventions sur "discrimination" de Jean-René Lecerf

Toujours est-il que le débat sur l'octroi, au Médiateur de la République par exemple, des compétences en matière de discrimination est derrière nous et que j'ai pu constater, lors de mes auditions, combien étaient grandes les attentes du mouvement associatif à l'égard de la HALDE, et combien il importait qu'elles ne soient pas déçues. Au plus vite, cette haute autorité dont les moyens ne sont d'ores et déjà pas dérisoires doit devenir opérationnelle, établir les synergies indispensables entre les membres de son collège et c...

Je vous proposerai, au nom de la commission des lois, de substituer à ce dispositif l'octroi à la HALDE d'un pouvoir de transaction pénale qui présenterait les mêmes avantages sans souffrir des mêmes inconvénients. Nous serons très attentifs à l'écoute que le Gouvernement nous accordera sur cette question. Mais ne nous berçons pas d'illusions : l'avènement d'autorités de lutte contre les discriminations, aussi efficaces qu'elles puissent devenir, ne suffira pas au rétablissement de l'égalité des chances. Pour approcher cet objectif aussi ambitieux qu'indispensable, il faudra de la pédagogie. Dans des domaines comme la lutte contre le tabagisme ou les accidents de la route, les pouvoirs publics ont montré qu'il était possible de changer les comportements et d'obtenir de spectaculaires succès. ...

... avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. a rappelé que la commission des lois s'était saisie des dispositions du projet de loi relatives au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la consécration du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires (articles 19 à 22), celles relatives aux contrats de responsabilité parentale (articles 24 et 25), ainsi que celles visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités (articles 26 et 27). Rappelant que la HALDE, autorité administrative indépendante, av...

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un outil supplémentaire dans la lutte contre les discriminations et ne devait pas avoir pour effet, de réduire la validité de cette méthode comme mode de preuve. Il a précisé que l'utilisation du « testing » pour prouver devant les juridictions l'intentionnalité des comportements discriminatoires serait rendue plus difficile si les constatations devaient être systématiquement opérées par un officier ministériel. Considérant que l'attribution au Conseil d'Et...

...s publiques ou privées dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne pourraient procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines. Il a considéré que certaines entreprises étaient aujourd'hui conduites, en l'absence de cadre de référence, à utiliser des techniques hypocrites, fondées sur le patronyme ou sur l'ascendance, alors que la discrimination était d'abord liée à la couleur de la peau.

a estimé que la mesure de la diversité des origines permettrait de compléter efficacement l'utilisation du curriculum vitae anonyme et du « testing », en particulier dans les entreprises procédant exclusivement à des recrutements par réseau. Il a déclaré que la possibilité ainsi offerte aux personnes morales publiques et privées n'avait pas pour objet d'aboutir à des mesures de discrimination positive, ni à la constitution de fichiers. Estimant que les nombreuses études réalisées par les sociologues et les démographes montraient que les discriminations étaient souvent à l'origine des replis identitaires et communautaristes, il a indiqué que le cadre de référence pour l'élaboration de statistiques offrirait simplement un outil de mesure efficace dans la lutte contre ces phénomènes.

Après avoir rappelé les conclusions du rapport récent de M. Roger Fauroux sur la lutte contre les discriminations ethniques dans le domaine de l'emploi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, s'est demandé si le moment n'est pas venu de demander à des organismes publics comme l'Institut national des études démographiques (Ined), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou la Halde de procéder à un recensement des minorités ethniques en France.

...s pouvoirs d'enquête et de vérification et si ces prérogatives lui semblaient adaptées aux missions de la Haute autorité. a souhaité connaître la nature des liens entre la HALDE et le milieu associatif, indiquant que plusieurs associations qu'il avait entendues lui avaient signalé que les services de la HALDE avaient conseillé à des personnes de se rapprocher des associations de lutte contre les discriminations plutôt que de la saisir. S'interrogeant sur les relations entre le comité consultatif et l'instance collégiale de la HALDE, il s'est demandé pourquoi certaines associations de lutte contre les discriminations, par exemple les discriminations à raison de l'orientation sexuelle, n'étaient pas représentées au sein du comité consultatif. Après avoir évoqué le caractère limité du pouvoir de sanction ...

a tout d'abord souhaité connaître le sentiment de M. Jean-François Amadieu sur la consécration du « testing » par le projet de loi. Il a ensuite souhaité connaître les raisons de la faiblesse du nombre de condamnations pénales pour discriminations, avant de souligner les déceptions causées par le faible niveau d'action de la HALDE depuis sa création. Il a en outre souhaité avoir son avis sur l'opportunité de l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE ainsi que sur celle de la création d'un instrument de mesure statistique des comportements discriminatoires, avant d'estimer qu'en l'absence d'études portant sur les discriminations da...

Le Sénat est amené à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le projet de loi initial a été considérablement élargi et enrichi avec l'adoption par le Sénat en première lecture de quatre amendements du Gouvernement reprenant, avec d'importantes modifications tenant compte des critiques soulevées, l'essentiel des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé à ...

... que par la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou par le Conseil d'Etat. Je crois donc utile, sans vouloir abuser de votre patience, de faire le point sur les réformes mises en oeuvre au travers des trois articles en question. L'article 17 bis tend à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de permettre la répression des provocations à la discrimination, à la haine et à la violence à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap d'une personne ou d'un groupe de personnes. Jusqu'à présent, ces provocations ne constituaient une infraction que lorsqu'elles étaient inspirées par des considérations ethniques, racistes ou religieuses. En revanche, les propos discriminatoires ou haineux à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle ne pouva...

... de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, article qui prévoit en effet que sont interdites « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Nous nous trouvons donc dans une hypothèse où la discrimination est totalement consacrée par la loi et où la compétence de la Haute autorité est désormais pleine et entière. Pour le reste, je m'interroge sur l'opportunité d'établir une priorité dans les discriminations puisque toute notre argumentation - argumentation qui nous est, je crois, largement commune - tend au contraire à donner à la mission de la HALDE un caractère universel : la lutte doit porter ...

Ce n'est pas sur le principe même du curriculum vitae anonyme que j'émettrai un avis défavorable. Dans mon premier rapport, j'avais rappelé que l'Observatoire des discriminations de l'Université Paris I avait relevé que les personnes les plus pénalisées étaient non pas les personnes de couleur, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, mais les personnes handicapées, qui avaient quinze fois moins de chance d'accéder au premier entretien que la personne de référence. Pour ce qui est de l'amendement, je répondrai qu'il faut laisser à la HALDE le temps de se mettre en plac...

Cet amendement ne se distingue pas fondamentalement de l'amendement n° 12 rectifié, puisque l'un comme l'autre visent à éviter une transposition a minima de la directive du 29 juin 2000et donc à étendre à des critères de discrimination autres que les seuls critères de discrimination raciale ou ethnique le droit à un traitement égal dans les matières visées par ladite directive. La différence entre les deux listes résulte de notre souci de prévenir tout risque de conflit avec des dispositions législatives existantes. C'est ainsi que nous n'avons pas retenu le critère de l'âge qui fait l'objet, à l'article L.122-45 du code du t...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner en première lecture le projet de loi portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier. La mise en place rapide de cette autorité indépendante répond à des exigences internationales, européennes et nationales fortes. Le comité des droits de l'homme de l'ONU a recommandé à la France dès 1997 de créer un « mécanisme institutionnel pour recevoir et traiter les plaintes relatives aux dr...

Notre corpus juridique en matière de sanctions des discriminations est déjà très développé. L'un des rôles fondamentaux de la Haute autorité sera ainsi de contribuer à donner une plus grande efficacité aux sanctions prévues. En outre, cette instance pourra conduire des médiations, présentera un rapport annuel et travaillera en liaison étroite avec les associations et les personnalités qualifiées. A cet égard, l'amendement n° 39 ne nous semble pas apporter de p...

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne me déjugerai pas par rapport aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Effectivement, j'estime qu'il serait possible de confier au Médiateur la mission de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, une modification assez substantielle de cette instance serait cependant nécessaire, notamment pour la transformer en une structure collégiale, laquelle n'existe pas aujourd'hui, loin s'en faut. Il n'en reste pas moins que d'autres solutions sont possibles. Dans le projet de loi, le rôle de lutte contre les discriminations est attribué à une autorité administrative indépendante s...

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ou par des engagements internationaux. Tout d'abord, on peut se demander si cette précision est utile dans la mesure où la Haute autorité pourra, bien sûr, le cas échéant, promouvoir la lutte contre de nouvelles formes de discriminations et inciter le législateur à les réprimer. Ensuite - c'est l'objection fondamentale de la commission -, la définition des discriminati...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 30, car il ne fixe pas le nombre de membres du collège. De toute façon, il aurait bien du mal à le faire puisque ce collège serait composé de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, de représentants du Gouvernement, etc. Il va de soi qu'il s'agirait d'une instance pléthorique qui aurait plus une mission de forum qu'un rôle de Haute autorité. Le dispositif prévu par le projet de loi, avec adjonction d'un comité consultatif auprès de la Haute autori...

...tte concertation leur permettra également de veiller à la pluridisciplinarité et aux compétences des personnes qu'elles désigneront. Enfin, l'amendement tend à inciter ces autorités à respecter un objectif de pluralisme. Cet objectif, consacré comme un fondement de la démocratie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, correspond en effet aux attentes des associations de lutte contre les discriminations et, surtout, à la nature particulière de la mission de la HALDE, qui traitera directement du respect des droits fondamentaux. Je citerai un exemple : si un parlementaire était désigné parmi les représentants de la Haute autorité, ce qui d'ailleurs ne serait pas nécessairement une bonne chose, ce pourrait être un parlementaire de la majorité ou un parlementaire de l'opposition. Mais cela n'inter...