Interventions sur "juridiction" de Jean-René Lecerf

J'approuve les propos de notre rapporteur sur la nécessité de rétablir les compétences des juges de proximité, en particulier en matière civile. Mon inquiétude demeure quant à la possibilité de remettre en cause par voie réglementaire le double degré de juridictions en matière administrative. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que la comparaison avec le Conseil d'Etat soit pleinement pertinente. Si dans ce cas, la compétence en premier et dernier ressort se justifie par l'objet des contentieux, les raisons invoquées pour instaurer une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel sont d'une toute autre nature puisqu'elles conce...

La commission comprend bien les visées de l’amendement. Elle estime cependant que ce dernier n’est pas opportun. Le DUP vise à apporter à la juridiction et aux éducateurs en charge du mineur l’ensemble des informations sur la situation sociale et familiale de ce dernier afin de permettre une meilleure compréhension de la personnalité du jeune et une adaptation de la prise en charge. L’amendement de nos collègues aboutirait, par exemple, à exclure le versement dans le DUP des investigations réalisées dans le cadre d’une procédure ouverte pour mal...

Je ferai le même commentaire que sur l’amendement n° 27. J’ajoute simplement que, selon la commission, et contrairement à ce qui a pu être dit, les investigations réalisées au titre de la protection de l’enfance en danger permettront à la juridiction de mieux comprendre l’environnement du mineur ayant commis une infraction et, ainsi, de mieux adapter la réponse. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les dispositions permettant dans certaines circonstances à la juridiction pour mineurs d’écarter l’excuse de minorité limitant la peine de prison encourue à la moitié de celle qui est prévue pour les majeurs. En l’état du droit, l’excuse de minorité peut être écartée, sur décision de la juridiction pour mineurs, lorsque le mineur a plus de seize ans et que soit les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient, soit un crime d’atteinte volontair...

L’article 20 tend à renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, en permettant à la juridiction pour mineurs de les contraindre à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à une convocation. Tout d’abord, je ferai observer que ces dispositions n’ont rien d’exceptionnellement nouveau en droit pénal. Le code de procédure pénale prévoit d’ores et déjà la possibilité de faire comparaître de force les témoins dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une...

Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui prévoit la présence de citoyens assesseurs dans les juridictions de l’application des peines. Votre commission est très attachée au principe de l’aménagement des peines et, en particulier, à la libération conditionnelle, qui permet d’éviter les sorties « sèches » de prison et favorise la réinsertion. Je pense qu’elle l’a d’ailleurs largement démontré lors du vote de la loi pénitentiaire et par la suite. Elle n’en considère pas moins que les décisions prises...

... elle, d’accélérer le jugement de mineurs déjà bien connus de l’autorité judiciaire. Je précise que, à la différence de la procédure de présentation immédiate, il n’est pas prévu de pouvoir placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en attendant l’audience de jugement. Enfin, la commission a bien souligné que cette procédure ne pourrait être mise en œuvre que lorsque la juridiction dispose d’investigations approfondies et récentes sur la personnalité du mineur, et non d’un seul recueil de renseignements socio-éducatifs, ou RRSE. Il semble à la commission que, ainsi définies, ces dispositions permettent de garantir un équilibre satisfaisant entre l’exigence de célérité de la réponse pénale et le respect des principes constitutionnels applicables au droit pénal des mineurs. ...

...mple, lorsque le mineur a déjà fait l’objet de mesures éducatives ou qu’il a précédemment été condamné pour une infraction d’une autre nature. Il nous semble que le critère essentiel permettant d’envisager le renvoi du mineur directement devant le tribunal pour enfants, sans passer par une phase d’instruction préalable devant le juge des enfants, est le caractère complet des informations dont la juridiction disposera, qui lui permettra de statuer en pleine connaissance de cause. Je rappelle que seulement 1, 5 % des infractions commises par des mineurs le sont en état de récidive légale stricto sensu. Pour cette raison, la commission a émis, dans sa majorité, un avis défavorable.

L’article 29 crée une nouvelle juridiction spécialisée, le tribunal correctionnel pour mineurs, compétente pour juger les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans. L’objectif est de montrer de façon plus solennelle à des mineurs ancrés dans la délinquance la nécessité de sortir de cette spirale et d’engager une démarche de réinsertion. Quels sont-ils, ces mineurs ancrés dans la délinquance ? Même si les chiffres ne sont pas parfa...

Les dispositions de l’article 11 du projet de loi élargissent la palette des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur délinquant, sans pour autant renoncer, même lorsqu’une peine est prononcée, à la dimension éducative de la réponse pénale. Elles permettront à la juridiction saisie de prononcer simultanément, par exemple, une peine d’emprisonnement avec sursis et un stage de formation civique ou un placement en internat. Cette mesure paraissant plutôt utile, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

...lusieurs dispositions du projet de loi ont fait l’objet d’appréciations très positives de la part des personnes que j’ai auditionnées : tel est notamment le cas du dossier unique de personnalité, qui a été unanimement salué comme un instrument de rationalisation des procédures au service d’une meilleure prise en charge du mineur ; tel est également le cas des dispositions tendant à permettre à la juridiction d’assortir une peine d’une sanction éducative, de la possibilité de convertir plus largement une peine de prison en peine de travail d’intérêt général dans le cadre de l’aménagement des peines ou encore de la possibilité de rendre un jugement qualifié de contradictoire à signifier à l’encontre des parents absents à l’audience. Je remarque d’ailleurs que, sur certains points, aucun amendement de ...

...es supérieures à cinq ans d’emprisonnement ; il n’est pas compétent si le prévenu est en détention provisoire lors de sa comparution devant le tribunal ; il n’a pas compétence si le prévenu est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. La possibilité donnée au tribunal correctionnel de statuer à juge unique constitue en outre une condition indispensable pour éviter l’engorgement des juridictions correctionnelles. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

...ns concernant l’application des peines ; la création d’une nouvelle formation de la cour d’assises ; enfin, la modification de plusieurs dispositions importantes de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. La portée notable des transformations proposées doit cependant être relativisée dans la mesure où, s’agissant de la participation de citoyens assesseurs aux différentes juridictions pénales, l’application des dispositions du projet de loi fera d’abord l’objet d’une expérimentation dans le ressort d’un nombre limité de cours d’appel jusqu’au 1er janvier 2014. Puis le législateur se prononcera sur la généralisation éventuelle de ces innovations, au vu de leur expérimentation. Si la commission des lois, qui s’est vu imposer des délais d’examen de la réforme très contraignants...

L'amendement n°43 supprime la formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique, indispensable, pourtant, pour éviter l'engorgement des juridictions correctionnelles. Avis défavorable.

...ent de manière ponctuelle, mais durable. S’agissant du juré, la loi du 28 juillet 1978 – ce n’est pas si ancien ! – a parachevé la démocratisation du jury d’assises, en posant le principe d’un tirage au sort à tous les stades du recrutement, à partir des listes électorales. La présomption d’infaillibilité du jury, émanation du peuple souverain, a longtemps justifié l’absence d’un second degré de juridiction pour les crimes. Après l’échec de la réforme proposée par M. Jacques Toubon en 1996, en raison de la dissolution, en 1997, de l’Assemblée nationale, il a fallu attendre la loi du 15 juin 2000 pour que ce projet aboutisse, sur l’initiative de la commission des lois du Sénat. Depuis, l’existence d’une cour d’assises d’appel, composée de douze jurés au lieu de neuf, a démontré son utilité ; je vous ...

L'amendement n°152 vise à spécialiser les citoyens assesseurs, soit dans la juridiction correctionnelle, soit dans la juridiction de l'application des peines. Cette spécialisation devrait également concerner le tribunal correctionnel pour mineurs. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 1er, qui définit pour l’essentiel les modalités de désignation des citoyens assesseurs. L’institution de citoyens assesseurs constitue l’un des volets essentiels de la réforme proposée par le projet de loi. Dans son principe, la participation des citoyens aux juridictions pénales n’a pas suscité d’opposition de la part des interlocuteurs que j’ai auditionnés.

...ivement le choix entre les échevins et les citoyens assesseurs. Pour sa part, le Gouvernement a penché pour les citoyens assesseurs plutôt que pour l’échevinage. J’avoue que la réflexion était ouverte. Il y a des avantages et des inconvénients à chaque solution. Cela étant, je m’étonne que personne ne se pose la question, par exemple, de la présence des associations de victimes dans le cadre des juridictions de l’application des peines. J’ai énormément de respect pour les associations de victimes, qui savent prendre une hauteur remarquable dans leurs prises de position, mais est-ce réellement leur place ? J’avoue me poser la question. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Il ne paraît pas opportun d'interdire le versement dans le dossier unique de personnalité (DUP) des investigations réalisées à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Le DUP a pour but d'apporter à la juridiction et aux éducateurs chargés du mineur l'ensemble des informations sur sa situation sociale et familiale. La commission a prévu qu'il pourrait être utilisé dans le cadre des procédures d'assistance éducative.

Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour préciser les conditions d'effacement des données. Dès lors, avis favorable à l'amende...