Interventions sur "hospitalisation" de Jean-René Lecerf

...publique. L'amendement n°1 est adopté. L'amendement n°2 dresse la liste exhaustive des cas de dérogation au principe de consentement aux soins psychiatriques. L'amendement n°2 est adopté. L'amendement n°3 prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires et de ses conséquences, c'est-à-dire une prise en charge sous forme d'hospitalisation complète. Cette précision garantit la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire.

Nous prévoyons par ailleurs le contrôle automatique du JLD en cas d'hospitalisation partielle. L'amendement n°3 est adopté. Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en oeuvre du traitement requis mais également à l'état mental de la personne. L'amendement n°4 est adopté. L'amendement n°5 étend le « droit à l'oubli » : passé un certain délai - que nous pourrions peut-être laisser au...

Il s'agissait d'obliger le préfet à mieux motiver sa décision et donc à donner au juge des éléments d'appréciation lorsqu'il se prononce sur la décision du préfet, mais je ne suis pas très convaincu... L'amendement n°23 est retiré. L'amendement n°24 prévoit la saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous forme d'hospitalisation complète alors que le psychiatre propose des soins ambulatoires. L'amendement n°24 est adopté. Dans un avis du 15 février 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a estimé que l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) de Paris ne présentait pas de garanties suffisantes pour les droits de la personne. Elle n'est pas autonome ; aucune autorité de santé n'e...

La médecine pénitentiaire a disparu en 1988 mais la médecine policière demeure ! L'amendement n°25 est adopté. L'amendement n°26 est retiré par coordination. L'amendement n°27 crée un nouveau cas de saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet substitue aux soins ambulatoires, décidés antérieurement par lui, une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés. L'amendement n°27 est adopté. L'amendement n°28 est retiré par coordination. Lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, le JLD doit se prononcer dans un délai de trois jours. L'amendement n°29 est adopté, ainsi que l'amendement n°30.

Aujourd'hui, le juge administratif statue sur la seule régularité de la procédure d'admission en soins, le juge judiciaire, sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte, dont il est seul à pouvoir prononcer la mainlevée. L'unification du contentieux au profit du juge judiciaire, autorisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, mettrait fin à une situation complexe et déroutante. Les magistrats y sont favorables ; le gouvernement, beaucoup moins, car il redoute que les avocats ne multiplient les recours pour non-respe...

...oir clôturer sa procédure par une ordonnance d'irresponsabilité pénale. Dans ce cas, la chambre de l'instruction procède à une audience publique et contradictoire et rend, le cas échéant, un arrêt d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En outre, la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises disposent désormais de la possibilité d'ordonner eux-mêmes l'hospitalisation d'office. Enfin, la loi du 25 février 2008 a reconnu à ces juridictions la possibilité de prononcer à l'encontre de la personne reconnue irresponsable une ou plusieurs mesures de sûreté. Le groupe de travail a souhaité clarifier les données statistiques sur le nombre de personnes atteintes de troubles mentaux en prison. Selon les estimations souvent reprises par les pouvoirs publics, il y aurait...

...ant encore une forte dangerosité. C'est la raison pour laquelle les rapporteurs du groupe de travail issus de la commission des lois ont estimé que les UHSA pourraient accueillir les personnes irresponsables. Le placement pourrait être décidé par la juridiction de jugement, après avis médical, selon des modalités qu'il conviendrait de préciser. D'ores et déjà, le juge a la capacité de décider l'hospitalisation d'office. Ce placement pourrait être réservé aux personnes irresponsables ayant commis les infractions les plus graves. Les auteurs d'infractions moins graves, celles par exemple présentant un caractère délictuel, dont le discernement aurait été aboli, feraient l'objet d'une obligation de soins et pourraient être soumis à des mesures de sûreté. Cependant, un manquement à ces obligations ne condui...

Je ne partage pas l'opinion d'Alain Milon selon laquelle la fermeture des lits en hôpital psychiatrique n'a pas porté à conséquence. Les psychiatres que nous avons entendus affirment le contraire. En outre, il existe un lien direct entre ces fermetures et la baisse sensible du nombre de déclarations d'irresponsabilité prononcées : les jurés savent qu'il n'y a pas de lits disponibles pour une hospitalisation psychiatrique du malade mental et, en l'absence de solution alternative à l'emprisonnement, ils choisissent de condamner l'intéressé à la détention. J'ajoute qu'il est pire, pour les malades mentaux, d'être en prison qu'en UHSA. Je rappelle, à cet égard, que l'UHSA est avant tout un dispositif hospitalier, l'administration pénitentiaire n'assurant que la garde de son périmètre extérieur. Les unit...

...oir clôturer sa procédure par une ordonnance d'irresponsabilité pénale. Dans ce cas, la chambre de l'instruction procède à une audience publique et contradictoire et rend, le cas échéant, un arrêt d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En outre, la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises disposent désormais de la possibilité d'ordonner eux-mêmes l'hospitalisation d'office. Enfin, la loi du 25 février 2008 a reconnu à ces juridictions la possibilité de prononcer à l'encontre de la personne reconnue irresponsable une ou plusieurs mesures de sûreté. Le groupe de travail a souhaité clarifier les données statistiques sur le nombre de personnes atteintes de troubles mentaux en prison. Selon les estimations souvent reprises par les pouvoirs publics, il y aurait...

...ant encore une forte dangerosité. C'est la raison pour laquelle les rapporteurs du groupe de travail issus de la commission des lois ont estimé que les UHSA pourraient accueillir les personnes irresponsables. Le placement pourrait être décidé par la juridiction de jugement, après avis médical, selon des modalités qu'il conviendrait de préciser. D'ores et déjà, le juge a la capacité de décider l'hospitalisation d'office. Ce placement pourrait être réservé aux personnes irresponsables ayant commis les infractions les plus graves. Les auteurs d'infractions moins graves, celles par exemple présentant un caractère délictuel, dont le discernement aurait été aboli, feraient l'objet d'une obligation de soins et pourraient être soumis à des mesures de sûreté. Cependant, un manquement à ces obligations ne condui...

Je ne partage pas l'opinion d'Alain Milon selon laquelle la fermeture des lits en hôpital psychiatrique n'a pas porté à conséquence. Les psychiatres que nous avons entendus affirment le contraire. En outre, il existe un lien direct entre ces fermetures et la baisse sensible du nombre de déclarations d'irresponsabilité prononcées : les jurés savent qu'il n'y a pas de lits disponibles pour une hospitalisation psychiatrique du malade mental et, en l'absence de solution alternative à l'emprisonnement, ils choisissent de condamner l'intéressé à la détention. J'ajoute qu'il est pire, pour les malades mentaux, d'être en prison qu'en UHSA. Je rappelle, à cet égard, que l'UHSA est avant tout un dispositif hospitalier, l'administration pénitentiaire n'assurant que la garde de son périmètre extérieur. Les unit...

...nale d'un amendement du Gouvernement. Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En effet, non seulement ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques, mais le champ de l'habilitation, même s'il est beaucoup plus large, recouvre également la question de l'hospitalisation d'office, traité par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce projet de loi, sur lequel la commission des lois s'est prononcée au fond - je lui ai d'ailleurs présenté hier mon rapport -, est parallèlement soumis en deuxième lecture au Sénat. Sur la méthode, Alain Milon nous a dit que la démarche suivie par le Gouvernement n'était pas banale.

Je la qualifierai moi-même d'originale. De fait, nous considérons unanimement que la procédure n'est pas satisfaisante et qu'elle pourrait être source de confusion. Cependant, je vous invite, mes chers collègues, à accorder la priorité à l'essentiel, à privilégier le fond, c'est-à-dire le contenu de la réforme qui nous est proposée. Sur le fond, les dispositions relatives à l'hospitalisation d'office n'ont pas suscité d'objection majeure dans la mesure où elles tendent à apporter des garanties complémentaires par rapport au droit actuel. Permettez-moi de rappeler en quelques mots l'économie générale de la réforme. Tout d'abord, la décision d'hospitalisation d'office serait prise par le maire, et non par le préfet comme aujourd'hui, consacrant ainsi largement la pratique actuelle pu...

Je pense que le maintien de cette discussion permettra, sur l'hospitalisation d'office et uniquement sur elle, d'améliorer la qualité du contenu de la future ordonnance, ...

...lement. Mes chers collègues, j'ai lu avec attention les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale en première lecture - le problème se posait alors exactement dans les mêmes termes - et j'ai constaté qu'ils avaient permis de faire avancer la réflexion et de procéder à d'utiles modifications. Pourquoi le Parlement se priverait-il de la possibilité d'apporter de telles modifications sur l'hospitalisation d'office ? Sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers, toute la place est laissée à la reprise de la concertation avec les anciens malades, leurs familles et les professionnels de santé. Je suis moins pessimiste sur la possibilité de mener cette concertation à son terme dans des délais très restreints dans la mesure où elle a été entamée il y a de nombreux mois déjà ; certes, elle avait été i...

En effet, ils nous expliquent que c'est le « véhicule » - c'est-à-dire le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - qui pose problème, car il serait attentatoire aux intérêts des malades de traiter du problème de l'hospitalisation d'office dans un tel texte. Fort bien ! Nous leur donnons raison et nous décidons de retirer ces dispositions du texte.

J'y reviendrai ! Puis, ils réclament une réforme globale et extrêmement urgente de l'hospitalisation sous contrainte. Nous leur offrons l'opportunité d'une telle réforme, mais ils ne sont toujours pas satisfaits. Je réfute l'affirmation selon laquelle il y a une incursion territoriale, fût-elle limitée, du ministère de l'intérieur dans le domaine de la santé.

De deux choses l'une. Ou bien certaines dispositions ne peuvent plus être examinées par la commission mixte paritaire, l'ordonnance postérieure modifiera la loi antérieure et nous aurons toute opportunité au moment de l'examen du projet de loi de ratification de discuter des points qui n'auraient pas donné lieu à un débat démocratique, à savoir du problème de l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Ou bien le texte soumis à la commission mixte paritaire n'est pas définitif, et il sera loisible de le retirer afin de laisser se poursuivre et se conclure la négociation entre les pouvoirs publics, les malades, leur famille et les personnels de santé.

a rappelé que s'il partageait certaines des observations concernant la procédure de traitement des mesures concernant l'hospitalisation d'office par le biais de deux véhicules législatifs différents, en revanche il considérait, sur le fond, que l'habilitation demandée par le Gouvernement permettrait de répondre aux deux critiques principales adressées aux articles 18 à 24 -à savoir, d'une part, le risque de confusion entre délinquance et maladie mentale et, d'autre part, le caractère partiel de la réforme de l'hospitalisation sou...

...sir pour avis de l'article 12 du projet de loi, inséré par un amendement du Gouvernement, afin d'autoriser celui-ci à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dans la mesure où ces mesures intéressent directement les libertés et la sécurité publiques. Il a rappelé en outre que le champ de l'habilitation recouvrait la question de l'hospitalisation d'office traitée par les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance soumis parallèlement en deuxième lecture au Sénat, sur lesquels la commission des lois s'était prononcée au fond, la commission des affaires sociales s'étant alors saisie pour avis. Il a d'abord estimé que les mesures prévues par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en matiè...