Interventions sur "jugé" de Jean-René Lecerf

...ription médicale de traitements inhibiteurs de la libido aux criminels sexuels, afin de concilier l'exigence de protection de la société et le respect des principes médicaux. Il a souligné que les représentants du corps médical avaient, lors de leurs auditions, rappelé leur grand attachement à ces règles de déontologie médicale, dont le principe du secret médical. Il a remarqué que le Sénat avait jugé plus cohérent de prévoir que la loi traite le problème des personnes condamnées qui, contre l'avis de leur médecin traitant, cessent leur traitement médical dans son ensemble, plutôt que leur seul traitement anti-hormonal, et qu'elle conduise à une saisine systématique du médecin coordonnateur dans un tel cas. Revenant sur l'obligation faite aux médecins d'informer le juge de l'application des pe...

a jugé que les formulations proposées laissaient une trop grande marge d'interprétation et a suggéré de ne permettre cette information directe qu'« en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur ». M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a approuvé cette proposition, en soulignant que le seul cas d'urgence envisageable est l'absence du médecin coordonnateur.

a jugé qu'une application immédiate de la disposition, à laquelle il ne pouvait s'opposer, ne retirait rien à la nécessité de renforcer les moyens du Centre national d'observation.

En réponse aux questions qui lui avaient été transmises au préalable par M. Jean-René Lecerf, rapporteur, M. Jean-Louis Nadal : - s'est déclaré défavorable au renouvellement par moitié, tous les deux ans, du CSM, de nature, selon lui, à rompre la « synergie » du Conseil ; - a jugé acceptable la composition de la formation plénière du CSM, prévue à l'article premier du projet de loi organique ; - a noté qu'aucun mécanisme n'était prévu pour rétablir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations disciplinaires, en cas d'empêchement d'un de leurs membres, mais n'a pas jugé problématique que les magistrats y soient minoritaires afin d'éviter tout risque ...

...ation. Expliquant que la profession d'avocat était marquée par de grandes disparités, en particulier en termes de compétence, il a estimé que la réforme de la procédure pénale et l'éventuelle disparition du juge d'instruction placeraient les justiciables dans une grande inégalité, selon qu'ils seraient ou non en mesure de recourir aux services d'un avocat compétent pour assurer leur défense. Il a jugé que le concours d'entrée aux écoles d'avocats devait par conséquent être rendu plus sélectif, afin d'assurer aux justiciables une égale qualité de service et d'éviter le développement d'une justice à deux vitesses.

...Il a expliqué qu'il devait permettre de prévenir une dérive vers un examen assimilable à celui du bénéfice du statut de réfugié. L'article 6 pose une interdiction de faire. Par exemple, le juge ne pourrait pas procéder à des investigations tendant à établir la réalité d'émeutes à tel endroit ou encore à vérifier des noms. Toutefois, il a admis que la rédaction proposée n'était pas parfaite. Il a jugé la rédaction proposée par l'amendement meilleure. Plutôt que d'exclure des investigations, l'amendement propose que l'examen de la demande ne puisse donner lieu à « d'autres mesures que la communication des pièces et des mémoires entre les deux parties et l'audition de l'intéressé », prenant ainsi le problème en sens inverse en définissant les seules mesures pouvant être décidées.

a observé que l'amendement ne mentionnait ni la prévention de la délinquance, ni le respect des droits des victimes -notion qu'il a jugée plus large que la seule référence à l'indemnisation- contrairement à la formulation retenue par la commission en décembre.

...aujourd'hui méconnu. M. Pierre-Yves Collombat a estimé intéressant d'établir une évaluation des établissements pénitentiaires à la condition toutefois qu'elle soit conduite de manière objective, ce qui, en l'espèce, paraissait douteux. Le rapporteur a précisé que ce travail serait confié à l'Observatoire de la délinquance, qui ne dépendait pas de l'administration pénitentiaire. M. Alain Anziani a jugé que l'administration pénitentiaire ne se souciait pas suffisamment de la réinsertion et qu'une évaluation statistique par établissement pénitentiaire serait une incitation très positive pour s'engager dans cette voie.

a jugé intéressant de prévoir que les personnels de surveillance veillent au respect de l'intégrité physique des détenus. Il s'est en revanche opposé à la suppression de la précision selon laquelle les personnels de surveillance participent à l'individualisation de la peine ainsi qu'à la réinsertion des personnes privées de liberté dans le cadre de leur mission de sécurité. Il convient en effet, a-t-il ...

a observé que le second alinéa proposé par l'amendement pour cet article, comme toute énumération, présentait des lacunes -ne mentionnant pas, par exemple, la nationalité des détenus. Il a jugé plus sage de s'en tenir à la rédaction initialement proposée par la commission. M. Alain Anziani a estimé au contraire qu'il était nécessaire d'encadrer de manière précise la faculté d'appréciation de l'administration pénitentiaire. M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que les précisions proposées par l'amendement n'étaient pas indispensables dès lors que la première phrase de l'article 10 ...

...te par exemple) commis par des prévenus désargentés et éviterait le recours à l'emprisonnement avec sursis souvent dépourvu de signification. Il a ajouté qu'à l'inverse, le maximum de 210 heures apparaissait restrictif dans quelques cas, certes limités, pour des prévenus qui pourraient, à l'occasion d'un travail d'intérêt général, être insérés dans une formation qualifiante. En conséquence, il a jugé qu'il serait intéressant d'abaisser à 20 heures le plancher de la durée du travail d'intérêt général et qu'il serait dommage de se priver de la possibilité de dépasser le plafond actuel de 210 heures dans les rares cas où cela s'avérerait utile.

a rappelé que la commission avait déjà permis en décembre dernier une avancée significative en supprimant la disposition du projet de loi initial qui autorisait un placement en cellule collective au même titre qu'en cellule individuelle. Il a jugé que la rédaction alors adoptée était équilibrée en permettant, conformément au droit en vigueur, un certain nombre de dérogations au principe de l'encellulement individuel.

a jugé opportun, en effet, de relever au niveau de la loi une disposition actuellement prévue par l'article D.251-3 du code de procédure pénale.

...faire obligation à l'État, aux communes de 10 000 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus, aux départements, aux régions ainsi qu'aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public de proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées. Il a indiqué que la commission des finances avait jugé ces dispositions irrecevables au regard des règles de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, au motif qu'elles induisaient des contraintes d'organisation pour les personnes publiques concernées. Il a exposé que l'amendement tirait les conséquences de cette décision en prévoyant que les actions de prévention de la délinquance conduites par les personnes publiques et privées p...

...isse servir de guide à l'action des personnels en détention. Il a ensuite demandé si la différenciation des conditions de détention, prévue par le projet de loi, ne risquait pas de renforcer le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire qu'il convenait, au contraire, d'encadrer davantage. Il a également mis en avant le risque de banalisation de l'encellulement collectif. Il a enfin jugé prioritaire de faciliter l'accès au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires.

a souligné la discordance entre l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi, le second apparaissant en retrait par rapport aux principes énoncés par le premier. Il a regretté que le texte présenté ne comporte aucune disposition sur la question de la santé mentale dans les prisons, dont il a jugé nécessaire qu'elle puisse être traitée rapidement dans un autre véhicule législatif. Il a fait observer que les juges de l'application des peines craignaient que la généralisation du placement sous surveillance électronique mobile s'apparente à une sorte de « grâce électronique ». Il a souligné l'importance des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi. Il ...

...uvre une rétention de sûreté, se fondait sur un raisonnement logique mais risquait d'entraîner l'annulation des décisions de placement en rétention de sûreté par la Cour européenne des droits de l'homme. Précisant que la convention européenne des droits de l'homme rendait nécessaire le maintien d'un lien entre le placement en rétention de sûreté et un délit ou un crime commis antérieurement, il a jugé qu'une telle mesure ne pouvait se fonder simplement sur l'appréciation d'une dangerosité présumée, indépendamment de toute condamnation.

considérant que l'amendement n° 1 de la commission encourait effectivement le risque d'une déclaration de non-conformité par le Conseil constitutionnel et de décisions d'annulation des placements en rétention de sûreté par la Cour européenne des droits de l'homme, a jugé que le diagnostic de dangerosité, s'il était détaché de toute condamnation pour une infraction commise antérieurement, ne pouvait suffire à justifier une privation de liberté potentiellement indéfinie. Il a rappelé que certaines personnes placées en rétention de sûreté au Canada n'en sortaient jamais, en raison de leur dangerosité persistante. M. Robert Badinter a rappelé que certains détenus con...

...ne administratif qui s'en remet à l'avis de deux experts en psychiatrie -au lieu d'un aux termes du projet de loi initial. Le double regard des experts ne lui a pas semblé garantir le caractère pluridisciplinaire de cette évaluation, laquelle devrait intervenir au terme d'une période d'observation. Il a mis en avant qu'aux Pays-Bas, la pluridisciplinarité est beaucoup mieux assurée. Il a ensuite jugé nécessaire de clarifier la dénomination de la commission régionale chargée de décider la rétention de sûreté dont les caractéristiques sont celles d'une juridiction plus que d'une commission administrative. Il a fait valoir qu'elle se compose de magistrats, qu'elle statue au terme d'un débat contradictoire durant lequel l'intéressé peut être assisté d'un avocat et que ses décisions sont susceptib...

a jugé difficilement concevable que la dangerosité d'un individu puisse justifier qu'une mesure de sûreté soit prononcée à son encontre avant même sa sortie de prison, tandis que la violation d'une obligation de surveillance judiciaire « prolongée » ne pourrait à elle seule conduire à ce qu'une telle mesure soit également prononcée à son encontre.